Lors de sa réunion du 21 juillet 2022, sous la présidence de Madame xxxxx, Directrice Générale, et à laquelle assistaient :
Monsieur xxxxx membre titulaire ;
Monsieur xxxxx membre titulaire ;
Madame xxxxx membre un titulaire.
Le Comité Social et Economique Central de l’USSAP a adopté à la majorité des membres présents ayant voix délibérative le présent règlement intérieur.
Le comité social et économique central de l’USSAP est mis en place et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail. L’objet du présent règlement intérieur est de fixer, conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, les modalités de fonctionnement du comité social et économique central de l’USSAP et celles de ses rapports avec les salariés de l'USSAP et les CSE de Territoire, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées. Le présent règlement, et les modifications postérieures qui pourraient intervenir, ne peuvent avoir pour objet d’imposer à l’USSAP, sans accord de son représentant, des obligations supérieures à celles qui lui sont imposées par les textes de quelque nature que ce soit. Si un tel accord est donné, il ne constitue qu’un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres du CSE central.
TITRE I - BUREAU DU CSEC ET DESIGNATIONS DIVERSES
Article 1 – Présidence du CSEC
Le Comité Social et Economique Central de l’USSAP est présidé par la Directrice Générale par délégation de pouvoirs émanant du Président de l’USSAP ou son représentant. Le Président peut se faire assister de 3 collaborateurs de son choix lors des réunions du Comité Social et Economique Central.
Article 2 – Composition du bureau du CSEC
Le Bureau du Comité Social et Economique Central est composé d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Il est mis en place dès la première réunion du Comité Social et Economique Central après son élection. Conformément au code du travail, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique Central sont obligatoirement choisis parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique Central. Les postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint sont ouverts à tout élu, titulaire ou suppléant. La désignation des membres du Bureau se fait par un vote à la majorité des voix exprimées dans les conditions définies à l'article 11 du présent règlement intérieur. En cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste après le second tour, conformément aux règles habituelles de droit électoral, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 3 - Remplacement d’un membre du Bureau du CSEC
Les membres du Bureau sont désignés pour la durée de leur mandat d'élu au Comité Social et Economique Central. Ils peuvent cesser leur fonction à tout moment. Lorsque survient une absence temporaire du secrétaire, le secrétaire-adjoint exerce les fonctions dévolues au secrétaire jusqu’au retour de ce dernier. Il en est de même pour le trésorier adjoint en cas d’absence temporaire du trésorier. Lorsqu'un membre du Bureau titulaire cesse définitivement ses fonctions selon le cas, de secrétaire ou de trésorier, il en informe le Président du CSE central dans les meilleurs délais. Dès la cessation des fonctions, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint assure le remplacement et devient secrétaire ou trésorier du CSE central jusqu’à la fin du mandat. Le départ définitif du secrétaire suppléant ou du trésorier suppléant ne donne pas lieu à remplacement jusqu’aux élections suivantes.
Article 4 - Révocation d’un membre du Bureau
Le CSE central peut à tout moment décider de révoquer un membre de son Bureau. Cette décision est prise en réunion, dans le respect des droits de la défense dans les conditions suivantes :
la moitié des membres titulaires du CSE central demande de manière motivée à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si tel est le cas, la question sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour ;
lors de la réunion, les raisons qui justifient la décision de révocation sont portées à la connaissance de la personne concernée au cours de la réunion du CSE central, la révocation n’est acquise que si elle est votée à la majorité des membres présents telle que définie à l'article 11, à bulletin secret ;
si la révocation est acquise, les dispositions de l’article 3 s’appliquent.
Article 5 - Rôle des membres du bureau
5.1 - Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central
Le secrétaire du CSEC a pour mission d'établir conjointement avec le Président l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique Central. Il se charge de la rédaction, de la signature et de la diffusion des procès-verbaux. Il veille à l'exécution des décisions du CSEC. Il communique au Président le projet de procès-verbal dans un délai de 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Le secrétaire gère les affaires courantes du Comité Social et Economique Central :
il assure les liaisons entre le Comité central et les tiers (prestataires, expert-comptable du CSEC, etc.), les membres du Comité central et l'employeur
il se charge des divers affichages sur les panneaux du CSEC et de la diffusion des informations que le Comité souhaite porter à la connaissance du personnel
il s'occupe de la correspondance et des abonnements du Comité Social et Economique Central. Avec le trésorier, il veille à la bonne conservation des archives (PV de réunion, rapports et documents sur l'Association, factures, comptabilité, etc.)
il a la responsabilité de la rédaction du procès-verbal de chaque réunion et le communique aux membres du CSEC.
