PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 ont été engagées conformément aux articles L 2242.1 et suivants, L 2242-8 et L 2242-13 du Code du Travail. Elles seront applicables à compter de la date de signature et jusqu’aux négociations annuelles obligatoires de 2024.
Entre : La Société UNITED PETFOOD FRANCE, Représentée par Assisté de Et les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par
Assisté de
CFE-CGC représentée par
Assistée de
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations :
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : le 27 novembre 2023, le 12 décembre 2023 et le 18 décembre 2023. Au préalable de la réunion du 12 décembre 2023, la Direction a adressé les informations suivantes :
Grille de classification
Le nombre d’heure effectuée sur 2023 par des salariés intérimaires
Liste des personnes entrées et sorties depuis le rachat en 2013 par UPF.
A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales
Revendications soumises par la délégation CGT :
8% d’augmentation général des salaires en plus de l’application des avenants de salaires conventionnels 2023 sur la grille de l’entreprise
Création d’une journée de congé exceptionnel pour déménagement
Prise en charge des 3 jours de carence par l’employeur lors du 1er arrêt maladie
Rémunération par l’employeur du congé enfant malade prévu à l’article 1225-61 du code du travail
Amélioration de la prise en charge par l’employeur d’une partie du CESU pour garde d’enfant (accord d’entreprise égalité H/F mars 2018)
Extension à l’ensemble des salariés du mode de calcul et du nombre de RCN de l’accord de substitution du site de Wimille
Renouvellement et doublement de la prime de partage de la valeur ajoutée
Embauche d’un CDI sur tous les postes tenus à l’année par du personnel précaire (intérimaire, salarié de groupement d’employeur)
Alignement du coefficient des polyvalents conducteurs machines automatisées sur celui des conducteurs extrudeur 3
Réintégration du complément de salaire en lien avec le point d’indice sur leur taux horaire pour les conducteurs machines automatisées
Renégociation de l’accord égalité H/F (mars 2018 pour une durée de 3 ans)
Attribution de RTT au personnel de jours non-cadre (puisque les cadres en bénéficient)
Prime d’assiduité portée à 80€
Prime de nuit réévaluée à 27€
Revendications soumises par la délégation CFE-CGC :
Arrêt des pointages des pauses pour le personnel d’usine
Condition récupération / rémunération heures sup identiques entre personnel d’usine et administratif
Pointage pour les administratifs : remontée du pointage au N+1 n’est pas effective à ce jour
Reconduite et révision de la charte télétravail
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour nouveau contrat (depuis le rachat) : 15%
Astreinte du samedi / dimanche : en plus de la journée de congé, une prime d’astreinte
Afficher la classification
Arrêt de suppression de la prime d’assiduité au 1er retard
Révision des fiches de fonction et salaire associé pour le personnel administratif suite évolution du métier
Demande d’augmentation coef pour :
Melvin Dupuis coef 225
Fanny Dellerie coef 225
Muriel Brumon coef 230
Pascal Baheux coef 210
Révision des seuils de déclenchement RCN pour les nouveaux contrats
1 journée de congé ancienneté pour les nouveaux contrats.
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants :
Salaires :
Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2024 en substitution de la convention collective nationale. La différence ou les différences hausses conventionnelles seront appliquées sur la grille de salaire de l’entreprise dès lors que le pourcentage d’augmentation de la convention collective nationale sera supérieur à 3 %. Exemple : CCN 3.4% => application de 0.4% en plus de l’augmentation générale de salaire de 3% négociée.
Enfant malade
A compter de janvier 2024, rémunération sur l’année civile d’une journée par enfant malade pour tout enfant âgé de moins de 12 ans et sur présentation d’un justificatif médical mentionnant que la présence du parent est nécessaire.
Repos compensateur de nuit
Pour les salariés entrés après le rachat en 2013 par UPF, les modalités de calcul à compter de 2024 (calcul sur la période de novembre N-1 à octobre N) seront les suivantes :
Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2023. Son montant maximal sera de 1 000€. Seront concernés par le versement de cette prime, les salariés présents au 1er décembre 2023 et embauchés en CDI / CDD ou contrat d’alternance. La prime sera proratisée dans les cas suivants en fonction de la présence dans l’année suite à :
Entrée en cours d’année
Temps de travail inférieur au temps de référence de l’entreprise (temps partiel)
Période de suspension du contrat de travail : Congé Sabbatique, mise à pied, absence non rémunérée
Pour les jours d’absence pour maladie ou/et accident de trajet supérieur à 15 jours, accident de travail ou maladie professionnelle supérieur à 12 mois.
La proratisation se fera sur le principe du nombre de jours calendaires : Prime Réelle = Prime Potentielle*nb de jours travaillés/365
Accord égalité H/F
L’accord sera renégocié sur 2024.
Arrêt du pointage des pauses pour le personnel d’usine
La Direction confirme la décision annoncée lors du CSE du 14 décembre 2023, à savoir l’arrêt du badgeage des pauses pour le personnel d’usine.
Récupération / rémunération heures supplémentaires identique entre le personnel d’usine et les administratifs.
Le personnel administratif pourra soit récupérer ses heures supplémentaires soit se les faire payer dans les conditions suivantes :
A partir de 30 minutes effectuées en plus
Sur accord préalable et validation du responsable de service
Cette mesure s’applique à compter de la signature de l’accord
Transmission du pointage des salariés administratifs au N+1
Les badgeages seront transmis à chaque fin de période de paie.
Reconduite et révision de la charte télétravail
La Direction accède à cette demande.
Astreinte du samedi / dimanche
En plus de la journée de congé déjà existante, une prime de permanence de 100€ sera attribuée à compter de janvier 2024 pour les personnes se déplaçant le week-end pour la production (Roland Heux / Guillaume Debeir / Christian David / Jérôme Wasselin)
Arrêt de suppression de la prime d’assiduité au 1er retard
A compter de la signature de l’accord, la prime d’assiduité sera maintenue en cas de retard et de congés sans soldes ou absences autorisées par le responsable hiérarchique.
Révision des fiches de fonction et salaires associés pour le personnel administratif
La Direction accède à cette demande ; les fiches de fonction seront revues courant 1er trimestre 2024
Les autres points demandés par les organisations syndicales n’ont pas été acceptés par la Direction. Cet accord sera valide et appliqué à compter de sa date de signature et pour l’ensemble de l’année 2024, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2024, sans reconduction tacite sur les années suivantes, hormis les hausses conventionnelles qui seront appliquées de manière systématique.
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en : - un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62) Fait à Wimillle, le 21 décembre 2023 en quatre exemplaires originaux
Pour la Société Le délégué Syndical CGT La déléguée Syndicale CFE-CGC
