Entre : Les sociétés UP, C.D HOLDING INTERNATIONALE, APOLOGIC INFORMATIQUE APPLICATIONS, INFO.DB, CITYZEN, ARCAN SYSTEMS, ABC ENGINEERING, DOME, CEV, ALIOS, INTERFACE, KALIDEA, MOVE UP SOLUTIONS, INTERFACE COMMERCE, DOMICOURS COLLECTIFS représentées par Madame Catherine COUPET, Présidente Directrice Générale de la Société UP ayant reçu tous pouvoirs à destination des présentes, d’une part ; et Les organisations syndicales représentatives de ces sociétés affiliées à la
Confédération Générale du Travail,
Les organisations syndicales représentatives de ces sociétés affiliées à la
Confédération Française Démocratique du Travail,
Les organisations syndicales représentatives de ces sociétés affiliées au Syndicat
Force Ouvrière,
Les organisations syndicales représentatives de ces sociétés affiliées au
Syndicat Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres,
d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord fait suite à la volonté partagée des parties signataires, de faire bénéficier les salariés des sociétés françaises du Groupe Up, participant à un projet d’entreprise commun, d’activités sociales et culturelles partagées, afin de garantir l’équité sociale, la connaissance mutuelle et la cohésion entre ceux-ci. Outre une mise en œuvre concrète des valeurs défendues par le Groupe, les parties signataires du présent accord sont convaincues que cette démarche, par la solidarité qui la sous-tend, est également de nature à produire des effets vertueux sur la réussite du projet d’entreprise. Le présent accord définit en conséquence les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Comité InterEntreprises Groupe Up (ci-après dénommé « CIE Groupe Up »).
DISPOSITIONS LIMINAIRES RELATIVES A LA FUSION DE CERTAINES SOCIETES
Parallèlement à la négociation du présent accord, il est prévu une opération de fusion entre les sociétés CITYZEN (société absorbante) et les sociétés INFO.DB, APOLOGIC INFORMATIQUE APPLICATIONS, ARCAN SYSTEMS et ABC ENGINEERING (sociétés absorbées), devant prendre effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Afin que cette opération ne soit pas de nature à perturber ou différer l’entrée en vigueur du présent accord, la rédaction de celui-ci intègre la situation juridique prévue au 1er janvier 2018, et comporte des dispositions transitoires. En l’absence de délégués syndicaux dans les sociétés CITYZEN, INFO.DB et APOLOGIC INFORMATIQUE APPLICATIONS au moment de l’ouverture de la négociation du présent accord, il est convenu que participent à la négociation de celui-ci un représentant de la DUP de chacune de ces sociétés. Au 1er janvier 2018, l’instance de représentation du personnel de la société CITYZEN confirmera par résolution sa délégation de gestion au CIE Groupe Up dans les conditions prévues par cet accord. Postérieurement aux premières élections se tenant dans cette société, les organisations syndicales alors représentatives dans celle-ci, ou toute partie disposant des mêmes prérogatives, pourra procéder à l’adhésion définitive de cette société au présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord met en place un Comité InterEntreprises au sens des articles R.2323-29 et suivants du Code du Travail, dénommé « CIE Groupe Up ». Il vise à mettre en commun la gestion des activités sociales et culturelles des sociétés :
UP
C.D HOLDING INTERNATIONALE
CITYZEN
DOME
CEV
ALIOS
INTERFACE
KALIDEA
MOVE UP SOLUTIONS
INTERFACE COMMERCE
DOMICOURS COLLECTIFS
Il est précisé que, nonobstant cette mise en commun de la gestion des activités sociales et culturelles, les Comités d’Entreprise (au sens de l’article 2), lorsqu’il en existe, conservent par ailleurs leur autonomie propre en ce qui concerne leurs autres prérogatives.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Pour des raisons de commodité et pour en faciliter la lecture, il est précisé que lorsqu’il est évoqué la notion de « Comité d’Entreprise » dans le présent accord, il convient d’entendre toute instance qui en exerce les prérogatives, à savoir CE (Comité d’Entreprise), CES (Comité Economique et Social), DUP (Délégation Unique du Personnel), CSE (Comité Social et Economique) etc.