Il organise les travaux du CSEC, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au Comité, non décachetée. Il la communique ensuite au président et en donne connaissance aux membres du Comité. Il signe toute la correspondance émanant du CSEC.
Le secrétaire est habilité à représenter le Comité Social et Economique Central vis-à-vis des tiers et à signer les engagements (notamment les bons de commande) auxquels le Comité a décidé de souscrire. Le CSEC lui donne mandat pour les actes de gestion courante. Le secrétaire est habilité à signer les chèques et virements au nom du CSEC sur le budget de fonctionnement. Une double signature du secrétaire et du trésorier, du bon de commande, de la facture et du chèque et du virement, est nécessaire au-delà de la somme de 5.000€ HT. Si l'un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature. Quel que soit son montant, tout paiement doit être justifié par une facture. En cas de divergence de point de vue entre le secrétaire et le trésorier, tous les membres du Comité seront consultés et donneront leur avis sur l’achat envisagé. La décision finale sera prise à la majorité. Le secrétaire adjoint est chargé d'assister le secrétaire du CSEC. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’empêchement. En cas de cessation définitive de ses fonctions, le secrétaire adjoint le remplace jusqu’à la fin des mandats.
5.2 - Rôle du trésorier et du trésorier adjoint du Comité Social et Economique Central
Le trésorier est responsable de la tenue et la gestion des comptes du Comité Social et Economique Central. Il suit l'exécution des budgets de fonctionnement du CSEC. Il règle les factures et encaisse les chèques au nom du CSEC. Quel que soit son montant, tout paiement doit être justifié par une facture. Le trésorier est habilité à signer les chèques et virements au nom du CSEC. Une double signature du secrétaire et du trésorier, du bon de commande, de la facture et du chèque ou virement, est nécessaire au-delà de la somme de 5.000 € HT. Si l'un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature. En cas de divergence de point de vue entre le secrétaire et le trésorier, tous les membres du Comité seront consultés et donneront leur avis sur l’achat envisagé. La décision finale sera prise à la majorité. Avec l'assistance éventuelle d'un expert-comptable, le trésorier se charge de la comptabilité du Comité central dans le respect des exigences du code du travail et des normes comptables applicables au Comité Social et Economique Central. Si nécessaire, le CSEC organise à son profit une formation sur les obligations comptables d'un CSE. Dans les conditions définies à l'article 15 du présent règlement intérieur, il se charge, avec le secrétaire du CSEC, de la tenue des comptes et de la rédaction du rapport annuel d'activité et de gestion. Il rend ainsi compte tous les ans aux membres du Comité central de l’utilisation des fonds. Il rédige le rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l'article 18. Le trésorier adjoint est chargé d'assister le trésorier du CSEC. Le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d’empêchement. En cas de cessation définitive de ses fonctions, le secrétaire adjoint le remplace jusqu’à la fin du mandat. Tout dépôt d’argent liquide ou de chèque fera l’objet d’un enregistrement et sera conservé dans le coffre. Il sera remis en banque dans un délai maximum d’une semaine.
Article 6 – Commissions du Comité social et économique central
Les commissions du Comité social et économique central et leur modalité de fonctionnement sont celles prévues par les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au comité social et économique tel que modifié par l’avenant du 8 décembre 2020.
TITRE II - REUNIONS du CSEC
Article 7 - Périodicité des réunions
Le Comité Social et Economique Central se réunit, au moins deux fois par an. Le Comité Social et Economique Central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande du Président ou de la majorité des élus titulaires. Le recours à la visioconférence est possible uniquement dans le respect des conditions définies à l’article 12.
Article 8 - Convocation
Le Président convoque les membres titulaires et les représentants syndicaux auprès du Comité Social et Economique Central par courrier électronique sur leur adresse électronique professionnelle au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Dans le cas de réunions exceptionnelles, ce délai peut être réduit. Cette convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion (nom de la salle). Sont joints à la convocation l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE central dans la BDESE. Le Président adresse à titre indicatif aux élus suppléants du CSEC sur leur adresse électronique professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE central dans la BDESE, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSEC. Le nom du suppléant remplaçant le titulaire absent est communiqué aux membres du CSE central en début de séance. Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du CSE central lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.
