Société UPSA SAS, société par actions simplifiée au capital de 852.102.814 €, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier 92506 Rueil-Malmaison,
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe d’UPSA et en qualité de Directeur des Relations Sociales UPSA,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés de la société UPSA SAS de l’établissement d’Agen, représentées par
- Le Syndicat CFTC représenté par en qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat UNSA représenté par en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
CSE Rueil- janvier 2023
Table des matières Préambule............................................................................................................................. ................................ 3 ARTICLE 1 : Rôles au sein du CSE .................................................................................................................. 4 1.1 Secrétaire............................................................................................................................. ....................... 4 1.2 Secrétaire adjoint ...................................................................................................................................... 4 1.3 Trésorier.......................................................................................................... ............................................ 4 1.4 Trésorier adjoint ........................................................................................................................................ 5 ARTICLE 2 : Fonctionnement du CSE ............................................................................................................. 5 2.1 Ordre du jour ............................................................................................................................. ................ 5 2.2 Présence en réunions de CSE................................................................................................................. 5 2.3 Crédit d'heures des titulaires et des suppléants élus......................................................................... 6 2.4 Présidence et présence de représentants de la Direction ................................................................ 7 2.5 Fréquence des réunions ordinaires du CSE.................................................................................. 7 2.5.1 Réunions ordinaires.......................................................................................................................... . 7 2.5.2 Réunions préparatoires ............................................................................................................... . 7 2.6 Rédaction et diffusion des procès-verbaux......................................................................................... . 8 2.7 Organisation de la première réunion du CSE ..................................................................................... 8 ARTICLE 3 : Commissions du CSE.................................................................................................................... 8 3.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)......................................................... 8 3.2 Commission Formation......................................................................................................................... . 10 3.3 Commission Egalité Professionnelle ................................................................................................... 10 3.4 Autres commissions................................................................................................................................ 11 ARTICLE 4 : Représentants de proximité (RP) ............................................................................................. 11 ARTICLE 5 : Formation des élus.................................................................................................................... . 12 ARTICLE 6 : Moyens mis à disposition......................................................................................................... . 12 ARTICLE 7 : Budget du CSE............................................................................................................................. 12 ARTICLE 8 : Durée, Dépôt et Publicité ......................................................................................................... 13 8.1 Durée de l'accord ................................................................................................................................... 13 8.2 Dépôt et publicité ................................................................................................................................... 13 Annexe 1. Glossaire .......................................................................................................................................... 14
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Préambule
Par suite de la parution des ordonnances du 22 septembre 2017, des décrets d'application du 29 décembre 2017 et de la loi N°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont été amenées à négocier les règles de fonctionnement de la nouvelle instance appelée CSE (Comité Social et Economique)
Convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel pour la rendre plus efficace et renforcer sa cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord le 29 janvier 2019 pour une durée de 4 ans.
A l’issue de cette période, les parties se sont rencontrées pour négocier le présent accord avec la conviction commune que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’UPSA ; partageant enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
A l’issue des leurs échanges, les parties ont conclu le présent accord qui succède à celui ayant mis en place le CSE.
Cet accord organise spécifiquement le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement UPSA de Rueil-Malmaison.
Les parties rappellent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives à l'exercice du droit syndical notamment, ont fait l'objet de négociations ultérieures et d'un accord indépendant du présent document.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l'article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont établis au moment de la négociation du protocole d'accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.
ARTICLE 1 : Rôles au sein du CSE
Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront élus à la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
1.1 Secrétaire
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. Conformément au code électoral, en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu
En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
Il rédige l'ordre du jour avec le Président, il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et de la correspondance du Comité.
Il est responsable de l'élaboration et de la diffusion des procès-verbaux de réunions selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'entreprise et/ou du CSE.
Il dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de six heures par mois pour tenir compte des missions ci-dessus et des tâches additionnelles qui lui sont actuellement dévolues.
La gestion du site internet du CSE, les actions de promotion du CSE, la gestion des commissions internes ou du personnel administratif employé par l'instance sont gérées collégialement par les membres du CSE selon une répartition définie entre eux.
