Accord collectif d’entreprise 2022-04 portant sur la durée quotidienne maximale du travail
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical; L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical; L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Les besoins de fonctionnement et de prise en charge des patients dans un contexte de difficulté de recrutement et de crise sanitaire ont conduit la Direction Générale à mener une réflexion sur l’organisation du travail de différents services et établissements en concertation avec les équipes.
Une nouvelle organisation a été expérimentée avec des journées de travail de 12 heures pour certains établissements de l’Association n’y recourant pas jusqu’alors.
Les difficultés perdurant et l’évaluation de la nouvelle organisation du temps de travail étant satisfaisante avec un consensus majoritaire s’agissant des nouveaux plannings, les parties ont convenu de conclure le présent accord collectif.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des Infirmiers du service Anne Marie JAVOUHEY. Il introduit une différence d’organisation entre les unités Nord, Sud et l’unité Ouest tel que décrit dans l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Durée quotidienne et hebdomadaire du travail
La durée quotidienne maximale du travail effectif de jour des personnels rentrant dans le champ d’application du présent accord, y compris pour les salariés à temps partiel, est portée à 12 heures pour des motifs liés à l'organisation du service conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.
Dès lors, l’amplitude maximale de travail des salariés, y compris à temps partiel, est de 12 heures (sauf dérogations à la durée du repos quotidien dans le respect des dispositions applicables)
Article 3 – Organisation du travail – USSAP
Il est à noter qu’une partie des salariés exerçant au sein de l’aile Ouest du service Anne Marie JAVOUHEY souhaitent travailler en 12h00 et l’autre partie souhaite rester sur un horaire de 7h46. Afin d’assurer une organisation correspondant aux besoins de prise en charge des patients et de prendre en compte les souhaits des professionnels, la Direction Générale convient de mixer une organisation en intégrant un horaire en 12 heures et en conservant l’horaire en 7h46 applicable actuellement.
Ainsi et conformément à la demande des infirmiers, l’organisation sur l’aile Ouest du service Anne-Marie JAVOUHEY mixera une planification d’horaire en 12h00 et en 7h46. Pour les infirmiers affectés aux ailes Nord et Sud du service Anne-Marie JAVOUHEY, l’organisation du travail sera exclusivement en 12h00.
Les remplacements en cas d’absence des personnels CDI seront assurés prioritairement :
par auto-remplacement au sein du service AMJ ;
par des personnels ayant fait un écrit pour se porter volontaires du pool Ouest Audois pour travailler en 12 heures;
par des salariés sous contrat à durée déterminée.
Par ailleurs les salariés concernés par le présent accord s’engagent à assurer en cas de besoin tout remplacement au sein du service Anne Marie Javouhey. Les salariés des ailes Nord et Sud effectueront prioritairement dans le service des remplacements de salariés dont l’horaire de travail est en 12h00. Les salariés des ailes Nord et Sud qui effectueront des remplacements conserveront leur horaire de travail en 12h00 s’ils sont amenés à remplacer un salarié en 7h46. Les salariés de l’aile Ouest travaillant en 7h46 qui effectueront exceptionnellement et au volontariat des remplacements de salariés travaillant en 12h00 adopteront l’horaire de 12h00. Les 4h14 effectuées en plus seront récupérées si possible dans la quatorzaine sinon elles seront placées dans le compteur Débit/Crédit. Les salariés concernés par le présent accord s’engagent à respecter les valeurs de bientraitance auprès des patients. Les fiches de tâches seront adaptées à la nouvelle organisation de travail.
Article 4 – Evaluation de l’accord
Un bilan sera établi par la Direction des Soins sur les conditions de travail, budgétaire et l’organisation du service après une période de quatre mois.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 28 mai 2023 et pourra faire l’objet d’une prolongation suite au bilan réalisé.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur à compter du 21 novembre 2022.
Article 7- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
Article 8 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 14 novembre 2022.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP Le DéléguéLe Délégué La Déléguée Le Président,