Article 9 - Ordre du jour
Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique Central fait l'objet d'un ordre du jour établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSEC. Conformément à la législation en vigueur, les consultations rendues obligatoires peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. Au moins 10 jours avant chaque réunion ordinaire, un rendez-vous est fixé avec le Président du CSEC ou son représentant pour finaliser l’ordre du jour. A cette occasion, le Secrétaire soumet le cas échéant des suggestions. Suite à la réunion avec le Président du CSEC ou son représentant, la finalisation de l’ordre du jour est faite conjointement pour être transmise ensuite dans le cadre de la convocation officielle à l’ensemble des représentants susceptibles d’assister à la réunion. L'ordre du jour est signé par le secrétaire et le président du CSEC. Conformément au code du travail, le Président le communique sans exception à tous les membres du Comité au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Article 10 - Tenue des réunions du Comité Social et Economique Central
Le Président du CSEC ou son représentant ouvre et lève la réunion. Il s'assure de la présence du secrétaire. Si celui-ci n'est pas présent, le secrétaire adjoint assure l'intérim le temps de la réunion. Si ce n'est pas le cas, un secrétaire de séance est désigné à la majorité des présents selon les conditions de l’article 11 parmi les élus titulaires. Le Président anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci. Il peut toutefois décider, avec l’accord de la majorité des élus titulaires, de reporter une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure dont la date est fixée dans la décision de renvoi. Sauf situation particulière, les réunions du comité social et économique central sont prévues sur une durée maximale de trois heures. En cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion. Le procès-verbal de la réunion en fera mention ainsi que sa durée et en présence de qui elle a repris. En tout état de cause, une suspension de séance ne peut pas excéder une demi-heure.
Article 11 - Votes du CSE central
Le CSEC délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence du Président ou de son représentant. Selon le cas, le Comité Social et Economique Central vote à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des membres présents ayant droit de vote :
les résolutions du Comité Social et Economique Central sont adoptées à la majorité des membres présents ayant droit de vote. Il s'agit des avis émis par le CSEC dans le cadre des consultations obligatoires, des décisions relatives à l'utilisation de ses budgets de fonctionnement et des décisions prises dans l'exercice des attributions économiques ou pour la gestion des activités sociales et culturelles
les élections internes au Comité Social et Economique Central organisées pour la désignation des membres du Bureau, des membres des Commissions ont quant à elles lieu à la majorité des voix exprimées
Seuls les élus titulaires et les suppléants remplaçants des titulaires absents ont droit de vote. Le Président du Comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. Ces majorités sont calculées en appliquant les règles suivantes :
la majorité des voix est calculée en prenant exclusivement en compte les suffrages valablement exprimés par ceux ayant droit de vote. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. On considère qu'il s'agit de suffrages qui n'ont pas été valablement exprimés
la majorité des membres présents est calculée en prenant en compte tous les votes des membres présents ayant droit de vote, y compris ceux qui se sont abstenus ou qui ont voté blanc ou nul. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont donc décomptés dans les votes négatifs ou défavorables
Les votes du CSEC ont normalement lieu à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par le Président ou par deux élus titulaires Les représentants syndicaux au CSE central n’ont qu’une voix consultative. Lorsque le CSE central est consulté dans le cadre de ses attributions consultatives (en dehors des hypothèses d’avis conforme), l’avis du CSE central est retranscrit dans le procès-verbal de la réunion soit sous forme de rédaction de la position exprimée par le CSE central, soit sous forme de mention du nombre d’avis favorables, défavorables et abstentions.
Article 12 - Enregistrement des réunions - Visioconférence
Par un vote à la majorité des voix exprimées, le Comité Social et Economique Central peut décider d'enregistrer les réunions. Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par le Président, les membres élus et les représentants syndicaux. En tout état de cause, les enregistrements sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif. En principe, la tenue des réunions du CSEC suppose la présence physique des participants. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSEC peut être mis en œuvre à l’initiative du Président et en accord avec la majorité des élus titulaires du Comité Social et Economique Central. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Article 13 - Participants aux réunions et assistance par des personnes extérieures au Comité Social et Economique Central
Participent aux réunions du Comité Social et Economique Central :
le Président ou son représentant éventuellement assisté par trois collaborateurs de l’Association ayant voix consultative
les membres titulaires du Comité Social et Economique Central ou en leur absence les suppléants les remplaçant
les représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central.
Le Président peut inviter, sous réserve de l’accord du Comité Social et Economique Central, une ou plusieurs personnes extérieures audit comité à participer à tout ou partie de la réunion. Sous réserve des textes concernant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du Comité Social et Economique Central peuvent inviter, avec l’accord de l’employeur, une personne extérieure audit comité à participer à tout ou partie de la réunion.
