ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE DIALOGUE SOCIAL POUR L’ANNEE 2024
Entre : La
Société UP COOP, Société coopérative de production à forme anonyme, société à mission, au capital variable de 838 470,00 € minimum, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366, et dont le siège social est sis 9-11, boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société » ou « la Coopérative »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT : XXX, Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT : XXX, Déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale FO : XXX, Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC : XXX, Déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que le contexte géopolitique reste très tendu. De la guerre depuis deux ans entre la Russie et l’Ukraine aux graves évènements au Moyen-Orient, notamment. Ces évènements impactent sensiblement l’économie, le commerce mondial et la confiance des investisseurs. Les dernières projections du Fonds Monétaire International (FMI) font état d’une croissance mondiale projetée à +3,1% en 2024 et +3,2% en 2025. Ces prévisions restent inférieures à la moyenne historique (entre 2000 et 2019) de +3,8%. La croissance des pays émergents amorce un ralentissement cyclique lié à la faiblesse de la demande mondiale. La Chine, qui connait un risque persistant de déflation, voit sa perspective de croissance pour 2024 à +5%. Sur 2023, sa croissance a été de +5,2%, c’est-à-dire le taux le plus faible depuis trois décennies (hors période Covid-19). La croissance projetée des Etats-Unis devrait se situer un peu au-delà de +2% en 2024 (un plus bas depuis 2002, hormis la crise financière de 2008-2009 et la pandémie 2020) et +1,7% en 2025. En Europe, la zone Euro devrait afficher une croissance moyenne à +0,9%, avec des dynamiques inégales entre pays. L’Allemagne révise sa projection de croissance sur 2024 de +1,3% à +0,2%. En France, il est indiqué par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) que l’inflation diminue sur le mois de janvier 2024 de -0,2%, avec un +4,9% sur l’année 2023 (et +5,2% en 2022), et une perspective à +2,6% environ en juin 2024. Ce reflux progressif de l’inflation n’est cependant pas assez rapide pour permettre un retour au niveau de croissance pré-Covid. La fin de l’année 2023 marque un préoccupant ralentissement de la croissance (0% au quatrième trimestre). Le ministère de l’Economie a revu en février 2024 sa prévision de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) de +1,4% à +1%, comme le FMI. L’Organisation de Coopérative et de Développement Economiques (OCDE) révise encore sa projection de croissance pour la France sur 2024 de +1,2% en septembre 2023 à +0,8% fin novembre 2023, puis à +0,6% en février 2024. La Banque de France table sur une croissance 2024 à +0,9%. Enfin, certaines banques européennes privées sont plus pessimistes à +0,6% ou +0,7%. Au niveau de l’emploi, le taux de demandeur d’emploi à la fin de l’année 2023 était de 7,2% de la population active et pourrait passer suivant les dernières estimations de l’INSEE à 7,6% dès cet hiver et à 7,8% en 2025. L’OFCE estime le taux de demandeur d’emploi à 7,9% dès la fin de l’année 2024. L’indicateur du climat des affaires calculé par l’INSEE à 98 pour le mois de février 2024 est au plus bas depuis mars-avril 2021. C’est dans ce contexte économique complexe et difficilement lisible que la négociation annuelle au titre de l’année 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code, s’est ouverte. A cet effet, les organisations syndicales et la Direction de la Coopérative se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes : • Le 1 décembre 2023 – Réunion d’informations chiffrées, de cadrage de la négociation et de première proposition de la Direction Générale • Le 5 décembre 2023 – Réunion de travail intersyndical • Le 12 décembre 2023 – Proposition commune des organisations syndicales • Le 23 janvier 2024 – Seconde proposition de la Direction Générale • Le 1er février 2024 – Troisième proposition de la Direction Générale • Le 7 mars 2024 – Quatrième proposition de la Direction Générale
Tout au long de ces réunions, la Direction a présenté des informations économiques et de gestions nécessaires à la négociation. A la suite des différents échanges, le présent accord porte donc sur la politique de rémunération, sur le soutien au pouvoir d’achat et sur la réévaluation au regard de la situation de 2023 et de ses perspectives pour l’année 2024. Les Parties constatent, qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail. Pour le reste des thèmes visés par le code du travail, les parties conviennent que des négociations complémentaires seront menées et s’en remettent aux dispositions conventionnelles ou usages actuellement applicables au sein de l’entreprise.