1.2 Secrétaire adjoint
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire adjoint, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
II remplace le secrétaire en cas d'absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L'adjoint dispose du crédit d'heures du secrétaire titulaire en cas d'absence de celui-ci.
1.3 Trésorier
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Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au secrétaire et à l'instance de la situation financière du CSE. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. II est le point de contact de l'expert-comptable du CSE.
Conformément à l’accord sur la promotion du Dialogue Social du 25 février 2020, il dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de deux heures par mois pour tenir compte des missions ci-dessus et des tâches additionnelles qui lui sont dévolues.
1.4 Trésorier adjoint
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier adjoint, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
Il remplace le trésorier en cas d'absence temporaire de ce dernier et exerce alors l'ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier.
ARTICLE 2 : Fonctionnement du CSE
2.1 Ordre du jour
L'ordre du jour est établi en coordination entre le secrétaire et le Président ou son représentant.
Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux et aux invités éventuels. Le délai minimum d’envoi de la convocation est de cinq jours calendaires avant la réunion. Les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sur la BDESE, Base de Données Economiques, Sociales et environnementales, dans un délai minimum de cinq jours calendaires avant la tenue de la réunion en cas de consultation.
2.2 Présence en réunions de CSE
Les titulaires seuls participent à toutes les réunions.
Néanmoins, afin que les suppléants puissent se familiariser avec leur nouveau rôle et comprendre le fonctionnement d'une réunion de CSE, la Direction accepte que ces
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suppléants puissent, à partir de la deuxième réunion, puis à tour de rôle, participer à une réunion de CSE, en dehors du remplacement d’un membre titulaire. Cette présence sera autorisée en qualité d’invité et ne conférera pas de voix consultative au membre suppléant présent dans ce cadre.
Par ailleurs, la Direction reconnaissant le rôle important des commissions dans le bon fonctionnement du CSE, autorise les membres suppléants qui seraient membres des commissions visées aux articles 3.1, 3.2, 3.3 du présent accord, à participer à la réunion du CSE lors de laquelle seront évoqués les travaux de ladite commission.
Cette présence sera autorisée en qualité d'invité et ne conférera pas de voix consultative aux membres suppléants présents dans ce cadre. Ces membres suppléants auront l'autorisation de participer à la réunion préparatoire visée à l'article 2.5 du présent accord, sur leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La Direction envoie les convocations avec l'ordre du jour par voie électronique. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction et du secrétaire, ou informent la Direction, le secrétaire et leur suppléant de leur absence par tous moyens, au plus tard dans un délai de 48 heures.
Les modalités de désignation des suppléants présents et leur convocation éventuelle seront définies lors de la première réunion du CSE.
2.3 Crédit d'heures des titulaires et des suppléants élus
Sous réserve de dispositions conventionnelles autres négociées au niveau local, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d'heures de délégation prévues par les dispositions de l'article R.2314-1 et R.2315-4 du Code du Travail.
Ce crédit pourra être dépassé après accord de la Direction sur le montant de ces heures, en cas d’évènements exceptionnels nécessitant une forte implication des membres du CSE, comme des restructurations ou réorganisations.
Les titulaires du CSE (et suppléants le cas échéant) peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils bénéficient.
Ces dispositions (mutualisation, utilisation supérieure au mois) ne concernent strictement que le crédit d'heures propres à chaque membre du CSE et ne s'appliquent pas aux heures accordées pour l'exercice d’un rôle spécifique (tels que secrétaire) ou pour la participation aux commissions.
Un suppléant qui remplace un titulaire, utilise les heures de délégation de celui-ci.
Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l'employeur est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s'applique, quelle que soit la durée des réunions.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions n’est pas décompté du crédit d'heures.
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Tous les frais engagés (déplacement, hébergement et repas) pour la présence aux réunions du CSE et des commissions, à l'initiative ou en accord avec la Direction, sont à la charge de l'entreprise selon les barèmes en vigueur.
