Accord d'entreprise UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS

PROTOCOLE D'ACCORD "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – ANNEE 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

19 accords de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS

Le 07/02/2024




PROTOCOLE D’ACCORD

« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – ANNEE 2024 »

A l’issue de trois réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales les 17 janvier, 24 janvier et 30 janvier 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part :
  • La Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.


Ci-après désignée la "

Société"

Et d’autre part :

  • les Organisations Syndicales Représentatives :


  • CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

  • CGT, représentée par , agissant en qualité en Délégué syndical central,

  • FO, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

  • SNATT CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

  • UNSA, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central.

Ci-après désignée les "

Organisations syndicales"


Tous dûment mandatés.
Ensemble dénommées les « 

Parties »

PREAMBULE


Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée se déroulent dans un contexte d’instabilité économique en raison des conflits persistants et de nouveaux conflits. Les développements géopolitiques actuels ajoutent de la complexité à la situation. Les tensions entre les grandes puissances influent sur la stabilité des marchés internationaux, avec des répercussions directes sur le secteur du transport. Les régulations commerciales changeantes, les sanctions économiques et les restrictions aux frontières compliquent davantage les opérations quotidiennes, nécessitant une adaptation rapide et efficace de la part de toutes les parties prenantes.
Dans ce contexte, les entreprises de l'industrie du transport font face à des défis sans précédent. Les bouleversements économiques mondiaux, les tensions géopolitiques et une inflation persistante ont créé un environnement incertain et exigeant.
L’industrie du Transport fait face à des défis considérables en raison d'un contexte économique mondial difficile. Les récentes fluctuations économiques ont entraîné une baisse significative du volume dans ce secteur d'activité. Le marché du Transport est aussi de plus en plus concurrentiel. Les parts de marché des nouveaux acteurs continuent de croître ce qui a pour conséquence un marché de plus en plus tendu.
Cette réalité impacte directement les opérations quotidiennes de la Société (-10% de volume France en 2023 par rapport à 2022) et les résultats (-14% de profit comparé à 2022). En tant qu’intégrateur, la Société doit également prendre en considération les résultats d’UPS Europe qui impactent directement l’activité en France. Pour 2023, la région Europe enregistre une baisse significative de -8.5% des volumes.
Concernant les perspectives 2024 du marché du colis, celles-ci sont estimées à -6% en France et cela se vérifie dès janvier 2024 pour la Société avec -13,4% de volume en livraison par rapport à 2023 et -7% en enlèvement.
Comme cela avait été rappelé en 2022, le maintien de la compétitivité et la pérennité de la Société dans le contexte économique global rappelé ci-dessus passent par une meilleure maîtrise de ces coûts.
Cette situation étant une première depuis plus de 10 ans, il est primordial de tenir compte de celle-ci pour les NAO 2024.
Face à ces réalités, les NAO 2024 revêtent une importance capitale, amenant la Société et les Organisations Syndicales Représentatives à une collaboration afin de trouver des solutions équitables et durables faces à ces défis. La recherche d'un équilibre entre la compétitivité de la Société, les avantages sociaux des salariés et la résilience face aux défis géopolitiques et économiques ont guidé les discussions.



Article 1 – Objet du présent accord et cadre juridique

Le présent accord porte sur les augmentations générales de salaire et sur les avantages, primes et indemnités en vigueur au sein de la Société.
Le cas échéant, les modifications apportées par le présent accord aux situations actuellement en vigueur au sein de la Société seront reprises et formalisées par voie d’avenant aux accords collectifs d’entreprise concernés auxquels renvoie expressément le présent accord.
Enfin, les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles, futures et moins favorables, sur la durée du présent accord, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.

Article 2 – Salaires individuels

  • Augmentation générale des salaires (Applicable à compter du 1er avril 2024)


  • Personnel relevant des classifications conventionnelles CCNA 1, CCNA 2 :

    + 3%

  • Personnel relevant des classifications conventionnelles CCNA 3 et CCNA 4 (hors Management éligible à l’IMIP) :

    + 2.2%


L’application de l’augmentation générale depuis l’année 2023 s’applique sur le salaire de base des salariés éligibles et par conséquent de manière individualisée.

