AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
DE LA SOCIÉTÉ X SIGNE LE 25 JUIN 2014
Entre les soussignés
La société UNIVAR, Société par action simplifiée SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°B562071423, dont le siège social est 3 rue Franklin-Immeuble Cityscope 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur X, en sa qualité de X, dûment habilité à la signature des présentes.
D’une part
Et
Pour l’Etablissement de Montreuil,
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale CGT/FO, Représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X
Pour l’Etablissement de Genay,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties signataires »
Dans le cadre du présent avenant, la Société atteste qu’elle satisfait pleinement aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale pour l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et sont parvenues à un accord portant la politique salariale 2019. Ainsi, elles ont notamment convenu des dispositions suivantes, qui annulent et remplacent les dispositions des articles 2.2.3. et 3.3. de l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 25 juin 2014, et s’appliquent à compter du 1er juin 2019. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
* * *
Les dispositions suivantes se substituent à celles de l’article 2.2.3. de l’accord d’origine :
« 2.2.3. Rémunération différée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 7 jours par an. Seuls les jours supplémentaires de congé pour ancienneté ou congé de fractionnement peuvent être monétisés et utilisés pour alimenter le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). La conversion en argent sera faite sur la base de la multiplication du nombre de jours monétarisés par le salaire journalier de base plus ancienneté apprécié à la date du paiement. Le salarié doit en faire la demande expresse auprès de la DRH avant le 10 septembre de chaque année ».
Les dispositions suivantes se substituent à celles de l’article 3.3. de l’accord d’origine :
« 3.3. Plafond du CET
Les droits affectés dans le CET sont plafonnées à 7 jours maximum. »
* * *
Dans le cadre du présent avenant, les Parties signataires confirment expressément que toutes les autres dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 25 Juin 2014 demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et l'accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel de l'entreprise.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2019.
Pour le périmètre du Comité d’Etablissement de Montreuil
Pour la société X SAS
Monsieur X
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X
Pour l’Organisation syndicale CGT / FO, représentée par Monsieur X
Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X
Pour le périmètre du Comité d’Etablissement de Genay
Pour la société X SAS
Monsieur X
Pour l’Organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X