2.4 Présidence et présence de représentants de la Direction
Le Président de l’instance est le Directeur Général de UPSA ou toute autre personne qu’il aura mandatée.
Lors des réunions au cours desquelles sont présentés des sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), et lorsque les sujets abordés impliquent les personnes habilitées à être présentes pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), celles-ci sont invitées à la réunion du CSE pour les sujets qui les concernent.
Le secrétaire et le Président s'accordent sur la présence éventuelle d'invités et leur nombre lors de l'élaboration de l’ordre du jour de la réunion et celle-ci est alors prévue dans l'ordre du jour transmis aux représentants du personnel.
Les interruptions de séance demandées par les membres du CSE, si elles font l’objet d’un débat, sont votées à la majorité des voix des élus présents.
2.5Fréquence des réunions ordinaires du CSE
2.5.1 Réunions ordinaires
Le CSE de l'entreprise se réunira, en présentiel, onze fois par an. Dans ce cadre, il n’y aura pas, sauf circonstances particulières, de CSE ordinaire au mois d’août.
Il est prévu que la majorité plus un membre titulaire (plus de 50% des membres titulaires) au moins puissent demander la tenue d'une réunion extraordinaire.
Lors des CSE extraordinaires, les membres du CSE pourront participer en présentiel ou à distance mais il ne sera en aucun cas imposé de les faire à distance.
Les sujets liés à la SSCT sont évoqués au moins une fois par semestre, après la tenue de la réunion de la CSSCT.
2.5.2 Réunions préparatoires
Les membres du CSE convoqués aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires de l'instance ont la possibilité de se réunir au préalable dans le cadre d'une réunion préparatoire.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit des crédits d'heures de délégation prévus par le présent accord sous réserve d'être organisées au siège social de l'entreprise par le Secrétaire du CSE dans le cadre d'une réunion présentielle en principe la veille de la
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réunion plénière. Ce temps passé en réunion préparatoire ne pourra dépasser une journée (8 heures).
2.6 Rédaction et diffusion des procès-verbaux
Lors des réunions ordinaires du CSE, les débats sont enregistrés et les notes sont prises par une société spécialisée, la priorité étant donnée à des personnes en situation de handicap. Le coût de cette prestation est pris en charge par l'entreprise.
La rédaction finale et la diffusion sur le site internet du CSE sont de la responsabilité du secrétaire après approbation du PV en séance.
2.7 Organisation de la première réunion du CSE
La Direction organisera la première réunion du CSE dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Lors de cette réunion, il sera notamment procédé à la désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint et représentants du CSE d’UPSA au Comité Central Social et Economique d’UPSA (CCSE).
Il sera également proposé aux membres de procéder à la désignation des membres des commissions visées à l’article 3.1, 3.2 et 3.3, des représentants de proximité visés à l’article 4, ainsi que des membres des différentes commissions ad hoc, dont la désignation serait rendue nécessaire pour donner suite aux élections des nouvelles instances.
ARTICLE 3 : Commissions du CSE
Les commissions instaurées par cet accord résultent de l'accord entre les parties qui ont convenu que cette liste pourra évoluer selon les besoins de fonctionnement du CSE. A ce jour il est décidé de ne pas mettre en place de commission logement, un point étant fait annuellement sur ce sujet en réunion ordinaire de CSE.
3.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est mise en place conformément à la volonté des parties de soutenir la culture sécurité de l'entreprise. Les missions et activités de la CSSCT couvrent de manière générale, tous sujets de Sécurité, Santé et Conditions de Travail, et consistent en particulier à :
-Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité, - Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, à l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail, - Effectuer le suivi des actions et enquêtes sur les conditions de travail, les risques psycho-sociaux (RPS), les maladies professionnelles et accidents du travail, S'associer au suivi des politiques HSE et politique handicap
La CSSCT prépare l'avis du CSE sur les sujets relevant des domaines susvisés.
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La présidence de la commission est assurée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Les personnes externes à l’entreprise, habilitées à être présentes pour la CSSCT sont invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT/CRAM).
