AVENANT N°3 DE MISE EN CONFORMITE A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE pour l’UES composée des sociétés UPS LOGISTICS GROUP SAS et UPS SCS (France) SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :
UPS LOGISTICS GROUP SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 410 240 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 349 565 358, Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Président,
UPS SCS (France) SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 9 986 430 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 562 055 079, Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives et représentées, ci-après nommées :
UNSA, représentée par ……………………….., Déléguée Syndicale
CGT, représentée par ……………………….., Délégué Syndical
Ci-après dénommée les «
Organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après ensemble dénommée les «
Parties ».
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’UES ont conclu le 14 décembre 2010 un accord d’entreprise définissant les modalités de protection sociale complémentaires dont bénéficie le Personnel des sociétés qui la compose en matière de remboursement de frais médicaux et de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant avec effet au 1er janvier 2014 (ci-après l’«
Avenant n°1 ») et d’un second avec effet au 1er janvier 2016 (ci-après l’« Avenant n°2 »).
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues dont celle de l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale qui a été modifié par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises disposant d’un régime de prévoyance à la date du 1er janvier 2022, la catégorie objective « appartenance aux catégories des cadres et non-cadres » visée par le 1° de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale est définie par référence à l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et non plus par référence à l’annexe 1 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Cette évolution entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire.
En conséquence, les Parties ont adopté les dispositions suivantes.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet exclusif de modifier les catégories objectives de bénéficiaires, telles que définies dans l’Avenant n°2.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations, portant sur le même objet et la même cause, prévues par l’accord collectif initial du 14 décembre 2010, l’Avenant n° 1 et l’Avenant n° 2.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE L’AVENANT N°2 – REPARTITION DES COTISATIONS
L’article 4.2 de l’Avenant n° 2 est modifié comme suit :
L’expression « salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » est remplacée par l’expression suivante :
« salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 » ;
L’expression « salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » est remplacée par l’expression suivante :
« salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ».
Les autres dispositions de l’article 4.2. de l’Avenant n° 2 restent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR – DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-après, avec effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de Salariés représentative dans l’entreprise qui ne serait pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent avenant est édité en nombre suffisant pour l’entreprise et remise à chaque organisation syndicale présente dans celle-ci, ainsi qu’au courtier concerné.
Il sera également intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Villepinte, le 26 décembre 2024
Pour l’UES composée des sociétés
UPS LOGISTICS GROUP SAS et
UPS SCS (France) SAS
……………………….. Président
Pour les Organisations Syndicales :
UNSA, représentée par ……………………….., Déléguée Syndicale
CGT, représentée par ……………………….., Délégué Syndical