  • Augmentation individuelle au mérite


  • Personnel relevant de la classification conventionnelle CCNA 3 et CCNA 4 (hors Management éligible à l’IMIP) :

    + 0.8% applicable à compter du 1er juin 2024

  • Personnel relevant de la classification conventionnelle CCNA 4 (Management éligible à l’IMIP) :

    + 2.7 % applicable à compter du 1er avril 2024

L’augmentation individuelle au mérite est basée sur l’entretien professionnelle et de performance en vigueur au sein de l’entreprise.

  • Eligibilité de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle au mérite


Seuls seront éligibles au bénéfice de l’augmentation générale visée à l’article 2.1 du présent accord et de l’augmentation individuelle au mérite visée à l’article 2.2 du présent accord, les salariés :
  • Dont l’ancienneté est antérieure au 1er juillet 2023 ;
  • Et dont le contrat de travail avec la Société est encore en cours à la date d’application des articles 2.1 et 2.2.

  • Modulation de l’augmentation individualisée des salariés relevant de la catégories CCNA1


En application de l’article 3 de l’accord NAO 2023 (signé à la majorité des Organisations Syndicales Représentatives), les salariés relevant de la catégorie CCNA1 qui bénéficient d’une revalorisation automatique de leur salaire en raison d’un 1 an de présence continue à compter de la date de prise d’effet de leur contrat de travail au sein de la Société, ne sont pas éligibles aux augmentations générales du présent accord NAO 2024 (article 3 du protocole d’accord NAO 2023).

Article 3 – Bénéfice en faveur du pouvoir d’achat

L'un des points essentiels de cet accord réside dans l'augmentation substantielle du montant de primes en faveur du pouvoir d’achat. Cette décision reflète la volonté des Parties de prendre en considération les réalités économiques auxquelles font face les salariés. Ces mesures ne se limitent pas à un soutien financier, elles s'inscrivent également dans une vision plus large de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

  • Prime Panier

Les Parties conviennent à une augmentation du montant des primes panier à compter du 01 février 2024 :
- Prime petit panier : 5 euros
- Prime moyen panier : 7 euros

- Prime grand panier : 10 euros


  • Tickets restaurant

Les Parties conviennent d’un montant de la valeur faciale des tickets restaurants à 10 euros en gardant la même répartition de la prise en charge employeur/salariés à compter du 01 février 2024.

Article 4 – Budget pour les activités sociales et culturelles


Le CSE bénéficie d’un budget pour les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Société.

Les Parties ont manifesté une volonté commune d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles. Cette initiative reflète l'engagement des Parties envers le bien-être des salariés, démontrant une volonté de créer un environnement de travail favorable à l'épanouissement professionnel et personnel de chacun.

Le présent Accord augmente la contribution au budget des activités sociales et culturelles à 0.90% de la masse sociale brute annuel.

Avec ce budget élargi, le CSE aura la capacité d'accroître la gamme d'activités proposées aux salariés. Des événements culturels, des activités sportives ou encore des initiatives solidaires pourront être développés, permettant ainsi de répondre aux attentes variées de l'ensemble des salariés.

Article 5 – Conditions de travail – Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à poursuivre les négociations portant sur un accord GEPP.


Article 6 – Champ d’application du présent accord et durée

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la Société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

Les augmentations de salaire prévues aux articles 2.1, 2.2 et l’article 5 du présent accord concernent uniquement l’année 2024, selon les dates d’application précisées.

En revanche, les mesures visées aux articles 3 et 4

du présent accord sont quant à elles mises en place pour une durée indéterminée, ou jusqu’à la modification des dispositions de l’accord collectif d’entreprise qui les concerne.


Les autres éléments de rémunération (hors IMIP, SIP) n’entrant pas dans le champ de cet accord et, partant, ne sont pas modifiés.

