Accord collectif d’entreprise portant la durée quotidienne du travail à 12 heures pour les agents des services logistiques des urgences de Carcassonne
Entre
L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de délégué syndical de territoire
Préambule
Dans le cadre du fonctionnement des Urgences Psychiatriques de Carcassonne installées
Dans les locaux du CH de Carcassonne- une réflexion a été menée sur l’organisation du travail des des agents des services logistiques des urgences Carcassonne et notamment en lien avec le personnel « Infirmier » qui travaille en horaires 12 heures.
Une nouvelle organisation est proposée avec un passage en journée de 12 heures de ces personnels avec des horaires de prise de fonction décalés permettant une couverture adaptée des besoins des usagers.
Cette organisation a été travaillée avec les professionnels du service et les horaires adaptés aux objectifs définis.
L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux agents des services logistiques des urgences Carcassonne.
Article 2 – Durée quotidienne et hebdomadaire du travail
La durée quotidienne du travail de jour des agents des services logistiques des urgences Carcassonne est portée à 12 heures conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail. La durée du cycle de travail est prévue sur 12 semaines dans le respect d’une durée hebdomadaire inférieure à 44 heures par semaine en moyenne.
Article 3 – Organisation du travail - ASM
Les remplacements en cas d’absence des personnels titulaires seront assurés prioritairement :
par auto-remplacement au sein de l’unité ;
par des personnels ayant fait un écrit pour se porter volontaires du pool Ouest Audois.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra faire l’objet d’une prolongation suite au bilan réalisé après un délai de mise en place de 3 mois.
Un bilan sera établi par la Direction des en lien avec les personnels concernés.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur le 15/09/2022.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 8 septembre 2022
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP Le DéléguéLe Délégué La Déléguée Le Président,
