Accord sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements dans le cadre du projet de reorganisation de l'activité LLP au sein d'UPS SCS en France
Application de l'accord Début : 28/06/2018 Fin : 31/08/2018
ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE L’ACTIVITE LLP AU SEIN D’UPS SCS
EN FRANCE
ENTRE :
La Direction de l’UES composée des sociétés :
UPS Logistics Group SAS
UPS SCS France SAS
Appelée UPS SCS ci-après,
Représentée par xx, agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées par :
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
UPS SCS et les Organisations Syndicales entendent par le présent accord préciser le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements inclus dans le projet de réorganisation de moins de 10 salariés au sein de l’activité d’UPS SCS en France.
La Direction, les Organisations Syndicales représentatives ainsi que les membres du Comité d’entreprise ont constaté que le projet de réorganisation de l’activité UPS SCS en France et le projet de licenciement de moins de 10 salariés pour motif économique devant en résulter concernaient une activité spécifique (LLP) au sein d’UPS SCS France.
La Direction, les Organisations Syndicales représentatives ainsi que les membres du Comité d’entreprise ont souhaité définir par accord le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Le Comité d’entreprise a été consulté le 28 juin 2018 sur le projet de réorganisation qui lui a été soumis.
Article I : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’une ou l’autre des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « UPS SCS » qui entrent dans le champ d’application du projet de réorganisation présenté le 15 juin 2018 au Comité d’entreprise.
ARTICLE II : PERIMETRE D’APPRECIATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de limiter l’éventuelle application des critères d’ordre de licenciement au périmètre de l’activité LLP. Les parties conviennent que ces critères d’ordre sur lesquels le Comité d’entreprise est consulté s’appliqueront en cas de pluralité de candidature sur une même proposition de reclassement.
ARTICLE III. DISPOSITIONS FINALES
article I: Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité UPS SCS en France, entrera en vigueur à compter de sa signature, et prendra fin au terme de l’application de la réorganisation à laquelle il est directement rattaché. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
article 2 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément à la loi.
article 3 : Dépôt, publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé,
en 2 exemplaires originaux à la DIRECCTE de Bobigny, dont un exemplaire par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
