La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :
UPS LOGISTICS GROUP SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 410 240 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 349 565 358, Représentée par M. X, agissant en qualité de Président,
UPS SCS (France) SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 9 986 430 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 562 055 079, Représentée par ………………………………, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée l’«
Entreprise »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives et représentées, ci-après nommées :
UNSA, représentée par ……………………………………., Déléguée Syndicale,
CGT, représentée par ……………………………………., Déléguée Syndicale,
CFDT, représentée par ……………………………………., Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée les «
Organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après ensemble dénommée les «
Parties ».
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte aux entreprises de 50 salariés et plus (et obligatoire dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés) par l’article 5 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par les textes précités et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l’Entreprise dispose d’un accord de participation et d’un accord de plan d’épargne de groupe signés le 15 décembre 2022, et d’un accord d’intéressement signé le 27 juin 2025, couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS constituant ensemble l’UES « UPS SCS France », selon les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés d’UPS SCS France
titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 (ci-après les « Salariés »).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximum de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) de chaque Salarié sera défini en fonction de son établissement de rattachement et de son ancienneté.
Le montant la PPV sera modulé en fonction du temps de présence effective et selon la durée contractuelle du travail dudit Salarié.
Article 3.1 – Détermination du montant maximum de PPV
Article 3.1.1 – Salariés de la « Logistique »
Pour les salariés rattachés aux établissements de la Société UPS SCS (France) SAS avec une activité Logistique, à savoir :
Société
Site
N° SIRET
UPS SCS (France) SAS St Witz 562 055 079 00759 UPS SCS (France) SAS St Quentin Fallavier 562 055 079 01245
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) par Salarié bénéficiaire est fixé à :
Une
PPV maximum de 200 €, pour ceux qui ont un an d’ancienneté ou plus à la date de versement de la prime ;
Une
PPV de 10 € par mois complet de présence, pour ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté à la date de versement de la prime, soit un maximum de 110 €.
Article 3.1.2 – Salariés du « Fret »
Pour les salariés rattachés aux établissements de la Société UPS SCS (France) SAS avec une activité Fret, à savoir :
Société
Site
N° SIRET
UPS SCS (France) SAS Villepinte 562 055 079 01351 UPS SCS (France) SAS Lyon St Exupéry 562 055 079 01369 UPS SCS (France) SAS Marignane 562 055 079 01336 UPS SCS (France) SAS Blagnac 562 055 079 01229 UPS SCS (France) SAS Mérignac 562 055 079 01237 UPS SCS (France) SAS Le Havre 562 055 079 00833
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) par Salarié bénéficiaire est fixé à :
Une
PPV maximum de 300 €, pour ceux qui ont un an d’ancienneté ou plus à la date de versement de la prime ;
Une
PPV de 15 € par mois complet de présence, pour ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté à la date de versement de la prime, soit un maximum de 165 €.
Article 3.1.3 – Salariés « UPS Logistics Group »
Pour les salariés rattachés aux établissements de la Société UPS Logistics Group SAS, à savoir :
Société
Site
N° SIRET
UPS Logistics Group SAS Villepinte 349 565 358 00042 UPS Logistics Group SAS St Witz 349 565 358 00034
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) par Salarié bénéficiaire est fixé à :
Une
PPV maximum de 300 €, pour ceux qui ont un an d’ancienneté ou plus à la date de versement de la prime ;
Une
PPV de 15 € par mois complet de présence, pour ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté à la date de versement de la prime, soit un maximum de 165 €.
Article 3.2– Détermination de la période de référence
Compte tenu :
Du
décalage de deux mois induit par le système de paie en vigueur au sein de l’Entreprise pour requêter sur les absences et calculer les montants de PPV à attribuer ;
Auquel s’ajoute le
rétro-délai d’un mois nécessaire pour gérer les choix d’affectation des montants attribués aux bénéficiaires,
Les Parties constatent que le calcul ne peut se faire sur les 12 mois précédant la date de versement.
En conséquence, elles conviennent que :
Le calcul de la modulation selon la durée contractuelle (article 3.3),
Ainsi que le calcul selon la durée effective de présence (article 3.4),
Se feront sur la période de 12 mois civils tenant compte de ces contraintes, soit du
1er février 2025 au 31 janvier 2026.
Article 3.3 – Modulation selon la durée contractuelle
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des Salariés travaillant à temps plein.
Ils sont réduits à due proportion pour les Salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes :
Prime x (horaire contractuel de travail moyen hebdomadaire au cours des 12 mois civils de la période de référence précisée à l’article 3.2/ 35 heures).
Article 3.4 – Modulation selon la durée de présence effective
Les montants sus-visés sont modulés en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois civils de la période de référence précisée à l’article 3.2.
Sont assimilées à des périodes de présences effectives :
Congés payés
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation ;
Repos compensateur légal ;
Périodes légales de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Congés légaux de maternité, de paternité, adoption, accueil de l’enfant ;
Congés légaux, conventionnels ou rémunérés par l’Entreprise pour événements familiaux ;
Congés de deuil ;
Périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ;
Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Temps passé à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommal, défenseur syndical, conseiller du salarié ou autre mandat syndical hors entreprise ;
Congés d’ancienneté et congés séniors ;
Congé de fin de carrière ;
Rappel ou maintient au service national ;
Périodes de formation des titulaires d’un contrat en alternance.
Lorsque le salarié n’a connu aucune présence effective sur la période de référence et que cette absence n’est pas assimilée à du temps de présence effective par la loi, le montant de la prime peut être égal à zéro.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le
28 avril 2026.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque Salarié bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, à défaut par tout moyen, un document l'informant du montant de ses droits.
Le Salarié bénéficiaire est présumé avoir été informé au lendemain de la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le plan d'épargne de groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
L’affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale s’effectue dans les conditions prévues par les textes applicables, notamment en matière de régime social et fiscal.
ARTICLE 6 – DUREE DE l’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, correspondant à l’année civile 2026.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-après.
ARTICLE 7 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 9 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’Entreprise qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour l’Entreprise et remise à chaque Organisation Syndicale présente dans celle-ci, ainsi qu’au teneur des comptes d’épargne salariale.
Il sera également intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Villepinte, le 19 février 2026
Pour l’UES UPS SCS France composée des sociétés
UPS LOGISTICS GROUP SAS et
UPS SCS (France) SAS
…………….. Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
UNSA, représentée par ……………………………………., Déléguée Syndicale
CGT, représentée par ……………………………………., Déléguée Syndicale
CFDT, représentée par ……………………………………., Déléguée Syndicale