Article 14 - Etablissement et diffusion du procès-verbal
Le Procès-Verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire. Dans la mesure du possible, il est transmis au Président dans un délai de 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte en vue de l’approbation par le CSEC lors de la prochaine réunion. Le Président a la possibilité de faire part de ses remarques et éventuelles demandes de modifications, qui seront discutées en réunion du CSEC lors de l’approbation. Conformément au cadre légal, le CSEC n’est pas tenu d’intégrer ces remarques au Procès-Verbal mais il actera le désaccord exprimé par le Président dans le Procès-Verbal. Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne notamment :
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ainsi que leur appartenance syndicale
l’heure de début et de fin de la réunion,
le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
les questions et interventions des membres du Comité Social et Economique Central
Il retrace les positions du CSEC et de la Direction dans un souci de donner une information aux salariés.
Le procès-verbal doit être communiqué à tous les membres du Comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de réunion. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Secrétaire. Il peut ensuite être affiché et/ou diffusé au personnel à l'initiative du Secrétaire et est consultable sur le portail intranet de l’USSAP. Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique Central sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président ou son représentant le leur demande expressément et que de telles informations ne peuvent pas figurer dans le procès-verbal.
TITRE III - COMPTABILITE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 15 - Tenue et établissement des comptes
Sous la responsabilité du trésorier, le Comité Social et Economique Central tient le livre des mouvements comptables retraçant chronologiquement les montants et l'origine des : - dépenses qu'il réalise ; - des recettes qu'il perçoit.
Une présentation simplifiée des comptes du Comité central et des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours est annuellement établie. Les comptes du Comité sont présentés selon les modalités fixées conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables. La mission de présentation des comptes annuels est confiée à un expert-comptable rémunéré par le Comité Social et Economique Central sur son budget de fonctionnement. Les modalités de tenue des comptes prévues au présent article sont celles applicables au Comité Social et Economique Central au regard de la situation du Comité au jour de l’adoption du règlement intérieur. Dans l’hypothèse où le Comité Social et Economique Central, compte tenu des différents critères fixés par le Code du Travail, doit appliquer de nouvelles modalités de tenue de compte, celles-ci se substitueront de plein droit à celles en vigueur.
Article 16 - Rapport annuel d’activité
Chaque année, est établi un rapport présentant les informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du CSEC, de nature à éclairer l'analyse des comptes. Ce rapport comporte les informations prévues par les dispositions du Code du Travail.
Article 17 - Rapport sur les conventions passées entre le Comité et l’un de ses membres
Tous les ans, le trésorier présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le Comité Social et Economique Central et l'un de ses membres.
Article 18 - Approbation des comptes
Les comptes annuels arrêtés sont présentés au cours d’une réunion du CSEC dans le courant du premier semestre de l’année suivante aux membres du Comité Social et Economique Central. Ils sont communiqués au plus tard huit jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils seront soumis à approbation des membres du Comité. Ils sont accompagnés du rapport annuel d’activité qui sera présenté aux membres du Comité lors de la réunion avec le rapport sur les conventions passées entre le Comité et l’un de ses membres. L’approbation des comptes doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice lors d’une réunion spécifique portant sur le seul sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Article 19 - Information des salariés
Le Comité Social et Economique Central met à disposition des salariés ses comptes annuels et son rapport annuel d’activité dans le local du CSE Central.
Article 20 - Compte-rendu de gestion
Lors de la dernière réunion précédant le renouvellement des membres du Comité Social et Economique Central au terme de leur mandat :
le secrétaire soumet à l'approbation du CSEC un rapport général de l'activité de celui-ci
le trésorier prépare, établit et présente un compte rendu de gestion soumis pour avis au Comité Social et Economique Central
Lors de la première réunion suivant le renouvellement des membres du Comité Social et Economique Central, l’ancien trésorier présente le compte rendu de gestion et communique tous les documents en sa possession. Les membres du Comité sortant remettent, par l'intermédiaire du secrétaire, tous documents relatifs à l’administration et l’activité du Comité. Il est également procédé à un arrêté des comptes bancaires.
TITRE IV - MOYENS du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
Article 21 - Financement
Une convention financière de rétrocession signée entre le CSEC et les deux CSE de Territoire fixera les modalités de reversement sur le budget de fonctionnement. Les versements seront effectués exclusivement auprès des CSE de Territoire qui devront rétrocéder au CSE central la quote-part telle que prévue par la convention financière de rétrocession.
Article 22 - Moyens matériels mis à la disposition du Comité Social et économique central
En accord avec le CSE central, son local est partagé avec le CSE du Territoire de l’Aude. Ce local comprend plusieurs armoires fermant à clé, un coffre, des tables et chaises, des téléphones, des ordinateurs, une imprimante et connexion internet. En cas de détérioration, de perte ou de vol, le remplacement sera à la charge du comité social et économique central. Le bon usage du local du CSE central est réalisé sous la responsabilité de ses utilisateurs représentés en la personne du secrétaire. Les clés du CSE sont remises à Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxx et Madame xxxxx. L’accès au coffre est donné à Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxx et Madame xxxxx.
