ACCORD N°1-2021 RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
DE L’ASSOCIATION SAINT-YVES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par ________________, en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par ____________________, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale SEP-CFDT, représentée par _____________________, déléguée syndicale, dûment mandatée,
Un dispositif d’expression directe et collective des salariés a été mis en place par accord du 11 juillet 2011. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et L.2282-2 du Code du travail. Les partenaires sociaux (la Direction avec les Organisations Syndicales, le Comité d’Entreprise puis le Comité Social et Économique) ont partagé un constat d’insatisfaction de l’ensemble du personnel quant à ce dispositif. Aussi et après 5 années d’exercice, la Direction a décidé en concertation avec les Organisations Syndicales de dénoncer l’accord du 11 juillet 2011 par courrier du 5 février 2020. Les partenaires sociaux se sont réunis les 11 mars 2020 et 28 mai 2020 afin de négocier un nouvel accord portant sur l’expression directe et collective des salariés en vue d’instaurer un dialogue. Au préalable et pour éviter les écueils du précédent accord, ils ont convenu que l’accord devait reposer sur les points suivants :
L’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) dans laquelle l’association Saint-Yves s’est inscrite par une meilleure communication entre salariés et responsables ;
Un dispositif personnalisé de mise en œuvre ;
Les salariés doivent être en mesure de formuler à leur responsable des propositions d’amélioration afin que celles-ci soient instruites.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Saint-Yves. Le contenu du droit d'expression, défini par les articles L. 2281-l et L. 2281-2 du Code du travail, permet aux salariés de s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
Les caractéristiques du poste de travail (horaires, sécurité, hygiène, etc.) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
Les actions d'amélioration des conditions de travail. Celles-ci concernent non seulement l'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi les possibilités d'allégement des charges de travail, les aménagements d'horaires, etc.
Article 2 - Les modalités d’exercice du droit d’expression
Article 2.1 La composition des groupes
Les groupes sont composés de salariés provenant des mêmes unités élémentaires de travail : bureau, service, etc. De façon indicative, un groupe ne dépassant pas 20 personnes est préférable. Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques bénéficiera des mêmes conditions d’exercice du droit à l’expression afin de garantir une égalité pour l’ensemble des salariés sur les conditions d’expression.
Article 2.2. Durée et fréquence des réunions
Au moins une fois par an, et au cours de chaque année universitaire, les salariés doivent être en mesure, au travers d’un temps de travail, de faire remonter leurs propositions et suggestions sur les thèmes de l’organisation, des caractéristiques et de l’amélioration des conditions de travail. Celui-ci peut prendre place à l’occasion d’une réunion de service. Il est convenu que cette réunion sera d’une durée indicative de 2 heures et se tiendra pendant le temps de travail en prenant le soin qu’elle soit compatible avec la vie personnelle des salariés (Cf. droit à la déconnexion).
Article 2.3 Le déroulement des réunions
Le responsable informera les salariés de la possibilité de lui communiquer les questions et proposions avant la date de la réunion. Il lui reviendra de solliciter son équipe afin que lui soit remontées les questions et propositions d’amélioration. L’organisation de la réunion est de la responsabilité du responsable. Le jour de la réunion, il revient au responsable de l’animer en reprenant les points à l’ordre du jour, en collectant les propositions, en y apportant des éléments de réponse et éventuellement des délais d’instruction. Les salariés sont libres de poser de nouvelles questions et d’être force de propositions au cours de la réunion.
Article 3 - Les garanties à l’expression directe
La participation à l’expression directe et collective se fait sur la base du volontariat. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Cependant cette liberté ne doit pas être abusive et les propos tenus ne doivent pas relever de la critique malveillante, de l’injure, du dénigrement, de la diffamation, de l’indiscrétion ou de la divulgation d’informations confidentielles ou privées.
Article 4 – Transmission des réponses aux salariés
A l’issue de la réunion, le responsable diffusera à toutes les personnes invitées le compte rendu de la réunion indiquant les réponses aux questions et les éventuels délais de mise en œuvre. Un tableau de synthèse sera communiqué annuellement à la DRH indiquant par thématique, les questions, les propositions, les réponses, ainsi que les autres actions portant sur les thématiques qui auront pu être engagées tout au long de l’année.
Article 5 - En l’absence de réunion d’expression directe et collective
En l’absence de réunion d’expression directe et collective des salariés, le responsable de service ou de faculté adressera à la Direction des Ressources Humaines les raisons et explications.
Article 6 - La restitution de l’expression directe et collective au CSE
A l’occasion de la réunion portant sur la Politique Sociale, la Direction transmettra au CSE l’ensemble des tableaux (voir modèle en annexe). Ces tableaux comporteront les thématiques abordées, les questions, les propositions et solutions faites par les salariés et les actions mises en œuvre durant l’année.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’une réunion entre l’Association Saint-Yves et les organisations syndicales représentatives aura lieu en septembre 2022 pour faire un premier bilan de l’accord. Ensuite, une réunion aura lieu une fois tous les 3 ans à compter de la date de signature dans le but d’examiner les résultats du présent accord.
Article 8 - Diffusion et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Article 9 - Dépôts
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, le 1er février 2021, en 6 exemplaires originaux,
________________
Directeur Général
de l’Association Saint-Yves
Pour le SYNEP CFE-CGC
_________________
Pour le SEP-CFDT
___________________
Pour la SNEPL-CFTC
_____________________
Annexe 1 – Tableau de synthèse des réunions portant sur les caractéristiques, les méthodes, l’organisation et les conditions de travail
Thème
Question/Remarque
Proposition
Réponse
Caractéristiques du poste et de l’environnement de travail
