PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre d’une part,
L’Urssaf Champagne Ardenne, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur régional ;
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CFDT représentée par Madame
CGT représentée par Madame
FO représentée par Madame
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Le présent protocole s'inscrit par ailleurs, plus largement, dans les actions du Projet de Plan de Déplacement de Mobilité de l’organisme initié en 2019.
Favoriser les transports dits « à mobilité douce », développer la mobilité durable au travers de transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, c'est répondre à un double enjeu : Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et contribuer à l'amélioration de la santé des salariés. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d'achat ;
Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et limiter notre empreinte environnementale.
Ainsi, les parties signataires décident de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée forfait « mobilités durables ». La « résidence habituelle » est celle fixée à l'adresse administrative personnelle déclarée à l'employeur.
Champ d’application Le protocole d'accord « mobilités durables » concerne tous les collaborateurs de l'organisme répondants aux conditions d'attribution des dispositifs entrants dans le forfait mobilité durable.
Partie 1 – Forfait mobilité durable La mise en place du forfait « mobilités durables » a pour vocation principale d'inciter, les salariés qui le peuvent, à changer de comportement et à favoriser l'usage des modes de transport alternatifs notamment pour les déplacements domicile — lieu de travail. Le domicile étant l’adresse de la résidence habituelle déclarée à l’employeur.
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les modalités pratiques détaillées dans le présent document y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
Article 1.1- Les modes de transport alternatifs concernés L'Urssaf Champagne Ardenne décide de prendre en charge tout ou partie des frais de trajets personnels des salariés qui se rendent au travail en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Vélo personnel ou en location (électrique ou non sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;),
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Titres de transports en commun (hors abonnement) (cumulable dans la limite du plafond d’exonération avec l’abonnement qui fait l'objet d'une prise en charge prévue à l'article L3261-2 du code du travail),
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Cyclomoteur : véhicule de catégorie L le ou L2e
Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l'adjonction d'un side-car à une motocyclette est acceptée)
Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles
Cycles à pédalage assisté : Cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler
Engin de déplacement personnel : motorisé ou non motorisé
Les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Article1.2-L'allocationforfaitaire«mobilitésdurables» La prise en charge de ces frais prend la forme d'une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d'impôt sur le revenu, versée à hauteur d'une limite globale maximale de 600 € par an et par salarié. Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Cette exonération est conditionnée à la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : L'employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle (année civile), et selon les modes de transport autorisés, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de paiement ou d'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».
Les justificatifs demandés pour chaque mode de transport sont détaillés ci-dessous :
Pour le vélo ou le vélo à assistance électrique
Un montant forfaitaire de 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru (chaque salarié pourra avoir un versement différent selon le nombre de kilomètres réalisés à concurrence de 600 € au total)
Ce dispositif est mis en place sur la production :
D'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique du vélo ( via formulaire FORMS),
D'un état déclaratif mensuel indiquant le nombre de trajets et les jours concernés.
Et sur la base Du trajet vélo le plus direct entre la résidence habituelle du bénéficiaire et son lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif (copie écran de l'applicatif internet « Mappy-itinéraire vélo »),
Pour le covoiturage :
Un montant forfaitaire de 35 centimes d'euro par kilomètre parcouru au bénéfice du conducteur dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel.
Le ou les passager(s) également salarié(s) de l'organisme peut/peuvent également être bénéficiaire(s) de cette indemnité kilométrique. L’indemnisation au titre du présent forfait sera calculée à partir du domicile administratif de chacun.
Le dispositif est mis en place sur la production :
D'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique du covoiturage (via formulaire FORMS),
De la copie de la carte grise du véhicule utilisé,
D'un déclaratif mensuel indiquant le nombre de trajets et les jours concernés, les autres salariés de l'organisme éventuellement transportés,
Le dispositif est adapté s'agissant des passagers, seuls l'attestation et l'état déclaratif seront demandés.