Article 7 – Publicité de l’accord

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et sera disponible sur le site prévu à cet effet. Une copie sera également tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter auprès de chaque responsable de centre ou de chaque responsable de service sur demande. Il sera également disponible dans la rubrique consacrée aux Relations sociales du site intranet de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
S’agissant de la confidentialité du présent accord, la partie salariale et l’identité des Parties sont soumises à confidentialité. Ainsi dans le cadre de la procédure de télétransmission du présent accord signé, un exemplaire au format « Word » anonyme sera transmis par la Société, et ce afin que ces données ne soient pas révélées.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait en 7 originaux à Paris, le 07 février 2024
Pour la société UPS : Pour les organisations syndicales :
Pour la SociétéPour l’Organisation CFDT
,
Directeur des Relations SocialesDélégué Syndical Central




Pour l’Organisation CGT

Délégué Syndical Central




Pour l’Organisation FO

Délégué Syndical Central




Pour l’Organisation SNATT CFE-CGC

Délégué Syndical Central




Pour l’Organisation UNSA

Délégué Syndical Central


Annexe 1 : Revendications Syndicales Initiales


1.1 CFE-CGC :



  • Eléments de rémunération : augmentation de salaires, primes, indemnités… 

  • Augmentation des salaires en pourcentage au 1 janvier 2024
  • Augmentation générale des salaires en pourcentage pour toutes les catégories de personnel maitrises, cadres et management compris
  • Pour les salariés au IMIP une augmentation de 50 % fixes de l’enveloppe attribuée
  • Actualisation de la prime de tutorat comme explicité dans la convention collective, 8 % du salaire ou une indemnité conséquente


  • Marque employeur : mesures développant les avantages sociaux de l’entreprise :

  • Mise en place d’un salaire minimum de 2700€ de base pour les CCNA3
  • Mise en place d’un salaire minimum de 3200€ de base pour les CCNA4
  • Mise en place de la subrogation des salaires en arrêt Maladie.
  • Prise en charge par l’entreprise à 60 % de la part mutuelle sur l’option
  • Prise en charge par l’entreprise pour le remboursement de transport pour les salariés à la hauteur de 75 % versus actuellement 50 %
  • Augmentation du ticket resto à la hauteur de 10 € par employeur
  • Augmentation des primes, indemnités repas
  • Mise en place d’un véhicule de fonction pour tous les responsables de centre CCNA3 et superviseurs ainsi que pour les Gateway.
  • Mise en place d’un véhicule de fonction pour tous les superviseurs
  • Remise en place de la gamme supérieure de véhicule équivalente aux années précédentes pour les commerciaux
  • Attribution d’une prime de départ à la retraite impliquant les années d’ancienneté dans l’entreprise par palier : 10 ans, 20 ans, 30 ans 35 ans
10 ans 5000€
20 ans 20000€
30 ans 30000€
Au-delà 40000€







  • Temps de travail et conditions de travail :

  • Lors du remplacement d’un N+1 une prime MI est versée, demande de prise en compte d’un cumul dès la première journée
  • Demande de la mise en place d’un document officiel sur l’évaluation de la charge de travail des employés forfait jour
  • Spécialiste auditeur de matières dangereuses HAZMAT ayant une responsabilité importante sur la sécurité du transport des colis est une catégorie qui doit être réactualisée en conformité à la CCN en catégorie CCNA3 (maitrise)
  • Diversité et Equité :


  • Mise en place de la prime d’ancienneté pour la catégorie cadre (CCNA4) en adéquation avec toutes les autres catégories de salariés
  • Pour le personnel au forfait jour le paiement ou la récupération majorée à la demande du salarié des heures ou des journées effectuées au-delà de leur contingent (en adéquation au personnel à 35 heures)
  • Que tous les salariés soumis à une augmentation individuelle soient informés des motifs de l’attribution ou non de celle-ci avant leurs mises en place
  • Passage au grade de superviseur pour les salariés maitrises responsables de centre par équivalence après trois ans de fonction (changement de procédure)
  • Mise en place d’un tableau pour le récapitulatif des heures supplémentaires récupérables conformément aux dispositions négociées dans l’accord du temps de travail
  • Détail des heures d’astreinte et des heures de nuit sur les fiches des paies pour les salariés au forfait jour

