Accord Collectif sur la semaine de référence pour le décompte hebdomadaire du temps de travail pour l’Unité de Production Thermique Interrégionale
Entre, la société UNITE DE PRODUCTION THERMIQUE REGIONALE – UPTI (55208131751862) sise 1 place Pleyel-93200 SAINT-DENIS, représentée par M X, Directeur de l’UPTI, Et Les Organisations Syndicales : CFDT, CGT, CFE-CGC
il est établi ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la définition de la semaine de référence servant au décompte hebdomadaire du temps de travail applicable à l’Unité de Production Thermique Interrégionale désignée ci-après l’UPTI. Il rappelle également la définition de la semaine de référence pour la prise du repos hebdomadaire. Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions de toute natures applicables préalablement à sa signature ayant le même objet.
ARTICLE 1 : semaine de référence pour le décompte hebdomadaire du temps de travail
L’article L. 3121-35 précise que sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
L’article L. 3121-32 du code du travail énonce quant à lui qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine.
Conformément à ces dispositions, les signataires conviennent que le décompte hebdomadaire de la durée du travail sera effectué sur la base de la semaine dite calendaire qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures pour tous les salariés de l’UPTI.
ARTICLE 2 : mise en place
La mise en place de la semaine calendaire à l’UPTI se fait dans le respect des dispositions réglementaires en matière de durée du travail. Dans ce cadre, pour les services continus du CCG de BOUCHAIN et du CCG de BLENOD une évolution de leur roulement de quart est nécessaire. Les nouveaux roulements se trouvent en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : semaine de référence pour la prise du repos hebdomadaire
Pour rappel, la semaine de référence pour la prise du repos hebdomadaire est la semaine dite calendaire qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures pour tous les salariés de l’UPTI.
ARTICLE 4 : dispositions finales
Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux salariés statutaires et non statutaires de l’UPTI.
Articulation avec l'accord local de l'Unité de Production Thermique Interrégionale du 19/12/2006
Le présent accord annule l’article 1 de l’accord de révision à l’accord local de l’UPTI du 26 octobre 2007 qui stipulait que le décompte du temps de travail pour l’ensemble du personnel, tous services confondus de l’UPTI, se faisait sur la semaine civile.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Respect des attributions des Instances Représentatives du Personnel
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord sera mis en œuvre sans préjudice des attributions des Instances Représentatives du Personnel compétentes.
Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, adressé à la l’unité départementale de Seine Saint Denis de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par télétransmission et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire de l'avenant sera adressé :
A chaque Délégué Syndical et Responsable de Section Syndicale de l’Unité,
Aux membres du CSE de l'Unité et aux RPX de l’unité,
et communiqué aux salariés de l’UPTI par voie d'affichage conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.
Fait à Saint-Denis, le 6/11/2023
Le Directeur de l'Unité de Production Thermique Interrégionale
