UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CGT,
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales lors de différentes réunions individuelles et plénières.A l’occasion de ces échanges, la Direction a partagé une proposition basée sur le contexte économique et la situation financière de l’entreprise tout en répondant autant que possible aux attentes prioritaires des salariés Tout au long du processus, la Direction a affirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et d’aboutir à un accord.
Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ont permis d’aborder les thématiques suivantes :
L’emploi
Le pouvoir d’achat
La santé, la sécurité & les conditions de travail
Article 1 – objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Il est applicable à l’ensemble des catégories de l’entreprise, à savoir :
Ouvriers et Employés
Techniciens et Agents de Maîtrise
Cadres
Article 2 – l’emploi
Reconnaissance de la poly-compétences
La Direction s’engage à mener le travail nécessaire à la reconnaissance de la poly-compétences dans le service Production.
Formation aux postes
La Direction s’engage à poursuivre un travail global sur la formation aux postes.
Alternance
La Direction s’engage à poursuivre le développement de l’alternance au sein de l’entreprise pour l’année 2024.
Article 3 – Pouvoir d’achat
Malgré le contexte économique actuel et à la situation financière de l’entreprise qui ne permet pas d’atteindre un résultat opérationnel positif, la Direction a choisi de procéder à des évolutions de salaires significatives et en ligne avec le taux d’inflation national connu au moment des négociations du présent accord.
Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2024 de la façon suivante :
Date
Type d’évolution
Ouvrier
AMT
Cadre
01/01/2024
Augmentation générale
2,8%
2,8%
2,2%
« Plancher »
60€
-
-
01/04/2024
Augmentation générale
1.9%
-
-
« Plancher »
40€
-
-
01/04/2024
Augmentation Individuelle
-
1.9%
2,5%
TOTAL
4,7%
4,7%
4,7%
Accessoires
Les indemnités de huit et indemnités de panier seront revalorisées de 4% au 01.01.2024.
Article 4 – santé, sécurité & conditions de travail
Prestations Assistant(e) Social(e)
Les prestations de l’assistant(e) social(e) fournies par le Service Social Interentreprises de l'Ouest seront maintenues à raison d’un vendredi par mois.
Journée « Portes Ouvertes »
Afin de poursuivre et maintenir la cohésion sociale entre tous les salariés de l’entreprise, la Direction s’engage à organiser une journée « Portes Ouvertes » en 2024.
Journées « Enfant malade »
La Convention Collective des 5 branches Industries alimentaires Diverses dont nous dépendons prévoit que : « La mère ou le père de famille auront droit à autorisation d’absence dans la limite de dix jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de seize ans, sur production d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant. Les personnes seules, chefs de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions et bénéficieront en outre d’une indemnisation sur la base de 50% du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée pour soigner leur enfant âgé de moins de 14 ans. »
Aussi, il sera désormais possible pour les salariés concernés et qui le souhaitent d’utiliser leurs compteurs disponibles à l’exception des ARTT « Employeur » pour rémunérer deux de ces journées.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 et est conclu au titre de l’année 2024.
Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