Afin de réaffirmer l’importance et le rôle de cette commission, la composition de la CSSCT est fixée à trois membres.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives ayant un ou plusieurs élus au sein du CSE. Le cas échéant, le 3eme siège est attribué à la majorité des voix exprimées.
Les membres de la CSSCT sont élus parmi les titulaires du CSE.
Un membre suppléant par élu titulaire de la CSSCT provenant du CSE sera désigné selon les mêmes modalités que les titulaires. Ces suppléants auront vocation à remplacer ponctuellement les membres désignés. Les suppléants de la CSSCT ne bénéficieront pas d’heures de délégations mais du transfert d’heures de délégation des absents. Afin de leur permettre d’exercer cette suppléance dans les meilleures conditions, ils bénéficieront des mêmes dispositifs de formation que les membres titulaires de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur lors de la première réunion, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE. La commission CSSCT sera réunie au moins une fois par semestre.
La CSSCT est obligatoirement réunie par l’employeur :
-À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. -À la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La commission sera convoquée par l'employeur au moins cinq jours calendaires avant la date prévue de la réunion, par voie électronique. L’ordre du jour sera défini par le secrétaire du CSE et/ou le rapporteur du CSSCT conjointement à l'employeur.
Dans la mesure du possible, les documents seront partagés en amont de la réunion et mis à disposition sur la BDESE.
La fixation du calendrier des réunions devra être collée aux réunions du CSE.
Chaque réunion plénière de la CSSCT fait l'objet d’un compte rendu établi par le rapporteur. Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir l’enregistrement et la prise de
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notes des débats. Priorité serait alors donnée à une société spécialisée, employant des personnes en situation de handicap.
Le coût de cette prestation serait pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le compte rendu est transmis par le rapporteur au Secrétaire du CSE, au président de la CSSCT et aux membres du CSE, de manière qu'une synthèse soit réalisée et apparaisse dans le procès-verbal de la réunion de CSE.
Crédit d’heures : il est accordé aux membres de la CSSCT un crédit d'heures de 5h00 par mois, distinct et en sus des crédits d’heures définis à l’article 2.3. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont non cessibles et non mutualisables sauf pour le membre remplaçant.
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s'applique, quelle que soit la durée des réunions.
Est également considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déduit des crédits d'heures de délégation prévus par le présent accord, et après accord de la direction, le temps passé par le ou les membre(s)de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail seront effectuées par la CSSCT en lien avec l'employeur. Le rapporteur informera sans tarder le CSE de ces enquêtes ou inspections.
3.2 Commission Formation
Cette commission s'occupera principalement de la Formation des salariés de l'entreprise et de la GPEC, de l'alternance, de l'emploi.
La commission Formation comprend un membre par Organisation Syndicale Représentative
Les membres de la commission sont membres élus du CSE.
La Commission Formation sera réunie deux fois par an, de préférence lors d’une réunion physique pour garantir la qualité des échanges.
Un (des) représentant(s) de l’entreprise spécialisé(s) dans la formation professionnelle participera (ont) à ces réunions.
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s'applique, quelle que soit la durée des réunions.
3.3 Commission Egalité Professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la consultation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes incluse dans la consultation de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
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La commission Egalité Professionnelle comprend un membre par Organisation Syndicale Représentative.
Cette commission se réunira une fois par an, de préférence lors d’une réunion physique pour garantir la qualité des échanges.
Toute réunion supplémentaire devra faire l’objet d’un accord du Président du CSE et de la commission.
3.4 Autres commissions
Pour donner suite à la mise en place de la nouvelle instance, si de nouvelles commissions s’avéraient nécessaires, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en discuter. En cas d’accord de la Direction sur leur mise en place, leurs membres seraient désignés parmi les élus du CSE.
Ces commissions se dérouleront en présentiel sur du temps de travail effectif et les membres n'auront pas d'heures de délégation supplémentaires.
ARTICLE 4 : Représentants de proximité (RP)
Il s'agit d'une opportunité pour l'entreprise de revisiter le dialogue social professionnel.
