Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE
Entre les soussignés :
La société
UNIVAR SOLUTIONS, dont le siège social est situé 3 rue FRANKLIN, Immeuble Cityscope à MONTREUIL (93100), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur X, en sa qualité de Vice-président régional France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Italie, dûment habilité à la signature des présentes.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatées :
Le syndicat CFE-CGC;
Le syndicat CGT-FO
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT;
Le syndicat UNSA
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu de ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel de la société UNIVAR SOLUTIONS
expirant le 5 décembre 2023, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées à une reprise en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société UNIVAR SOLUTIONS, conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties ont privilégié une organisation lisible tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. Actuellement, l’entreprise est dotée d’un seul CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société UNIVAR SOLUTIONS
, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir les établissements suivants :
Article 2.Critères retenus pour la définition des établissements distincts
Compte-tenu de l’organisation de l’entreprise, il est convenu entre les parties qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu.
En effet, cette configuration s’impose compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise au terme desquels seule la Direction Générale dispose du pouvoir de gestion du personnel sur l’ensemble des sites. Cette configuration était en place au cours de la précédente mandature et les partenaires sociaux souhaitent la maintenir.
Par conséquent, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés.
La société UNIVAR SOLUTIONS
forme un seul et unique établissement au niveau duquel le CSE unique sera mis en place.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.
Article 3.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4.Révision de l’accord
En cas d'évolution de l'organisation de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
Cependant, le nouveau découpage de l’entreprise qui résulterait de cette révision ne prendrait effet que lors des élections professionnelles suivantes, au moment du renouvellement du Comité Social et Economique.
Par conséquent, la révision ne pourra remettre en cause le découpage en place à cette date.
Article 5.Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 6.Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent de signer cet accord de manière électronique.
Le présent accord accompagné des pièces justificatives sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Montreuil, le 4 Juillet 2023