ARTICLES 3 : ATTRIBUTIONS
Le CIE Groupe Up a pour mission la gestion des « activités sociales et culturelles » par délégation des instances des différentes sociétés entrant dans son champ d’application. Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu’un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Economique. Il dispose à cet effet d’une pleine autonomie quant aux modalités d’utilisation de ce budget, dans le cadre fixé par la loi, et dans le respect du principe d’équité entre les salariés, quel que soit notamment leur âge, leur composition familiale, leur catégorie socioprofessionnelle ou leur société d’appartenance. Le CIE Groupe Up décide des conditions à remplir par les salariés pour bénéficier des prestations qu’il propose, dans le respect des principes énoncés ci-dessus.
ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est rédigé par le secrétaire du CIE et adopté à la majorité absolue des membres élus du CIE présents. Il établit notamment les conditions d’adoption des décisions du CIE Groupe Up lorsque celles-ci ne sont pas réglées par le présent accord.
ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTIONS
5.1 Moyens humains
L’ensemble des élus des instances ayant délégué la gestion de leurs activités sociales et culturelles au CIE Groupe Up sont susceptibles de participer à la gestion effective des activités sociales et culturelles de ce dernier, dans une proportion, indicative, des 2/3 des élus de chaque instance. S’il est inférieur, le crédit d’heures mensuel de délégation dont disposent les douze élus titulaires au sein du CIE Groupe Up est porté au même niveau que celui dont disposent les titulaires de l’instance de représentation du personnel de la société Up. Un crédit d’heures annuel de 144 heures est en outre mis collectivement à disposition :
Des titulaires ayant épuisé l’ensemble de leurs heures de délégation, sans que cela ait pour effet de porter son nombre d’heures de délégation à 1,5 fois son crédit légal ;
Des suppléants ne disposant pas d’heures de délégation propres, et dont le titulaire a déjà utilisé la moitié de ses propres heures de délégation.
L’utilisation de ces heures spécifiques de délégation est supervisée par le Secrétaire du CIE Groupe Up qui en vérifie la disponibilité et l’opportunité. Les élus les utilisant respectent le processus applicable au sein de leur entreprise. En outre, le Secrétaire et le Trésorier du CIE Groupe Up disposent chacun d’un crédit mensuel d’heures de délégation complémentaire de 6 heures. Le CIE Groupe Up peut bénéficier en outre d’un ou plusieurs salariés affectés à sa gestion administrative ; la rémunération de ce personnel est à la charge du CIE Groupe Up. La gestion de la rémunération de ces salariés est assurée par la société Up.
5.2. Moyens financiers
Pour l’exercice de ses attributions, le CIE Groupe Up bénéficie de l’ensemble des budgets « activités sociales et culturelles » existant dans les entreprises entrant dans son champ d’application, qu’elles soient dotées d’un Comité d’Entreprise ou non. Les parties au présent accord conviennent que le budget résultant de cette mise en commun sera affecté tant à la mise en œuvre de prestations au niveau national qu’à des prestations qui pourraient être mises en œuvre sur les différents sites sur lesquels ces sociétés sont implantées. A titre transitoire, il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où serait constaté un report à nouveau du budget ASC de l’un des Comités d’Entreprise lors de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2017, ce dernier sera affecté au budget du CIE Groupe Up. Il est précisé que la gestion du budget de fonctionnement reste dans les prérogatives propres de chaque instance concernée. Les frais d’expertise comptable du CIE Groupe Up sont imputés sur les budgets de fonctionnement des différents Comités d’Entreprise, au prorata de leur contribution respective au budget du CIE Groupe Up. Les frais liés à la gestion des Activités Sociales et Culturelles sont imputés sur le budget du CIE Groupe Up.
5.3. Moyens matériels et de communication
Le CIE Groupe Up utilise les locaux et le matériel dont bénéficient les Comités d’Entreprise ayant délégué la gestion de leurs Activités Sociales et Culturelles.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
Le CIE Groupe Up est composé d’un Président, pouvant être assisté de deux suppléants ayant voix consultative d’une part, et de 12 représentants du personnel d’autre part. Le Président et ses suppléants éventuels sont désignés par le Président de Up. Compte tenu de la répartition des effectifs au 1er janvier 2018, la représentation du personnel est répartie comme suit :
6 membres représentant le personnel de la société UP, désigné dans les conditions prévues à l’article 7, représentant également le personnel de la société C.D HOLDING INTERNATIONALE, de la société INTERFACE COMMERCE, de la société MOVE UP SOLUTIONS, de la société InterfaCE et de la société DOMICOURS COLLECTIFS ;
3 membres représentant le personnel de CITYZEN, désignés dans les conditions prévues à l’article 7, représentant également le personnel de société DOME;
1 membre représentant le personnel de CEV et d’ALIOS, désigné dans les conditions prévues à l’article 7 ;
2 membres représentant le personnel de KALIDEA, désignés dans les conditions prévues à l’article 7.
