Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par…………….., Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
D’AUTRE PART
Ci-après, dénommées ensemble «
les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc196468697 \h 3 Article 1 : Augmentation de la prise en charge des abonnements de transports PAGEREF _Toc196468698 \h 3 Article 2 : Le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc196468699 \h 3 Article 3 : Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc196468700 \h 6 Article 4 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc196468701 \h 6 Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc196468702 \h 6 PREAMBULE
Engagées dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale, les parties au présent accord souhaitent compléter leurs actions par l’instauration d’un dispositif de mobilité durable.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025 et dans la dynamique instaurée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, laquelle promeut notamment l’utilisation des modes de transports moins polluants pour les trajets domicile-travail des salariés.
L’objectif poursuivi par cet accord est double. Il s’agit d’une part, d’entériner l’augmentation du remboursement de la part employeur pour les salariés dotés d’un abonnement de transports en commun et, d’autre part, d’inciter les salariés ne prenant pas les transports en commun ou qui souhaiteraient adopter un mode de transport alternatif plus durable.
Cet accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociation en date des 21, 25 mars, du 3 et 24 avril 2025.
article 1 : Augmentation de la prise en charge des abonNements de transports
Lors de la négociation annuelle obligatoire menée en 2024 au titre de l’année 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise sont convenues de soutenir davantage la politique RSE d’Uptevia. Il a ainsi été décidé d’augmenter le remboursement de la part employeur des abonnements de transports publics de personnes ou des services publics de location de vélo de 10%, portant à 60% au total, la prise en charge mensuelle.
Les parties souhaitent entériner cet avantage sur la durée du présent accord dès lors que ce remboursement est exonéré de cotisations et de contributions sociales. Dans l’hypothèse où le plafond et/ou les conditions d’exonération seraient modifiés, la prise en charge de la part patronale s’alignerait sur les dispositions légales en vigueur.
Les critères pris en compte pour déterminer le bien-fondé de ce remboursement correspondent aux critères légaux et règlementaires en vigueur.
Article 2 : Le forfait mobilitÉS DurableS
Le dispositif de mobilité durable permet d’attribuer aux collaborateurs privilégiant les modes de transport à faible impact carbone, une indemnité forfaitaire appelée forfait mobilités durables (FMD) pour effectuer leur trajet entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle.
Le présent article détermine les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Article 2.1: Les salariés éligibles
Le forfait mobilités durables concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD) ou la durée de leur temps de travail. Il s’applique aux salariés en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) mais aussi aux stagiaires et aux intérimaires.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2.2 : Principe de non cumul du forfait mobilités durables avec d’autres modes de transports
L’attribution du forfait de mobilités durables est exclusive de tout autre remboursement de transports en commun ou de services publics de location de vélo. Il ne concerne pas non plus les salariés disposant d’une voiture de fonction.
Article 2.3 : Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 40€ nets par mois soit un montant total annuel de 480€ nets.
Il est exonéré de cotisations et de contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans l’hypothèse où le plafond et/ou les conditions d’exonération seraient modifiés, le FMD du présent accord s’alignerait sur les dispositions légales en vigueur.
Ce forfait est versé mensuellement aux échéances habituelles de paie, sous condition d’une utilisation effective et régulière des modes de transports éligibles sur le mois considéré. En application des dispositions légales, une ligne concernant cette allocation figurera sur le bulletin de paie.
Il est précisé que le FMD concerne les collaborateurs répondant aux critères de non cumul précisés à l’article 2.2 du présent accord ayant effectivement utilisé un moyen de transport éligible au sens de l’article 2.4 au cours du mois considéré. A l’inverse, le FMD n’est pas dû lorsqu’aucun trajet domicile-travail est réalisé dans le mois.
Article 2.4: Les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables
En application de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisé (edpm) des particuliers suivants : trottinettes à moteur électrique, les gyropodes, les gyroroues, les skateboard et hoverboards électriques ;
Les engins de déplacement personnel motorisé (edpm) en location ou en libre-service.
Tout autre engin de déplacement non motorisé ;
Les services d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager. Le co-voiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes. Le co-voiturage peut s’effectuer avec des salariés d’Uptevia ou des personnes extérieures à l’Entreprise.
Article 2.5: Les moyens de transports non éligibles au forfait mobilités durables
En application de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport exclus sont :
Les véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc ;
Le train ;
Les transports en commun ;
La marche à pied…
Article 2.6: Les modalités de mise en œuvre et de cessation du FMD
Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables établit une demande écrite auprès du service des Ressources Humaines, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée, déclarant le ou les mode(s) de transports durables utilisés pour réaliser le trajet lieu de résidence habituel - lieu de travail. Il est précisé que le lieu de résidence habituel s’entend du domicile déclaré par le salarié dans l’outil de paie.
Cette attestation sur l’honneur est établie au moins une fois par an et est accompagnée des éventuels justificatifs demandés.
La mise en œuvre du FMD est effective le 1er du mois. Ainsi, les demandes dûment transmises en cours de mois seront effectives au mois M+1, sans effet rétroactif possible.
Il est précisé que le FMD est versé au mois le mois, il ne peut donc pas faire l’objet d’une proratisation mensuelle.
Afin d’encourager les collaborateurs à adopter des modes de transport écologiquement responsables, cet accord permet de combiner 2 formes de mobilité douce au maximum, au sein d'une même période annuelle sous réserve d’avoir cocher les cases appropriées lors de l’établissement de l’attestation.
La Direction des Ressources Humaines pourra réaliser un contrôle aléatoire des types de transport utilisés par le collaborateur afin de s’assurer du respect de sa déclaration sur l’honneur.
En cas de divergence constatée à l’occasion d’un tel contrôle avec la déclaration du bénéficiaire, le versement de l’indemnité en cause au profit du bénéficiaire sera définitivement supprimé.
La cessation de l’octroi du FMD doit faire l’objet d’une demande écrite par le collaborateur au services des Ressources Humaines au moins un mois avant la date souhaitée de résiliation.
Article 3 : DUREE ET application DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par la signature, d'une part, de l'employeur ou son représentant et, d'autre part, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties s’accordent pour procéder à la renégociation du présent accord à l’issue de la durée déterminée de 3 ans susmentionnée.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ou une évolution majeure conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord. Article 4 : Révision de l’accord
Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des Parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande, et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision.
Article 5 : Dépôt et publicité
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire signé sera par ailleurs remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à COURBEVOIE, le 29 avril 2025, en 3 exemplaires
