Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355, 30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par ……………….
D’UNE PART
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc156825418 \h 3 ARTICLE 1 : ARTICULATION ENTRE LE ROLE DU CSE ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc156825419 \h 3 ARTICLE 2 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc156825420 \h 4 ARTICLE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc156825421 \h 5 ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156825422 \h 7 ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156825423 \h 7 ARTICLE 6 : DÉNONCIATION PAGEREF _Toc156825424 \h 7 ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc156825425 \h 8 PREAMBULE
Les instances représentatives du personnel d’Uptevia ont été mises en place l’année de sa création, soit le 10 juillet 2023 à la suite des élections professionnelles dont les résultats définitifs ont été proclamés le 20 juin 2023.
Il est précisé que le socle des attributions, des modalités de fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique (CSE) figure dans un Règlement Intérieur du CSE.
Disposant de plusieurs mois d’existence, les Parties au présent accord conviennent de conclure un accord relatif au dialogue social ayant pour objet de compléter le dispositif applicable au regard des réalités pratiques actuelles d’Uptevia.
Ainsi, aux termes de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 23 et 30 janvier 2024, il est convenu de :
préciser l’articulation entre les attributions du CSE et de ses Commissions,
structurer la périodicité des consultations obligatoires du CSE,
définir l’architecture de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Article 1 : ARTICULATION ENTRE LE ROLE DU CSE ET DE SES COMMISSIONS Les Parties au présent accord souhaitent, en complément du règlement intérieur du CSE, entériner l’articulation entre le rôle du CSE et de la :
commission Santé, Sécurité et Conditions de travail,
commission Formation,
commission Egalité professionnelle et de l’emploi.
Si le CSE est le seul organe à disposer d’attributions en matière de consultation et d’expertise, celui-ci délègue aux trois Commissions précitées, ses attributions d’instruction et de préparation des avis et délibérations entrant dans leurs champs de compétence.
Il appartient ainsi auxdites Commissions d’analyser les documents reçus par la Direction, de mener des travaux nécessaires et d’émettre des recommandations devant permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
Ce rôle préparatoire est particulièrement important dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, des conditions de travail et de l’emploi, chaque Commission devant transmettre les éléments d’informations et son compte rendu dans le temps imparti de ladite consultation, mise en œuvre selon les modalités définies à l’article 2.1 du présent accord.
article 2 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
En application de l’article L.2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’Entreprise,
la situation économique et financière de l’Entreprise,
la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 alinéa 1 du Code du Travail, les Parties décident de définir les modalités de consultations récurrentes afin que celles-ci correspondent aux pratiques de l’Entreprise.
Article 2.1 Les consultations récurrentes
Les orientations stratégiques d’Uptevia sont définies par la Direction et validées par le Conseil d’Administration d’Uptevia.
Les Parties constatent que ces axes stratégiques sont en principe définis dans un plan pluriannuel. Elles conviennent en conséquence d’aligner la périodicité de l’information et de la consultation du CSE sur la durée du plan stratégique tel que défini par la Direction et le Conseil d’Administration.
Le suivi de la mise en œuvre de ce plan stratégique fait l’objet d’un point d’étape annuel en CSE. Il est précisé que celui-ci peut, en fonction de la nature de l’information transmise soit faire l’objet : - d’une information puis d’une consultation si la mise à jour du plan impacte de manière importante l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, - à défaut, d’une simple information sur le bilan de l’année passée et le rappel des axes à venir.
Les résultats financiers de l’Entreprise sont présentés et commentés au CSE chaque trimestre. L’information relative à la situation économique et financière de l’Entreprise est réalisée dans le cadre de la présentation des résultats de l’Entreprise au 31 décembre de l’année écoulée, et à l’issue du Conseil d’administration validant l’arrêté des comptes de l’exercice précédent.
En raison de la délégation de fonctions opérée par le CSE au profit des Commissions du CSE visées à l’article 1 du présent accord, les Parties décident que ces Commissions ont en charge d’instruire et d’éclairer, en amont, les élus du CSE, sur les thématiques entrant dans le champ d’application de la consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
En conséquence et conformément à l’article L2312-26 du Code du travail, les Parties décident que la consultation du CSE en matière de politique sociale est opérée par des avis séparés, au cours de consultations propres à chacun des thèmes relevant des attributions desdites Commissions.