Les 12 membres ainsi désignés constituent l’organe décisionnel du CIE Groupe Up. Ces élus ont vocation à assurer l’organisation des Activités Sociales et Culturelles pour l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, et non du seul secteur géographique dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Des Représentants Syndicaux auprès du CIE Groupe Up sont également invités à participer aux réunions, exclusivement afin de représenter le positionnement de leur organisation syndicale sur les orientations majeures de l’instance. Ces représentants syndicaux sont désignés par les délégués syndicaux des sociétés visées à l’article 1 et parmi ceux-ci, à raison de 1 représentant par confédération syndicale représentative à l’échelle du groupe composé par ces sociétés. Ces représentants sont désignés pour une durée identique à celle des membres du bureau. La cessation du mandat de délégué syndical, quelle qu’en soit la cause, provoque la cessation simultanée du mandat de représentant syndical auprès du CIE Groupe Up.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES MEMBRES
Le Président du CIE et ses adjoints sont désignés et révoqués par le Président de la Société UP parmi les salariés des sociétés qui composent le CIE. Il est organisé au sein de chaque Comité d’Entreprise un scrutin spécifique lors de la première réunion de la mandature (ou la première suivant la conclusion du présent accord, se tenant au plus tard dans les quinze jours suivant son entrée en vigueur), en vue de l’élection des représentants des salariés. L’ensemble des élus titulaires du Comité d’Entreprise sont éligibles à ce scrutin. Sont élus représentants au CIE les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité pour le dernier siège à attribuer, celui-ci revient au candidat ayant la plus grande ancienneté. Chaque représentant ainsi élu titulaire au CIE choisit un suppléant parmi les autres membres de son CE. Ces suppléants ont vocation à remplacer leur titulaire en cas d’indisponibilité de celui-ci exclusivement. Les candidatures des titulaires et désignations des suppléants devront s’efforcer de représenter au mieux la diversité des salariés, et des organisations.
ARTICLE 8 : DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres titulaires expire en même temps que leur mandat au sein de leur société respective ou en cas de révocation, par le CE qui l’a désigné. Le mandat des suppléants expire en même temps que le mandat de leur titulaire. Lorsqu’un mandat prend fin de manière anticipée, le siège est attribué à son suppléant, qui, devenu titulaire, désigne son suppléant dans les conditions prévues à l’article « Désignation des membres ». A défaut de suppléant, il est procédé à une élection pour le siège titulaire vacant dans les conditions prévues à l’article « Désignation des membres ».
ARTICLE 9 : EXCLUSIONS
En cas de comportement d’un de ses membres portant un préjudice grave au fonctionnement du CIE, celui-ci pourra, selon la situation :
perdre sa qualité de référent de commission ;
perdre sa qualité de membre d’une commission ;
être exclu du CIE.
Ces sanctions sont décidées par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires, réunis éventuellement en séance extraordinaire sur convocation du Président si l’urgence le justifie.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du CIE Groupe Up s’articule autour d’un bureau et de commissions.
BUREAU
Le bureau, désigné lors de la première réunion du CIE Groupe Up pour une durée de 3 ans, se compose d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier, et d’un Trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires du CIE Groupe Up. Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et les membres élus du CIE. Il organise le travail du CIE et veille à l’exécution de ses décisions. Il reçoit la correspondance adressée au CIE et en donne connaissance si nécessaire au Président et aux membres du CIE. Il signe toute la correspondance émanant du CIE et est chargé également de la conservation des archives. Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux de réunion. Le Trésorier établit le budget et tient les comptes du CIE. Il rend compte régulièrement aux membres du CIE et au Président de l’utilisation de ces fonds. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint assistent et remplacent le cas échéant, respectivement le Secrétaire et le Trésorier. L’ensemble des actes juridiques établis au nom du CIE (chèques, virements, ordres de retrait de fonds, contrats, devis…) doivent obligatoirement comporter deux signatures, celle du Trésorier et du Secrétaire, ou, à défaut, celles de leurs adjoints. Le bureau du CIE Groupe Up émet un rapport de gestion qui est transmis à l’ensemble des Comités d’Entreprise le composant afin que ces instances puissent établir leur propre bilan de gestion conformément à leurs obligations légales.
