Société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 euros Dont le Siège social est sis à La Laugier - Ensemble Zozime - 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 815 225 149 Représentée par Monsieur agissant en qualité Directeur Général et Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CSTM représentée par Monsieur
L’Organisation syndicale FO représentée par Madame
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le double objectif de faire bénéficier son personnel d’un dispositif en faveur du pouvoir d’achat et par reconnaissance pour l’effort consenti par les personnels de la société UST mobilisés depuis le début de l’épidémie de coronavirus, l’entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « Prime Macron »), dans les conditions fixées par les dispositions tirées de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Cette prime est octroyée selon les modalités négociées avec les partenaires sociaux et énoncées ci-après.
Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution au personnel bénéficiaire de la société UST, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020. Il s’agit d’un accord ne valant que pour la seule année 2020 au titre du dispositif exceptionnel prévu par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020, sans engagement de renouvellement pour les années à venir.
Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 4 décembre 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée, dans les conditions et suivant les critères prévues à l’article 3 du présent accord, à chaque salarié, titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition au sein de la société à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. La date de versement de la prime est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Le montant individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 700,00 € sur la base d’un équivalent temps plein et avant application des critères de modulation fixés au 4. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites fixées par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Article 4 - Modulation du montant de la prime
4.1. Les signataires ont décidé de moduler le montant de la prime selon le critère de la durée de présence effective de l’année écoulée s’appréciant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020
4.2. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail du salarié prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence .
4.3. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
De même, seront assimilées à des périodes de présence effective les périodes de congés payés et d’absence pour accident du travail. Les absences autres que celle énoncées ci-dessus seront décomptées pour la détermination de la présence effective. Cette disposition ne fait pas obstacle aux conditions de modulation énoncées au point 4.2.
Article 5 – Principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 6 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 est versée, en une seule fois, à l’ensemble des salariés éligibles, aux conditions retenues, et lors de la paie de décembre 2020.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la seule année 2020.
Article 8 – Publicité et dépôt
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DIECCTE via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
