Avenant de révision partielle à l’Accord d’entreprise
sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes chez Unisys France
ENTRE :
L’entreprise UNISYS FRANCE, Société par actions simplifiées, au capital social de 1.000.003,32 Euros, dont le siège social est situé 71, boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES, immatriculée sous le n°552 076 333, au RCS de Nanterre, représentée par M. , en qualité de DRH, dument habilité
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par M.
La CFE-CGC représentée par M.
L’UGICT-CGT représentée par Mme
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après conjointement nommées « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du procès-verbal de fin de conflit signé le 24 mai 2018, la Direction s’est engagée à entamer des négociations afin d’étendre la plage horaire des astreintes.
Par suite de ces négociations, les Parties sont parvenus à un accord entrainant la nécessité de réviser « l’Accord d’Entreprise sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes au sein de la Société », du 1er mars 2012. En ce sens, le présent avenant a pour objet de modifier l’accord suscité.
Les parties ont ainsi convenu des dispositions qui suivent :
Article 1 : REVISION
L’avenant n’emporte modification de l’Accord suscité qu’en ses articles explicitement mentionnés et modifiés ; les autres clauses de l’Accord demeurant inchangées. La présente révision concerne ainsi uniquement et exclusivement :
- A partir de l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes chez Unisys France signé le 1er mars 2012
L’article « 4.3 – Astreintes complémentaires » est modifié comme suit :
Les astreintes complémentaires peuvent être fractionnées de la manière suivante :
Soit : Semaine du lundi 17 heures au vendredi 8h30
Ou
Soit : Weekend du vendredi à 17 heures au lundi à 8h30
La répartition fractionnée doit se faire d’une manière objective.
Article 3
L’article « 6.1 – Astreintes contractualisées (indemnisation) » est modifié comme suit :
Chaque astreinte hebdomadaire de 7 jours effectuée par un salarié en astreinte contractualisée, donne lieu au paiement d’une prime forfaitaire brute de 324 euros.
Jour férié 39h30 (début : veille 17h du jour férié – fin : lendemain 8h30 du jour férié) : 122 euros
Variante :
Pour le samedi en intervention planifiée, journée de 8 heures à 20 heures : 30 euros
Article 5 APPLICATION DE L’AVENANT
Durée et date d’application
Le présent avenant prend effet à la date de 01 juin 2019 pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction faute d’avoir été dénoncé par l’une des parties signataires, avec un délai de prévenance d’au moins trois mois avant la date d’anniversaire d’entrée en vigueur de l’accord.
Révision
Les modalités de révision totale ou partielle restent celles énoncées à l’article 15 de l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes chez Unisys France signé le 1er mars 2012.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise adressé en 2 exemplaires originaux à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire original de l’avenant sera remis à toutes les organisations syndicales signataires.
Fait à LA GARENNE COLOMBES
Le 07 / 05 / 2019
En 6 exemplaires
Pour l’entreprise UNISYS FRANCE
Monsieur
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
