Accord collectif d’entreprise 2023-02 portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sur le territoire de l’Aude
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical du Territoire de l’Aude L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical du Territoire de l’Aude L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire de l’Aude
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et ainsi de favoriser la continuité des soins et des prises en charge des patients et résidents des établissements de l’USSAP et de pallier aux difficultés de recrutement et de remplacement auxquelles l’association doit faire face, notamment sur certaines périodes de l’année généralement plus complexes.
L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit un contingent d’heures supplémentaires annuel de 110 heures. L’article L.3121-30 du Code du travail prévoit la possibilité d’augmenter le contingent annuel par accord collectif d’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services du Territoire de l’Aude de l’USSAP.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié au titre du second semestre 2023.
Article 3 – Conditions de prise des contreparties en repos
Les conditions d’ouverture du droit à la contrepartie obligatoire en repos tiennent compte, pour le 1er semestre 2023 du contingent d’heures supplémentaires de 110 heures, et pour le second semestre 2023, du contingent d’heures supplémentaires de 220 heures.
De telles disposition permettent que les droits à contrepartie obligatoire en repos calculés sur le premier semestre 2023 restent acquis.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2023.
Il cessera donc automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2023.
Il pourra faire l’objet, le cas échéant, en accord des parties d’un renouvellement, ou d’une pérennisation.
Article 5- Suivi et modification de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives, à la demande des parties signataires à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication vers le personnel.
Fait à Limoux, le 29 juin 2023.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical La Déléguée Syndicale Le Président,
