Avenant 1 Accord collectif d’entreprise 2023-05 portant sur la durée quotidienne maximale du travail
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical; L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical; L’organisation syndicale FO représentée par Mme xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit :
Article 1 – Prolongation de l’accord 2023-05
Le présent avenant pérennise les dispositions de l’accord collectif d’entreprise 2023-05 portant sur la durée quotidienne du travail à 12 heures pour les Aides-Soignants de l’USLD Limoux à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 – Evaluation de l’accord
Un bilan sera établi par la Direction des soins sur les conditions de travail, la situation budgétaire et l’organisation du service, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 3 – Organisation du travail – USSAP
Il est à noter qu’une partie des salariés, exerçant au sein de l’USLD à Limoux, sur un horaire de 7h46 et souhaitant rester sur cet horaire continueront ainsi. Ils peuvent demander à tout moment de passer en 12 h. Ce choix sera considéré irréversible. Tous les nouveaux arrivants au sein de l’USLD Limoux travailleront obligatoirement en 12h.
Article 4 –Dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Limoux, le 26 septembre 2024
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la FO Pour l’USSAP Le DéléguéLe Délégué La Déléguée Le Président,
