Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise 2023-02 portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sur le territoire de l’Aude
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical du Territoire de l’Aude L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical du Territoire de l’Aude
L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit :
Article 1 – Prolongation de l’accord 2023-02
Le présent avenant prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 les dispositions de l’accord collectif d’entreprise 2023-02 portant sur le contingent annuel de 220 heures supplémentaires sur le territoire de l’Aude.
Article 2 – Evaluation de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives, à la demande des parties signataires à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et se termine le 31 décembre 2024. Selon le bilan réalisé, le présent accord pourra faire l’objet d’une prolongation ou d’une pérennisation ou d’un arrêt.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
L’avenant à l’accord collectif d’entreprise 2023-02 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication vers le personnel.
Fait à Limoux, le 28/12/2023
Pour la CFDT Pour la CGT Pour l’USSAP Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Président,
