ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) UNIPROTECT
Le présent accord est conclu
Entre, d'une part,
L'UES Uniprotect composée des sociétés ci-après :
La Société Uniprotect SAS , Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ; La Société Groupe Uniprotect Mobil'Protect, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ; La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles.
Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins du présent accord
Ci-après désignées « l’UES Uniprotect » ;
Et, d’autre part,
Les Organisations syndicales suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur;
Sud Sécurité Privée, représentée par Monsieur;
Sud Solidaires, représentée par Monsieur.
Ci-après désignées, « les partenaires sociaux » ;
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES Uniprotect ont été prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 par accord signé le 13 juillet 2023. En vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique au sein de notre Unité Economique et sociale, dont le premier tour des élections devait se tenir le 9 janvier 2024, la Direction a engagé la négociation du protocole d’accord préélectoral. Conformément à l’article L 2314-6 du Code du travail, le 13 novembre 2023 l’ensemble des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral ont été invitées. Une réunion de négociation s’est déroulée le 6 décembre 2023 en présence des organisations syndicales CFDT, CFTC, Sud Solidaires Prévention Sécurité et Sud Sécurité Privée. Lors de celle-ci, un projet de protocole d’accord préélectoral a été négocié. A l’issue, ce document a été mis à la signature des organisations syndicales participantes. Le 12 décembre 2023, les organisations syndicales Sud Solidaires Prévention Sécurité et Sud Sécurité Privée ont indiqué ne pas vouloir signer le protocole d’accord préélectoral. Dès lors, les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral au titre de l’article L 2314-6 n’étaient pas réunies. Par courrier du 12 janvier 2024, la Direction d’Uniprotect a saisi la DDETS conformément à l’article L 2314-13 du Code du travail en vue de définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux. Par décision du 14 mars 2024, la DDETS a rendu sa décision sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux. Par requête en date du 2 avril 2024 , le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité a saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin notamment d’annuler la décision de l’administration du travail en date du 14 mars 2024. Suite à la demande du syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité, l’audience de jugement prévue le 23 avril a été reportée au mardi 18 juin 2024
Prorogation des mandats
Compte tenu de la saisine du tribunal judiciaire les parties conviennent que le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de Versailles et que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) sont prorogés jusqu’à la fin du processus électoral et au plus tard le 30 septembre 2024. Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs prérogatives et tiendront leurs réunions conformément aux dispositions légales et ce pendant toute la durée de la prorogation.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Uniprotect. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets jusqu’à la proclamation définitifs des prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES Uniprotect ou au plus tard le 30 septembre 2024.
Suivi et révision du présent accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra donner lieu à la signature d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, sous réserve de remplir les conditions de validité conformément aux dispositions légales.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Versailles, le 24 avril 2024
Pour la Direction,Monsieur Directeur général délégué – affaires juridiques et sociales
