Accord d'entreprise UNION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PREVENTION
Avenant N°3 à l’accord collectif d’entreprise 2022-04 portant sur la durée quotidienne maximale du travail pour les infirmiers du service Anne-Marie Javouhey
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant N°3 à l’accord collectif d’entreprise 2022-04 portant sur la durée quotidienne maximale du travail pour les infirmiers du service Anne-Marie Javouhey
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical; L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical; L’organisation syndicale FO représentée par Mme xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit :
Article 1 – Prolongation de l’accord 2022-04
Le présent avenant prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 les dispositions de l’accord collectif d’entreprise 2022-04 portant sur la durée quotidienne maximale du travail des infirmiers du service Anne Marie Javouhey.
Article 2 – Organisation du travail – USSAP
Pour rappel, une partie des salariés exerçant au sein de l’aile Ouest du service Anne Marie JAVOUHEY souhaitent travailler en 12h00 et l’autre partie souhaite rester sur un horaire de 7h46. Afin d’assurer une organisation correspondant aux besoins de prise en charge des patients et de prendre en compte les souhaits des professionnels, la Direction Générale convient de mixer une organisation en intégrant un horaire en 12 heures et en conservant l’horaire en 7h46 applicable actuellement.
Ainsi et conformément à la demande des infirmiers, l’organisation sur l’aile Ouest du service Anne-Marie JAVOUHEY mixera une planification d’horaire en 12h00 et en 7h46. Pour les infirmiers affectés aux ailes Nord et Sud du service Anne-Marie JAVOUHEY, l’organisation du travail sera exclusivement en 12h00.
Les remplacements en cas d’absence des personnels CDI seront assurés prioritairement :
par auto-remplacement au sein du service AMJ ;
par des personnels ayant fait un écrit pour se porter volontaire du pool Ouest Audois pour travailler en 12 heures;
par des salariés sous contrat à durée déterminée.
Par ailleurs les salariés concernés par le présent accord s’engagent à assurer en cas de besoin tout remplacement au sein du service Anne Marie Javouhey. Les salariés des ailes Nord et Sud effectueront prioritairement dans le service des remplacements de salariés dont l’horaire de travail est en 12h00. Les salariés des ailes Nord et Sud qui effectueront des remplacements conserveront leur horaire de travail en 12h00 s’ils sont amenés à remplacer un salarié en 7h46. Les salariés de l’aile Ouest travaillant en 7h46 qui effectueront exceptionnellement et au volontariat des remplacements de salariés travaillant en 12h00 adopteront l’horaire de 12h00. Les 4h14 effectuées en plus seront récupérées si possible dans la quatorzaine sinon elles seront placées dans le compteur Débit/Crédit. Les salariés de l’aile Ouest travaillant en 7h46 seront amenés à effectuer des nuits avec l’horaire en 12h, comme cela leur a été proposé et pour lequel il n’a pas été émis d’opposition. Les salariés concernés par le présent accord s’engagent à respecter les valeurs de bientraitance auprès des patients. Les fiches de tâches seront adaptées à la nouvelle organisation de travail. Tout nouveau recrutement d’IDE sur AMJ s’effectuera avec l’horaire 12h.
Article 3 – Evaluation de l’accord
Un bilan sera établi par la Direction des soins sur les conditions de travail, la situation budgétaire et l’organisation du service en novembre 2024.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre
2024 et pourra faire l’objet d’une prolongation ou d’une pérennisation selon le bilan réalisé.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
L’avenant à l’accord collectif d’entreprise 2022-04 entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 30/09/2024.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la FO Pour l’USSAP Le DéléguéLe Délégué La Déléguée Le Président,