Les revendications des organisations syndicales représentatives sont respectivement :
Pour Force Ouvrière (FO) :
Le passage du titre Up Déjeuner au plafond de la part employeur à 7,18€ (et 4,82€ pour la part salariale). Soit un titre à 12€. Une enveloppe d’augmentation individuelle à 600 000€ bruts (hors charges patronales). Une augmentation collective de 100€ brut mensuel (hors charges patronales) par salarié. Une augmentation de la prime d'assiduité de 1,03€ par jour et par salarié. La prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%.
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Une prime de 1500€ brut minimum (soit 100 euros/mois). Avec une clause de revoyure au 3ème trimestre de l’année 2024 pour une prime complémentaire et pour le prévoir au budget pour 2025 afin de le pérenniser dans les salaires. La prise en charge du Pass Navigo à 75%. Et la mise en place du forfait mobilité durable (FMD) pour pouvoir toucher plus de salariés. Passer le titre repas au plafond d’exonération à 12 €. Réaliser la hausse de la prime assiduité à 1,03 €. Réouvrir de la discussion sur la rémunération de la participation (qui avait été baissée pour l’indexer sur les taux de rémunération des produits financiers). Octroyer une enveloppe individuelle de 870 000€ (une enveloppe suffisamment importante pour donner de la marge de manœuvre aux managers). Egalité Femmes/Hommes : Faire bénéficier les futurs papas de 2 semaines de congé paternité supplémentaire. Réouvrir l’accord télétravail pour plus de flexibilité. Réouvrir l’accord classification des emplois + GEPP.
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, le syndicat souhaite (sur une base de 800 salariés et de 2.5M€ bruts, objectif palier de la CGT, correspondant à environ 3.8% de la masse salariale, moyenne française) :
1 386 000€ pour l'augmentation collective (soit 123.75€/salaries/mois)
500 000€ pour l'augmentation individuelle liée à la performance
120 000€ pour le titre (passage de 10€ à 11.97€ par titre)
200 000€ pour la prime d'assiduité (1.03€/jour travaillé/salariés pour compenser la hausse de la part salariale du titre déjeuner)
192 000€ pour la prime Télétravail (base de 20€/mois/salarié)
52 000€ pour le prime transport
Rehaussement du taux d'intérêt des comptes courants pour la participation à 4% cette année et revenir à 6% dès l'année suivante.
Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
50 000€ pour l'augmentation individuelle liée à l'équité salariale (femmes-hommes, écart de salaire...)
La demande de réouverture rapide de l'accord égalité professionnelle, télétravail et congés/temps de travail.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises
La demande de réouverture rapide également sur l'accord sur la classification des emplois et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Une augmentation Collective à 1 439 620€ brut correspondant à une augmentation de 130€ par salarié/mois, dans le but de garantir une amélioration du pouvoir d'achat pour tous.
Une augmentation salariale individuelle de 700 000€ brut destinée aux augmentations salariales individuelles, basées sur la performance et l'engagement des salariés, afin de reconnaître et valoriser les contributions individuelles. Chaque augmentation, d'un montant uniforme de 150 euros par salarié, sera attribuée sur la base de critères clairement définis tels que la performance. Nous proposons également de réviser le processus décisionnel pour l'attribution de ces augmentations, en renforçant le rôle des managers de proximité dans cette démarche.
Titres Up Déjeuner : 120 000€ pour l'augmentation de la valeur des Titres à 12€, soutenant ainsi le pouvoir d'achat des salariés concernant leurs dépenses alimentaires quotidiennes.
Prime d'Assiduité : Une augmentation de 1,03€ par jour de présence.
Prise en Charge des Transports : Introduction d'une prise en charge à 75% du Pass Navigo et ajout d'une solution de Forfait Mobilité Durable (FMD) pour encourager l'utilisation de modes de transport écologiques.
Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie et Conditions de Travail. Flexibilité et Télétravail : Proposition d'intégrer une journée supplémentaire de télétravail par semaine dans l'accord existant, pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Égalité Professionnelle : Demande de réouverture rapide de l'accord sur l'égalité professionnelle, en mettant l'accent sur l'équité salariale entre les femmes et les hommes.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Parcours Professionnels : Demande de réouverture de l'accord sur la classification des emplois et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour accompagner de manière plus efficace le développement professionnel des salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société UP COOP.