  • Autres points


  • Problématiques rencontrées sur l’utilisation des chèques CESU
  • Fournir des chaises correctes et en nombre suffisant. (Site de Roissy)
  • Pouvoir bénéficier d'au moins 1 envoi par an de colis à l'étranger et 1 envoi par an d'un envoi en Métropole pour un euro symbolique avec un poids inférieur à 5kgs .






1.2 CGT :


Thème 1 : Eléments de rémunérations
● Augmentation générale dès le mois de janvier sur les salaires pour les
CCNA1, CCNA2, CCNA3, CCNA4 (indexation de l’inflation à prendre en compte
pour tous les salaires (alimentation/énergie))
● Révision des minimas pour les Superviseurs
● Augmentation de toutes les primes et indemnités
● Extension de la prime d’ancienneté pour 20 ans (10%), pour 25 ans (12%) et 30
ans (15%) et l’étendre aux cadres dans l’entreprise
● Attribution d’une prime PPV
● Maintien des CESU
● Mise en place d’une prime annuelle de vacances de 300 euros par salarié
● Attribution d’une prime pour les auditeurs HAZMAT
● Attribution d’une prime de balance pour les agents de piste
● Attribution d’une prime de transport de 300 euros pour les salariés utilisant leur
véhicule personnel
● Remboursement à hauteur de 75% des abonnements pour les usagers des
transports publics
● Augmentation des remboursements de frais (électricité et autres) pour les salariés
en télétravail/travail à distance
● Augmentation de la prime de départ à la retraite
● Allocation de vacances : augmentation de l’allocation – 20€ par nuit

Thème 2 : Diversité et équité
● Favoriser l’embauche aux handicapés avec la mise en place du télétravail pour
certaines fonctions et aider leur insertion en modifiant les équipements dans les
centres
● Embauches de chauffeurs livreurs UPS
● Ouverture de postes à temps plein pour les agents de quai
● Auditeurs Matières Dangereuses : passage de CCNA2 à CCNA3
● Utilisation de la carte carburant les week-end et vacances pour tous les véhicules
(hybrides et électriques) et inclure un minimum de 3 lavages gratuits par mois
dans la carte TOTAL

Thème 3 : Temps de travail et conditions de travail/qualité de vie au travail
● Sécurisation de l’accueil dans tous les centres UPS : mise en place de caméras
pour les centres qui n’en ont pas afin de veiller à la sécurité des employés ayant
contact avec la clientèle, vitre de protection dans tous les centres
● Installation d’une climatisation efficace dans tous les centres (climatisations
murale et réversible) et dans tous les véhicules UPS
● Moderniser les outils de travail des agents de quai dans tous les centres
(transpalettes électriques, chariot à plateforme élévatrice, etc…)
● Installation du chauffage sur le quai dans tous les centres qui n’en sont pas dotés
● Ergonomie des postes de travail : clavier et souris, support PC portables,
écrans, chaises ergonomiques conformément au Code du Travail afin
d’éviter les troubles musculo-squelettique
UN AUTRE CHOIX, LE PROGRES SOCIAL.
● Mise à niveau des quais et plateformes intérieures pour les véhicules de
livraison – 3.5 tonnes dans tous les centres UPS non aménagés
● Continuité quant à la politique d’investissement dans les centres UPS
(travaux d’agrandissement, déménagement, construction de nouveaux
centres)
● Nettoyage intérieur des véhicules de livraison (cabine + caisse) par un
prestataire 2 fois/an
● Aménagement des véhicules de livraison : filet pour maintenir les colis hors
normes afin de libérer l’espace dans le véhicule
● Révision et rehausse de la gamme de voiture « Essential User »