COMMISSIONS
Le CIE constitue des commissions chargées d’étudier et de préparer les sujets relevant de sa compétence. Il fixe librement le nombre, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission. Chaque commission est composée de membres et d’un référent qui n’a pas de pouvoir de décision mais qui assure un rôle de coordination et d’animation. Le référent est élu parmi les membres titulaires du CIE. Peut être membre des commissions tout salarié d’un CE doté d’un mandat électif d’une des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord qui en exprime le souhait. En cas de candidatures plus nombreuses que nécessaires à une commission et/ou à défaut de candidatures suffisantes au sein d’une commission, les arbitrages sont réalisés par le bureau et, à défaut d’accord entre les membres du bureau, par le Secrétaire. Notamment lorsque le lieu de travail de certains de ses membres est situé en Province, le recours à la visioconférence lors des réunions (plénières ou commissions) est privilégié sauf décision contraire du Président du CIE lors de l’émission de la convocation à la réunion. Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires, le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre des visioconférences, doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
DECISIONS
Le CIE prend ses décisions à la majorité absolue des membres titulaires présents ou représentés. Chaque réunion du CIE Groupe Up donne lieu à rédaction d’un procès-verbal.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Compte tenu de la fusion-absorption évoquée en article liminaire, il est convenu que la délégation de la société CITYZEN sera temporairement composée, de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’à la date de premier renouvellement de son instance de représentation du personnel postérieure à cette entrée en vigueur :
d’un élu issu de la société CITYZEN,
d’un ancien élu de la DUP de la société INFO.DB
d’un ancien élu de la DUP de la société APOLOGIC INFORMATIQUE APPLICATIONS
désignés dans les conditions visées à l’article 7. A défaut de candidats issus des deux DUP dissoutes, leurs sièges seront attribués à des élus issus de la société CITYZEN, désignés dans les mêmes conditions. Il est convenu que pour des modalités pratiques et comptables, les conditions de financement et de gestion des activités sociales et culturelles arrêtées en 2017 s’appliqueront en 2018 pour l’ensemble des bénéficiaires relevant des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord sous réserve que les droits aux prestations soient bien ouverts à la date de signature du présent accord. En outre, un suppléant pourra être désigné référent pour la première mandature, afin notamment d’assurer une continuité de gestion avec la période préexistant à l’entrée en vigueur du présent accord. Pour les mêmes raisons, les référents de commission pour l’exercice 2018 seront, sauf désistement, les référents en place au 31 décembre 2017 au sein de la section ASC du CES de la société UP.
DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
SUIVI - REVISION - DENONCIATION
Les parties s’engagent à se réunir dans les 9 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord notamment afin d’effectuer le bilan de son application et éventuellement d’en faire évoluer les dispositions. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les entreprises signataires et au moins l’un des signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré, sous réserve que les Comités d’Entreprises des sociétés comprises dans son champ d’application soient consultés. De plus, les parties s’engagent, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes de l’accord, à se réunir à l’initiative de la partie diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Il a également vocation à être étendu à toute société ayant son siège social en France, dont le capital serait détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par la société UP. La date d’entrée en vigueur sera alors déterminée en fonction des adaptations nécessaires. Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre du présent accord devra faire l’objet d’un avenant de révision, étant précisé qu’une société qui serait issue de la fusion ou l’absorption de sociétés parties au présent accord ne constituerait pas une nouvelle société au sens du présent alinéa. En revanche, en cas de sortie d’une société du champ d’application du présent accord par décision de son Comité d’Entreprise ou, à défaut de Comité d’Entreprise, par son dirigeant ayant au préalable consulté les DP s’ils existent, celle-ci prendra effet de plein droit au 31 décembre de l’année en cours, sous réserve d’avoir été notifiée au Président et au Secrétaire du CIE Groupe Up avant le 30 septembre de ladite année. De même, dans l’hypothèse où l’une des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord viendrait à ne plus faire partie du Groupe UP, celle-ci quitterait alors le champ d’application du présent accord, soit immédiatement, soit à l’issue d’un délai fixé par le Président et le secrétaire. Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue à toutes dispositions des accords antérieurs, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques éventuels en vigueur dans les sociétés relevant de son champ d’application et portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Fait en 9 exemplaires originaux Gennevilliers, le 21 décembre 2017