Article 2 : Mesures salariales – de pouvoir d’achat – de partage de la valeur
Malgré ce contexte économique incertain, en raison d’un échange constructif avec les partenaires sociaux, la Direction Générale a décidé d’accroitre très significativement l’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations proposée initialement. L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations est fixée pour l’année 2024 à 2 156 718 € bruts (chargés des cotisations patronales). La date effective d’application des augmentations collectives et individuelles est fixée au mois d’avril 2024. Ces augmentations sont réalisées en référence au salaire de base du mois de mars 2024. Pour être éligible, le salarié doit être présent dans les effectifs le 31 mars 2024 et le 30 avril 2024 (c’est à dire qu'il est exclu s’il est sorti le 29 avril 2024 ou avant ; Il est également exclu s'il est en période d'essai, en situation de préavis (licenciement et démission) ou en situation de rupture conventionnelle homologuée en date du 30 avril 2024). Sont éligibles aux augmentations collectives et individuelles (sous conditions de performances jugées spécifiques dans ce dernier cas) les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat à durée déterminée (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). Une attention particulière basée sur la reconnaissance des compétences sera apportée à la répartition équitable des propositions entre les femmes et les hommes comme aux salariés ayant notamment les plus bas salaires. S’il existe un reliquat sur le budget des augmentations individuelles ou sur le budget des augmentations collectives, une priorité sera donnée à la réduction des possibles écarts de salaire entre les femmes et les hommes en tenant compte des compétences de chacun.
Cette enveloppe globale sera répartie comme suit :
Pour les augmentations collectives une enveloppe de 1 266 359 € bruts (chargés des cotisations patronales) est attribuée. Ce qui représente une augmentation collective par salarié de l’ordre de 96 € brut mensuel.
Les parties ont convenu, au regard du contexte inflationniste de l’année 2023, d’attribuer une partie importante de l’enveloppe globale à de l’augmentation collective des salariés inclus dans le champ d’application du présent accord suivant les conditions suivantes :
Pour les augmentations individualisées des salaires en lien avec la performance et le mérite, une enveloppe de 750 000 € bruts (chargés des cotisations patronales) est attribuée aux salariés ayant notamment atteints ou dépassés les objectifs fixés sur l’année 2023.
Ces augmentations individuelles seront au minimum de 130 € et au maximum de 400 € bruts mensuel (en équivalent temps complet). Ces deux bornes fixées permettent aux managers de disposer d’une amplitude d’augmentation individuelle adaptée à chaque cas.
La Direction Générale et la Direction des ressources humaines pourront intervenir dans le processus de validation.
Up Déjeuner :
Il est convenu que la valeur nominale du Titre restaurant sera portée à 12 €, avec une prise en charge de l’ordre de 60% pour l’employeur (soit, 7,18€, correspondant au maximum autorisé fiscalement) et de l’ordre de 40% pour le collaborateur (soit, 4,82€). Cette disposition est applicable, à compter du mois de juillet 2024 à tous les salariés relevant du périmètre du présent accord qui ne bénéficient pas déjà, à ce jour, de cette disposition.
Pass Navigo et titres d’abonnement de transport public :
Sur le deuxième semestre 2024, suivant l’application de la loi de finances 2024 n°2023-1322du 29 décembre 2023, il est proposé une prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% de sa valeur. Ce dispositif sera mis en place pour une durée déterminée, à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il sera réétudié son prolongement ou pas sur les années ultérieures, lors des futures NAO, au regard de sa pérennisation éventuelle suivant les prochaines lois de finances.
Article 3 : Dialogue social
Les parties conviennent que d’autres sujets seront à l’ordre du jour des prochaines négociations sociales et discussions de progrès pour l’année 2024 et suivant. Cela portera particulièrement et sans exhaustivité sur :
Le Télétravail : Organisation et répartition du travail
L’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions du Travail
La Classification des Emplois, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, et la structure des Rémunérations
Article 4 : Modalités d’information des salariés
Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel : - sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés, - par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction.
Article 5 : Interprétation et suivi de l’accord
Tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis, préalablement à tout autre recours, à une commission composée d’un représentant de chacune des parties signataires. Les avis rendus par cette commission valent expression de la commune intention des parties à l’égard des juridictions.
Article 6 : Durée et dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 12 mars 2024, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées. Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Coopérative s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Gennevilliers, le 12 mars 2024 En autant d’exemplaires originaux que de parties
