Préambule : Le représentant de l’entreprise UNSA et le syndicat du personnel UNSA se sont réunis les 06 septembre 2023, 22 septembre, 6 octobre et 12 octobre, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivant du code du travail.
une négociation portant sur « la
rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
et une négociation portant sur « l'
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Il est rappelé que le thème temps de travail est abordé dans le chapitre durée et condition de travail de l’accord d’entreprise du 21 octobre 2013 qui est complété par les accords à durée indéterminée sur le forfait annuel en jour du 1er juillet 2019 et l’accord à durée déterminée de 3 ans relatif à la mise en place du télétravail du 1er mai 2022. Dans un souci d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos un accord collectif à durée indéterminée sur le Compte Epargne Temps est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Un avenant n° 2 à l’accord d’entreprise signé le 11 décembre 2017 prévoit l’actualisation de la grille de classification afin d’assurer un maintien du pouvoir d’achat du personnel de l’UNSA. Un accord d’entreprise à durée déterminée d’un an sur les chèques vacances est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée d’un an, il n’a pas été renouvelé et est par conséquent devenu un usage. A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature de la Délégué Syndicale afin qu’elle trouve application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature de la Délégué Syndicale à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
RÉMUNÉRATION
Rémunération de base –
Il est convenu une revalorisation de 5 points pour chaque indice dans les 4 grilles existantes à partir de janvier 2024.
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette prime a fait l’objet d’un accord distinct du présent accord qui a été signé le 6 octobre 2023.
Indemnité de transport
Une revalorisation de la participation de l’UNSA aux frais de transport s’est opérée le 1er janvier 2023 à hauteur de 85% contre 70%. Aucune négociation n’est prévue à nouveau dans cet accord.
Prime de vacances
Cette prime versée juin, a fait l’objet d’une revalorisation en juin 2023 de 100€ soit une augmentation de 7.97% (relevé de conclusions du 14 avril 2023). Aucune négociation n’est prévue à nouveau dans cet accord.
TEMPS DE TRAVAIL -
Temps de travail en heure
Les jours et heures de travail sont fixés à 6h45 ou 7h par jour, soit 33h45 ou 35h. Les salariés effectuant 7h par jour soit 35 h hebdomadaires bénéficieront des congés supplémentaires, comme précisé dans l’accord d’entreprise du 21 octobre 2013. Ces congés pourront se cumuler sur le trimestre à raison de 2 jours. Les salariés de l’UNSA, compte tenu de la pointeuse, et en fonction des besoins du service, peuvent moduler leur horaire de présence, en tenant compte des plages horaires installées, entre 8h00 et 10h, entre 12h et 14h et entre 16h00 et 18h30. Afin d’affiner leur horaire, les salariés ont la possibilité de faire jusqu’à 7h30 par jour, tout en restant dans la limite de 2h30 par quinzaine soient 5h supplémentaires par mois avec l’accord du manager. Pour les salariés effectuant régulièrement 7h par jour, un avenant au contrat sera rédigé. Salariés non badgeant et hors cadres au forfait Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le salarié non badgeant et hors forfait jours relèvera ses horaires de travail et indiquera ses heures de début, et de fin de travail pour chaque jour travaillé, en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail (Kelio) installé sur son ordinateur.
Temps de travail en jour
Afin de répondre aux besoins de l’entreprise UNSA et des salariés autonomes dans l’organisation de leur travail un accord à durée indéterminée sur le forfait annuel en jour est en vigueur depuis le 1er juillet 2019 pour les cadres.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est convenu entre les parties que ce thème fera l’objet d’un accord d’entreprise dans les mois à venir.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour garantir une meilleure conciliation des activités professionnelles et personnelles des collaborateurs en préservant la cohésion sociale au sein de l’entreprise, l’UNSA a signé à date d’effet au 1er mai 2022 un accord relatif à la mise en place du télétravail et ce pour une durée déterminée de 3 ans. Une augmentation de l’indemnité de télétravail a été opérée en 01/01/2023 passant de 2.50€ à 2.60€. Il est convenu entre les parties que ce thème fera l’objet d’un accord d’entreprise dans les mois à venir.
VIE DE L’ACCORD
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise L’entreprise UNSA dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise UNSA. Le présent accord sera affiché et communiqué dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Bagnolet le 12 octobre 2023
Pour le Secrétaire généralPour le Syndicat de l’UNSA du Personnel UNSA Trésorier de l’UNSA Délégation syndicale