Pour les engins de déplacement en location ou libre-service :
Une prise en charge des frais de location sur production des factures correspondantes, d'un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés et d'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique de ce mode de transport (via formulaire FORMS).
Pour les véhicules en autopartage :
Une prise en charge des frais de location sur production des factures correspondantes, d'un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés et d'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique de ce mode de transport (via formulaire FORMS).
Pour les transports en commun :
Participation à l'achat des titres de transports hors abonnement sur production des justificatifs d'achat correspondants, d'un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés et d'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique de ce mode de transport (via formulaire FORMS).
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 900 € par an et par salarié selon barème en vigueur.
Le mode de versement mensuel du FMD ne peut avoir pour effet que le cumul annuel de la prise en charge obligatoire de l'abonnement transport et du total des sommes versées au titre du FMD ne dépassent le plafond d'exonération. Aussi lors des vérifications de fin d’année une régularisation sera réalisée si nécessaire. Elle consistera à demander remboursement en tout ou partie des sommes indues versées au titre du FMD.
Article 1.3 - Cas particuliers Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail doivent bénéficier du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
En revanche, pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet, la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d'heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ».
Article 1.4 - Etude préalable Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 16 000€ par an.
Partie 2 : Mesures d’incitation aux modes de transports vertueux
Article 2.1 : Développement du télétravail
Le télétravail, au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, a un impact non négligeable sur la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air. L’Urssaf Champagne Ardenne s’engage à poursuivre son déploiement en lien avec les travaux nationaux #Demain et la mise en œuvre de l’accord travail à domicile local.
Article 2.2 : Développer l’usage du vélo
: Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors des déplacements
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des agents. Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Chaque salarié bénéficiant pour la 1ère fois du forfait mobilité durable mensuel se verra remettre un guide de sécurité.
Mise à disposition de vélos professionnels
A Reims, nous nous engageons à encourager l’utilisation des deux vélos à disposition pour les déplacements entre site ou pour tout autre déplacement professionnel proche du site d’appartenance. Pour les autres sites de la région, une étude sur l’opportunité de mettre à disposition des vélos professionnels via l’enquête adressée aux collaborateurs.
Article 2.3 : Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail
L’Urssaf Champagne Ardenne s’engage à intégrer dans ses réflexions et pour l’ensemble de ses sites, la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules ou vélo. Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés, des disponibilités financières et des aménagements à réaliser. Cette disposition sera actée par avenant afin de fixer notamment les modalités d’utilisation.
Article 2.4 : Optimiser l’utilisation des places de stationnement et encourager le co voiturage A l’instar de l’application nationale « au bureau », nous étudierons la possibilité de mettre à disposition des collaborateurs de l’organisme une application permettant d’identifier les places disponibles libres à la réservation. Ainsi en cas d’absences d’un agent ayant dans le cadre de ses missions une place réservée, celle-ci pourra être mise à dispositions de l’un de ses collègues sur réservation. Également, et afin d’encourager le covoiturage l’application identifiera des places réservées aux bénéfices des agents partageants leur véhicule dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail.
Article 2.5 : Dispositions spécifiques en cas de pic de pollution Lorsqu’un pic de pollution concernera une des villes où est implantée l’Urssaf Champagne Ardenne, l’organisme s’engage à :
Recourir au télétravail pour toutes les personnes pour lesquelles c’est possible, en fonction des nécessités de service ;
Prendre en charge à 100% les tickets de transport des salariés qui utiliseraient les transports en commun plutôt que leur véhicule personnel (hors abonnement).
Partie 3 : Modalités d’application et de suivi de l’accord
Article 3.1 : Modalité d’évaluation de la réalisation des objectifs
Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Article 3.2 : Dépôt, publicité et agrément de l’accord Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Article 3.3 : Durée de l’accord et révision Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties ont convenu de porter la périodicité de la négociation relative au forfait mobilité de 1 an à 4 ans. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