Article 23 - Crédit d’heures
Les heures de délégation des membres du CSE central sont régies par les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur le CSE et de son avenant en dates respectives du 7 décembre 2019 et du 8 décembre 2020. Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire pour les réunions sur convocation de l’employeur ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.
Article 24 - Prise en charge/remboursement des frais des membres du CSEC
Lorsque la réunion à l’initiative de l’employeur du comité social et économique central se déroule sur une journée entière, la Direction prend en charge les frais de repas pris dans le cadre du dispositif de restauration collective ou à défaut, sur justificatif dans la limite de 4 points FEHAP. Le justificatif de frais de repas devra être remis à la direction des RH dans le mois qui suit la réunion. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en compte, et aucune régularisation rétroactive ne pourra être demandée.
La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre du Comité Social et Economique central pour se rendre à une réunion du comité social et économique central ou d’une Commission CSE central à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante conformément aux dispositions en vigueur à ce jour :
si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : prise en compte dans le compteur temps de travail effectif à hauteur de la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY.
si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base de l’écart du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY
L’utilisation d’un véhicule de service permettant des déplacements groupés sera privilégiée pour se rendre à une réunion du CSE central ou de l’une de ses commissions à l’initiative de l’employeur. A défaut, une solution de covoiturage sera mise en œuvre si possible. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’USSAP sur la base du barème applicable des indemnités kilométriques de l’année en cours sur présentation de la carte grise du véhicule du salarié ou sur la base des tarifs de transports en commun en seconde classe. La demande de remboursement de frais de déplacement accompagnée des justificatifs de frais d’autoroute devra être remise à la direction des RH dans le mois qui suit la réunion. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en compte, et aucune régularisation rétroactive ne pourra être demandée. Les autres frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique Central à la charge de celui-ci sont pris en charge sur le budget de fonctionnement sur justificatifs et dans les conditions suivantes :
Les frais de repas sont pris en charge dans la limite de 20 € TTC maximum
Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du barème applicable des indemnités kilométriques de l’année en cours sur présentation de la carte grise du véhicule du salarié ou sur la base des tarifs de transports en commun en seconde classe.
Les membres du Comité Social et Economique Central circulent librement dans l’Association et y prennent tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur mission.
Article 25 - Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage est réservé au CSE central et aux CSE de Territoire. Sur ce panneau pourront être affichés : - les procès-verbaux des réunions après leur adoption par le Comité Social et Economique Central au sein desquels ne figurent pas les informations couvertes par la confidentialité ou le secret professionnel ; - des documents de toute nature relevant exclusivement des attributions du CSE central Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à : - l’obligation de confidentialité et de secret à laquelle sont soumis les membres du Comité Social et Economique Central - la législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Personnalité civile
Le Comité Social et Economique Central jouit de la personnalité civile. En dehors des actes d'administration qui entrent dans la compétence normale du Président, du secrétaire ou du trésorier, le CSE central est représenté dans tous les actes engageant sa personnalité civile par le secrétaire. La signature du secrétaire doit figurer sur les actes que comporte l'exercice de cette personnalité. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions. Le Comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un autre élu du CSEC nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.
Article 27 - La confidentialité
Les membres du Comité Social et Economique Central et de ses Commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux activités de l’USSAP et sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les informations couvertes par la confidentialité et/ou le secret professionnel ne seront pas mentionnés dans les copies de procès-verbaux des réunions destinées à une diffusion en dehors des membres du Comité Social et Economique Central à l’exception des juridictions et autorités judiciaires ou administratives ainsi qu’à l’expert-comptable éventuellement désigné par le CSEC dans cadre des dispositions du code du travail.
Article 28 - Validité du règlement intérieur- Durée et modification
Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.
Toute modification du règlement devra faire l’objet d’une demande expresse du Président ou du tiers des élus titulaires du Comité Social et Economique Central auprès du secrétaire. Le point sera automatiquement mis à l’ordre du jour, débattu en séance et soumis à délibération du comité.
Le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central ne pourra être modifié qu’après un vote à la majorité.
En cas de dénonciation, le présent règlement intérieur sera applicable jusqu’à l’adoption à la majorité d’un nouveau règlement intérieur.
Adopté en réunion à Limoux le 26/10/2023.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP Le DéléguéLe Délégué La Déléguée Le Président,