Les consultations récurrentes font l’objet de l’établissement d’un calendrier présenté en CSE au mois de janvier ou février de l’année. Celui-ci indique les dates prévues des Commissions chargées de mener les travaux préparatoires en vue des consultations récurrentes, les dates prévues d’information des différentes consultations récurrentes.
Les délais de consultation du CSE et de remise d’avis sont réalisés conformément aux dispositions légales, étant précisé que l’avis du CSE est rendu au plus tard lors de la réunion organisée dans le mois suivant la première réunion. Il est convenu que les éventuelles expertises auxquelles pourraient avoir recours le CSE sont régies par les dispositions légales en vigueur. En cas expertise, le délai de consultation est porté à deux mois.
Article 2.2 Recours à la visioconférence
Conformément à l’article L.2315-4 du Code du Travail, les réunions du CSE, de ses Commissions et du bureau peuvent être organisées sans limitation de nombre en visioconférence, étant précisé que les interventions en présentiel doivent continuer à être privilégiées.
Article 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Il est rappelé que la BDESE est un support de préparation aux consultations récurrentes du CSE. Elle rassemble les informations récurrentes à destination du CSE.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 3.1 modalités de fonctionnement
La BDESE d’Uptevia est divisée en trois blocs organisés de la manière suivante :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
Les informations figurant dans la BDESE regroupent les thèmes prévus à l’article L. 2312-21 du Code du Travail et portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes, et lorsqu’elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes. L’actualisation de la BDESE et son alimentation sont par nature dynamiques, certaines données étant arrêtées pour les années passées, d’autres devant être mises à jour.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Si les informations ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, eu égard à leur nature ou aux circonstances, la Direction d’Uptevia en précise les raisons. Ces données présentent un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’évoluer dans le temps; elles ne sauraient être considérées comme un engagement de l’entreprise.
La Direction met à disposition des membres du CSE les éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le Code du Travail.
Au-delà des informations prévues par la réglementation, la Direction s’engage à intégrer dans la BDESE les informations ou les indicateurs supplémentaires de suivi prévus dans les accords d’entreprise en vigueur.
Article 3.2 Support de la BDESE
L’Entreprise s’engage à mettre à disposition les informations de la BDESE sur un support informatique garantissant un accès sécurisé.
L’Entreprise prend en charge les coûts de sa mise en place et de sa maintenance.
Article 3.3 Accès à la BDESE
La direction d’Uptevia a la volonté de permettre aux représentants du personnel investis d’un mandat d’accéder aux informations qu’elle met à la disposition du CSE.
En conséquence, l’accès aux données de la BDESES est réservé exclusivement :
aux membres du CSE et ses commissions (élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE),
aux représentants des salariés au Conseil d'Administration d’Uptevia,
aux délégués syndicaux,
aux collaborateurs de la Direction Générale et des Ressources Humaines.
Les droits d’accès à cette base sont strictement personnels, et ne peuvent être transmis à un tiers appartenant, ou non, à Uptevia.
Les droits d’accès sont soumis à validation et contrôle de la Direction des Ressources Humaines et du Département IT.
Article 3.4 Mise à jour des informations
Les informations de la BDESE sont mises à jour au moins une fois par an, dans le respect des périodicités prévues par le code du Travail et les accords d’entreprise en vigueur au sein d’Uptevia.
La mise à disposition actualisée dans la BDESE des informations contenues dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à ceux-ci.
Article 3.5 Confidentialité Lorsque la Direction d’Uptevia considère que les informations mises à disposition dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel (notamment parce qu’elles sont sensibles et/ou stratégiques), elle les présente expressément comme telles aux représentants du personnel concernés en les informant de la durée du caractère confidentiel de ces informations en interne et en externe à l’entreprise.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ou une évolution majeure des outils de communication de l’entreprise conduiraient à des aménagements de l’accord, les Parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord
Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des Parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande, et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail.
La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des Parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.
Article 7 : Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie, le 12 février 2024.
