ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
USSAP - TERRITOIRE DES PYRENEES ORIENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention -Territoire des Pyrénées- Orientales
Dont le siège social est situé au 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales
L’organisation syndicale FO représentée par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Dans un souci d’uniformisation du régime de prévoyance au niveau des établissements et services du Territoire des Pyrénées Orientales, un régime de prévoyance complémentaire a été mis en place par accord collectif d’établissement conclu le 31/12/2022 pour une durée déterminée d’une année en 2023 se substituant dans l’intégralité de ses dispositions aux précédents régimes de prévoyance mis en place antérieurement à la fusion-absorption en date du 31 décembre 2020.
Dans le cadre d’une évolution plus globale du régime de prévoyance au niveau de l’ensemble de l’USSAP, dans un souci de rapprochement des régimes de prévoyance en vigueur, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, il a été convenu du présent accord collectif d’établissement à durée indéterminée.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services du Territoire des Pyrénées Orientales de l’USSAP.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime collectif obligatoire « prévoyance » cofinancé par l’employeur et le salarié, en faveur du personnel, tel que défini à l’article 3. La notice d'information définit le détail des garanties et les conditions dans lesquelles sont servies les prestations correspondant à chaque garantie et à chaque catégorie objective (salariés cadres tels que définis par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres et salariés non-cadres). Elle figure en annexe du présent accord.
Les dispositions de la notice d'information qui est annexée au présent accord s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d’information s’y substituant dès lors que les caractéristiques techniques définies dans la présente décision sont maintenues dans le cadre de contraintes financières au moins équivalentes ou plus favorables.
Les obligations de l’Association au titre du présent accord se limitent au financement du contrat d’assurance collective.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Le bénéfice du régime est ouvert aux catégories des salariés non cadres et des salariés cadres tels que définis par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.
L'adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés des établissements et services du Territoire des Pyrénées Orientales et sans condition d’ancienneté.
L'adhésion prend effet au 1er jour du contrat du salarié embauché.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur dans l’hypothèse d’un placement en activité partielle ou en activité partielle longue durée indemnisée (suspension totale, réduction de durée de travail ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement mobilité …)
Dans ce cas, la quote-part de cotisation du salarié continue d’être précomptée sur sa rémunération et la quote-part due par l’employeur est également maintenue.
Le régime de prévoyance complémentaire ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation, c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ni d’une indemnisation au titre d’une suspension ou réduction de durée de travail ou congé rémunéré par l’employeur. Le salarié peut toutefois demander le maintien de la couverture auprès de l’organisme assureur ; il doit alors s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (parts salariale et patronale).
ARTICLE 5 : CHOIX DE L’ORGANISME GESTIONNAIRE DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
La gestion du régime collectif obligatoire prévoyance complémentaire est confiée à RELYENS. La Direction est libre de procéder au changement d’organisme assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques et financières définies par le présent accord restent inchangées. Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Direction devra, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme complémentaire ci-dessus désigné. Nonobstant les dispositions de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à :
Pour les salariés non cadres
3.05 % pour la Tranche 1 des rémunérations, entendue comme la rémunération n'excédant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale;
3.46 % pour la Tranche 2 des rémunérations, entendue comme la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ledit plafond
Pour les salariés cadres tels que définis par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres
3.05 % pour la Tranche 1 des rémunérations, entendue comme la rémunération n'excédant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
3.49 % pour la Tranche 2 des rémunérations, entendue comme la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois le dit plafond
Les cotisations seront prises en charge par l’Association et les salariés dans les proportions suivantes : Invalidité Part patronale : 50 % Part salariale : 50 % Décès Part patronale : 50 % Part salariale : 50 % Incapacité Part patronale : 100 % Part salariale : 0 % CADRES
T1 T2
cotisation répartition cotisation répartition
part salariale part patronale
part salariale part patronale décès 0,760 0,380 0,380 0,760 0,380 0,380 invalidité 0,770 0,385 0,385 0,890 0,445 0,445 incapacité 1,520
1,520 1,840
1,840
TOTAL
3,050
0,765
2,285
3,490
0,825
2,665
non CADRES
T1 T2
cotisation répartition cotisation répartition
part salariale part patronale
part salariale part patronale décès 0,160 0,080 0,080 0,160 0,080 0,080 invalidité 0,960 0,480 0,480 1,070 0,535 0,535 incapacité 1,930
1,930 2,230
2,230
TOTAL
3,050
0,560
2,490
3,460
0,615
2,845
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation de base viendrait à évoluer à la hausse comme à la baisse, cette évolution, dès lors qu’elle n’excèdera pas 25% du montant total de la cotisation mentionnée dans le présent accord n’emportera pas la nécessité de réviser le présent accord et s’imposera aux salariés et à l’employeur. Cette évolution sera répercutée conformément au tableau de répartition ci-dessus, sur le financement pris en charge par l’Association et les salariés. La cotisation correspondant à la participation du salarié bénéficiaire fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur sa rémunération. L’adhésion prend effet au 1er jour du contrat. En cas de cessation de l’adhésion du salarié au régime obligatoire au cours d’un mois donné, pour quelle que raison que ce soit (départ de l’entreprise, suspension du contrat sans maintien des garanties, etc.), la cotisation sera proratisée pour le mois considéré.
ARTICLE 6 : PORTABILITE DES GARANTIES
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés chômeurs indemnisés qui le souhaitent, peuvent bénéficier du maintien de leur couverture complémentaire prévoyance, pour une période limitée après cessation de leur contrat de travail, dans les conditions définies par la réglementation applicable. Ils doivent en faire la demande par écrit auprès du service des ressources humaines de l’USSAP.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales du Territoire à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au niveau du Territoire.
ARTICLE 9- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois avec prise d’effet au 1er janvier de l’année suivant la dénonciation.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative le Territoire absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines du Territoire des Pyrénées Orientales.
Il sera communiqué au personnel du Territoire des Pyrénées Orientales par voie d'affichage sur le tableau de la Direction et sera accessible sur l'intranet.
Signé en 6 exemplaires, A Perpignan, le 14/11/2023
Pour l’USSAPPour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
