Avenant n°1 - Accord relatif au télétravail du 18 août 2017
Entre
La Société United Parcel Service France S.A.S, Société par Actions Simplifiées au capital de 57 069 000 €, sise 20, rue Escoffier, 75012 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro APE 634 C, représentée par Madame …………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur ………………… en sa qualité de Directeur des Relations Sociales.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………….., en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………, en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par …………., en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale SNATT CFE-CGC, représentée par …………, en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par ………………, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Après avoir rappelé que :
Les Parties ont conclu, le 18 août 2017, un accord d’entreprise relatif au télétravail, afin de permettre, d’encadrer la pratique et le mode d’organisation du travail, en conférant un statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant les fonctions le permettant. Il est rappelé que, conformément à l’article 2.2 de l’accord précité, le télétravail doit être prévu dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant au contrat de travail et ne peut s’imposer ni à un salarié, ni à la Société.
Suite à la demande de révision de l’accord précité en vertu de l’article L.2222-5 du Code du travail pour intégrer des demandes liées à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019, et en application de l’article 11 de l’accord précité, certaines dispositions sont amenées à être modifiées.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi réunies le 16 avril 2019.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Au terme du présent avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 précité, celui-ci est modifié et amélioré selon les modalités ci-après, applicables à compter de la mise à signature du présent avenant :
Article 1 – Révision des salariés éligibles au télétravail
Il est ajouté à l’article 2.1 de l’accord relatif au télétravail du 18 août 2017 deux postes éligibles au télétravail, peu important leur catégorie ou leur régime de durée du travail :
Les déclarants douane ;
Les coordinateurs maintenance.
L’article 2.1 de l’accord précité est ainsi rédigé comme suit :
« Les salariés éligibles au télétravail doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
appartenir à la catégorie « Spécialistes » et au-delà ;
être soumis au forfait-jours.
Sont également éligibles au télétravail, peu important leur catégorie ou leur régime de durée du travail :
les salariés du service Marketing,
les Commerciaux sédentaires,
les déclarants douane,
les coordinateurs maintenance.
Cependant, le télétravail sera exclu s’il est contraire à la bonne continuité du service ou à la bonne réalisation de ses missions par le salarié, à savoir notamment salarié insuffisamment autonome, impossibilité technique de réaliser les tâches à domicile ou encore risque pour la sécurité et la confidentialité des informations et données traitées. »
Article 2 – Sort des dispositions non revues par le présent avenant
Les dispositions non revues par le présent avenant continuent de s’appliquer selon les modalités de l’accord du 18 août 2017 relatif au télétravail.
Article 3 - Publicité de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.
Un nombre d’exemplaires originaux du présent avenant sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le présent avenant sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Paris, le mai 2019, en 8 exemplaires originaux,
Pour la SociétéPour l’Organisation CFDT …………………….,…………………………… Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical Central
………………………Pour l’Organisation CGT Directeur des Relations Sociales……………………………. Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation FO ………………………….. Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation SNATT CFE-CGC ……………………………. Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation UNSA ……………………………… Déléguée Syndicale Centrale