Thème 4 : Marque employeur
● Augmentation de la participation de l’entreprise au versement à ACTION
LOGEMENT pour les demandes de logement des salariés afin que ceux-ci
puissent avoir des propositions de logements plus intéressantes
● Augmentation de la subvention des Œuvres Sociales : 1.20% de la masse salariale
● Révision des conditions pour les congés proche-aidant
● Mise en place de la subrogation de l’employeur pour les indemnités maladie
versées par la Sécurité Sociale
● Jours pour enfant malade : 3 jours au lieu de 2
● Prise des jours hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint (5 jours) également
après l’hospitalisation afin de pouvoir aider le conjoint ou veiller sur son enfant.
● Une journée de congé supplémentaire à 25 et 30 ans d’ancienneté
● Mise en place d'un forfait Mobilité durable (FMD)(400€ éxonéré d'impôts et
cotisations sociales) pour se rendre sur son lieu de travail en co-voiturage ou en
vélo en remplacement de KAROS. FMD favorisant un plus grand nombre de
salariés que le dispositif actuel
● Aide à l’achat ou la location d’un vélo (classique ou bien à assistance électrique)
● Mise en place d’un accord sur la pénibiité
● Mise en place d’un accord PERCO

● Revoir l’accord relatif aux objectifs professionnels et à la qualité de vie au travail

1.3 CFDT :


• Augmentation générale des salaires au 1er Janvier 2024 : 6%

• Augmentation de toutes les primes et indemnités au 1er janvier 2024 : 6%

• Augmentation du nombre de jour de congé lié à l’ancienneté :

5 ans : 1 jour, 10 ans : 2 jours, 15 ans : 3 jours, 20 ans : 4 jours,

25 ans : 5 jours.

• Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté, pour 20

ans : 10%, pour 25 ans : 12%.

• Congés exceptionnels : + 1 jour enfants malades.

• Ajouts de congés exceptionnels pour décès d’oncle ou tante (deux jours)

• Suppression des jours de carence pour les CCNA1 et CCNA2.

1.4 UNSA :

Eléments de rémunération :

1. Augmentation générale des salaires pour compenser l’inflation avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

2.Augmentation de toutes les primes et indemnités ;

3 .Augmentation de la valeur du ticket restaurant.


Diversité et équité :

1. Réactualisation et mise à niveau des statuts et des qualifications des salariés par rapport à leur poste de travail ;
2. Passage à la position de superviseur pour tous les chefs de centre ;
3. Suppression des jours de carence pour les catégories CCAN1 et 2 ;
4. Création au sein de la RH d’un poste en charge de la prévention de l’inaptitude pour faciliter les reclassements internes/externes ainsi qu’une assistante sociale pour aider les salariés en difficulté sociale ;
5. Prime de back up pour les employés à statut identique (lors de remplacement congés, maladie, secteurs vacants) ;
6. Prise en charge par l’entreprise des jours de congés imposés ;
7. Mise en place d’un budget spécifique hors NAO pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ;
8. Mise en place d’une prime de 17,94 € bruts par nuitée, pour le personnel qui effectue des déplacements.





Temps de travail et conditions de travail :
1. Sécurisation de tous les comptoirs clients et mise en place de caméras ou de visiophones dans tous les centres UPS afin de veiller à la sécurité des employés étant en contact avec nos clients ;
2. Modernisation des outils de travail dans les centres notamment pour les agents de quai (transpalettes électriques, convoyeurs électriques, déchargeuses matérielles de manutention moderne etc…) ;
3. Adapter la charge de travail pour les seniors ;
4. Aménagement de certaines anciennes agences par le changement de mobilier de bureau, de chaises, bureaux…
5. Mise en place d’un jour de congé supplémentaire lorsque l’entreprise décide la fermeture d’un hub ou d’un centre ;
6. Mise en place d’une catégorie de véhicule supérieur pour les services supports qui parcourent un kilométrage élevé (Berline moyenne gamme) ;

Marque employeur :

