ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La négociation annuelle menée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été ouverte le 14 novembre 2024 au sein d’Uptevia. Elle s’est poursuivie au cours de trois réunions, jusqu’au 3 décembre 2024.
Ces négociations ont tout d’abord abouti à la signature d’un accord d’entreprise signé le 5 décembre 2024, prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction de l’Entreprise a également indiqué que le budget consacré aux augmentations individuelles en 2025 serait de % de la masse salariale. Ce budget devra contribuer à soutenir la politique menée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En outre et conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont souhaité poursuivre la construction du socle social RSE d’Uptevia en négociant la revalorisation de la part employeur des titres de transport.
Enfin, il a été décidé de ne pas répercuter la hausse des frais d’admission au restaurant interentreprises de notre site applicables à compter du 1er janvier 2025.
Les négociations ont abouti à l’ensemble des dispositions reprises ci-après.
ARTICLE LIMINAIRE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant global, les modalités et la date de versement des augmentations individuelles de salaire.
ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE DE SALAIRE
Article 1.1. - Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles pour l’année 2025
Au titre de l’année 2025, le montant de l’enveloppe des augmentations individuelles est fixé à % de la masse salariale, soit douze fois le montant des salaires mensuels bruts de base prévu au contrat au 30 novembre 2024.
Article 1.2. - Principe de distribution et modalités de versement
Ces mesures d’augmentation individuelle concernent les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs à la date du versement.
A contrario, les mesures susvisées ne s’appliquent pas aux contrats spéciaux tels que les contrats de professionnalisation, aux contrats d’apprentissage ainsi qu’aux stagiaires.
Les mesures d’augmentation interviendront sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Les parties conviennent de modifier le taux de prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectifs correspondant aux déplacements effectués par les collaborateurs entre leur résidence principale, telle que déclarée dans l’outil administratif, et le site de la Défense.
Le taux de remboursement par l’Entreprise du titre de transport passera de 50% à 60% à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DE LA HAUSSE DES FRAIS D’ADMISSION AU RESTAURANT INTERENTREPRISES CŒUR DEFENSE
Informés de la hausse des frais d’admission de 0,20 centimes par repas pris au sein du Restaurant interentreprises de Cœur Défense à compter du 1er janvier 2025, les parties sont convenues qu’elle sera entière prise en charge par l’Employeur.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par la signature, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire signé sera par ailleurs remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à COURBEVOIE, le 3 décembre 2024, en 4 exemplaires