Le nombre de Représentants de Proximité est fixé à deux par Organisation Syndicale Représentative et désignés par chacune des organisations syndicales. Pour chacune ; un RP pour porter les préoccupations des salariés du siège, l’autre portant celles du terrain. Ils seront désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.
En proximité avec les salariés, ils seront le point de contact privilégié entre les collaborateurs et la Direction pour toutes les préoccupations/revendications individuelles. Ils pourront être associés à la recherche de solutions face à des situations difficiles.
Il est convenu que les RP feront un point mensuel avec la direction opérationnelle en présence des ressources humaines afin d'identifier les actions nécessaires pour donner suite aux remontées des RP.
Cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.
Les représentants de proximité disposent chacun, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures qui n’est ni mutualisable, ni reportable.
Eu égard à sa création récente, il apparait que ce mandat et ses missions sont insuffisamment connues des Managers et des salariés. En conséquence, la Direction des Ressources Humaines s’engage à mettre en œuvre une communication spécifique à chaque début de mandature et au cours de celle-ci, en tant que de besoin. Elle veillera notamment à une actualisation des affichages afférents.
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ARTICLE 5 : Formation des élus
Les membres titulaires des CSE, élus pour la première fois ou manifestant le besoin d’actualiser leurs connaissances bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du Travail.
Cette formation pourra être organisée par un organisme extérieur agréé. Les participants fourniront les attestations de présence et les justificatifs à la Direction qui s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.
Les autres membres élus et représentants syndicaux des CSE peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale avec maintien de salaire.
Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE.
Toute demande de formation non prévue dans ce cadre sera étudiée au cas par cas par la Direction en concertation avec l'instance.
ARTICLE 6 : Moyens mis à disposition
Les représentants du personnel, qui ne bénéficieraient pas de la mise à disposition d'un téléphone professionnel dans le cadre de leur poste de travail, pourront se faire rembourser l’utilisation qu'ils seraient amenés à avoir de leur téléphone personnel pour mener à bien le mandat qui leur est confié.
Ce remboursement devra être effectué dans le respect de la procédure de notes de frais en vigueur dans l'entreprise, en application des règles, barèmes et plafonds fixés dans ce cadre.
ARTICLE 7 : Budget du CSE
Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE UPSA SAS de l’établissement de Rueil-Malmaison et du CCSE sera défini par accord entre les CSE. A défaut, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE UPSA SAS de l’établissement de Rueil-Malmaison ne pourra être inférieur à 0,2% de la masse salariale brute UPSA SAS de l'établissement de Rueil-Malmaison.
Le CSE UPSA SAS de l'établissement de Rueil-Malmaison assurera la gestion de ses budgets en totale autonomie par rapport au CCSE. Il disposera d’un monopole de gestion de ses budgets de fonctionnement et de ses œuvres sociales.
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ARTICLE 8 : Durée, Dépôt et Publicité
8.1 Durée de l'accord
L'accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la mise en place de la nouvelle mandature du CSE de Rueil Malmaison (Mars 2023).
Le présent accord sera déposé dans les formes requises sur la plateforme numérique TéléAccords prévue à cet effet et directement adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, et des solidarité (DREETS) compétente.
Il serait également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes par la Direction d’UPSA.
Il est convenu que les parties se réuniront à l'échéance de chaque année après la signature de l'accord afin d'envisager d'éventuelles modifications.
8.2 Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l'accord, contre signature d'une liste d'émargement, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Fait à Rueil-Malmaison, En 4 exemplaires 1/25/2023
Pour UPSA
Pour le Syndicat CFTC
Pour le Syndicat UNSA CSE Rueil- janvier 2023
Annexe 1. Glossaire
Pour une bonne compréhension de l'accord, les définitions ci-dessous ont été validées :
-
heures cessibles : heures des titulaires, pouvant être reportées d'un mois sur l'autre
-
heures mutualisables : heures pouvant être partagées entre les titulaires (et/ou les suppléants dans les cas des heures accordées pour la préparation des réunions de CSE et/ou de la CSSCT).
