Avenant 2024-01 à l’accord collectif d’entreprise du 07/01/2019 relatif au comité social et économique
Entre :
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par Mr xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), un accord collectif d’entreprise a été signé le 07/01/2019 ; il définit le cadre et les modalités de fonctionnement du CSE de l’USSAP. L’objet de cet avenant est d’adapter certaines modalités de fonctionnement.
Article 1 - Consultation relative aux orientations stratégiques et situation financière de l’association
Les parties conviennent qu’à compter de l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2023 les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation financière de l’association seront effectuées exclusivement au niveau du CSE central.
Article 2 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, -Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 26/09/2024.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’USSAP Le Délégué Le Délégué Le Délégué Le Président