1. Attribution d’un véhicule de fonction pour les responsables de centres ;
2. Création d’un Plan Épargne Retraite Entreprise ;
3. Remise en place du programme « anniversaire de service » dès les dix ans d’ancienneté ;
4. Revalorisation salariale en reconnaissance des nouvelles compétences acquises lors des formations ;
5. Rétablissement de la subrogation et paiement des jours de carence ;
6. Augmentation du Budget des œuvres sociales du CSE ;
7. Prime d’achat pour acquisition d’un vélo électrique pour les salariés se rendant au travail avec ce moyen de locomotion (loi transition énergétique art. L3261-3-1);
8. Déverrouiller le plafond de la prime d’ancienneté après 20 années d’ancienneté ;






1.5 FO :

1.Éléments de rémunérations :

• Augmentation générale des salaires de 6 % pour tous les salariés de toutes les catégories (management inclus) et avec un prorata au 1er janvier 2024.

• Prime PPV de 3 000 euros avec possibilité en deux versements février puis septembre et via le crédit mutuel épargne salariale compte PEE pour pouvoir récupérer ou bloquer.

• Augmentation générale de 3% de toutes les primes.

• Revalorisation du montant ou pourcentage de prise en charge par l'entreprise pour les frais de transports, de type Carte Navigo (augmentation de 11 euros en 2024).

• Des tickets-restaurant d'un montant de 11 euros qui est plus en adéquation avec la réalité de marché actuel.

• Réévaluer à la hausse, le montant de la prime de départ à la retraite qui est trop sous-évalué.

2.Diversité et équité :

• Continuer d'étudier et de rehausser le salaire des femmes par rapport aux hommes sur postes équivalents.

• Pour les membres de l'encadrement ne bénéficiant pas de prime d'objectif ( MIP ) pouvoir être éligible à la prime d'ancienneté avec effet rétroactif à la date d'entrée de leur prise de fonction.

• Suppression des jours de carences pour les CCNA1 et CCNA2.

• Réévaluation générale des salaires pour les postes équivalents avec horaire et taches de travail identique.
À travail de valeur égale avoir un salaire de base égale.

• Maintien des chèques CESU, mais d'un montant de 800 euros avec prise en charge totale de l'entreprise pour les salaries reconnus RQTH.

• Faire une étude, un suivi et un plan d'action pour réviser les groupes et coefficients des salaries parfois avec des incohérences ou pas en adéquation avec la réalité.

• Un engagement de l'entreprise pour une régularisation et une prise en considération des points de pénibilité non pris en compte par la direction de 2017 à 2020 pour tout salarié identifiés.

• Accord télétravail, s'assurer que toutes les personnes éligibles, ont comme le prévoit l'accord pu faire une demande d'avenant et s'assurer d'une équité de traitement.
Nous demandons un engagement officiel de la direction UPS France, de confirmer la pérennité et le maintien définitif de l'accord d'entreprise pour le télétravail.

3.Temps de travail et conditions de travail :

• Finaliser un accord GEEP.

• Passage à temps complet a maximum des salariés à temps partiel pour réduire l'intérim ; renforcer les services et pérenniser des postes avec un besoin permanent.

• Avoir un choix plus large pour les tenues de travail des salariés et surtout adapté à leurs conditions de travail.



4.Marque employeur :

• En complément de la prime d'ancienneté, avoir un accord de prime de fidélité de 200 euros nets annuel. Pour l'éligibilité, sont concernés uniquement les salariés ayant plus de 15 ans dans l'entreprise toute catégories confondues cadre et management inclus.

•Augmenter le nombre de CP exceptionnel pour enfant malade, à 4 jours par enfant.

• CP exceptionnel pour décès familiale, 3 jours pour décès oncle ou tante.

• Maintien du salaire en totalité lors d'un congé paternité.

• Meilleures garanties mutuelles.

• Prime Kilométrique pour les salariés qui sont contraints d'utiliser leurs véhicules personnels.
En raison du manque de transport en commun pendant leurs heures de travail ou sur le lieu de résidence.

• Prime Mobilité avec montant à définir pour l'achat de vélo ou trottinette électrique.

Mise à jour : 2025-05-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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