ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE :
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La négociation annuelle menée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été ouverte le 25 novembre 2025 au sein d’Uptevia. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions, jusqu’au 5 décembre 2025.
Ces négociations ont tout d’abord abouti à la signature d’un accord d’entreprise signé le 19 décembre 2025 prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Elles ont ensuite donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires « frais de santé Responsable » du 19 décembre 2025. Compte tenu du faible taux de sinistralité des frais de santé depuis la création d’Uptevia, la Direction a négocié auprès de son courtier d’assurance une diminution du taux de cotisation égal à 4,28% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale sur une période d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Tenant compte d’une demande syndicale forte pendant ces négociations, la Direction a acceptée, à titre dérogatoire, de revoir à la baisse la part des cotisations appliquées aux salariés portant celle-ci de 32,03% à 28% sur toute l’année 2026.
Soucieuses de renforcer le dispositif d’actions existantes en matière de diversité, deux mesures pérennes ont été négociées par les parties. La première implique l’octroi de titres restaurant aux collaborateurs placés en temps partiel thérapeutique par leur médecin traitant et bénéficiant de jours de télétravail dérogatoires pour raison médicale selon les conditions décidées par le médecin du travail. Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 2026, se matérialise par la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la Diversité daté du 19 décembre 2025. La deuxième mesure concerne la possibilité offerte aux collaborateurs de 55 ans et plus, d’épargner 5 jours de congés rémunérés supplémentaires sur leur Compte Epargne Temps, portant à 55 jours le plafond du Compte Epargne Temps. Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne temps a été signé à cet effet le 19 décembre 2025
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction de l’Entreprise a également indiqué que le budget consacré aux augmentations individuelles en 2026 serait de 1,8% de la masse salariale. Ce budget devra contribuer à soutenir la politique menée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.
ARTICLE LIMINAIRE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant global, les modalités et la date de versement des augmentations individuelles de salaire.
ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE DE SALAIRE
Article 1.1. - Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles pour l’année 2026
Au titre de l’année 2026, le montant de l’enveloppe des augmentations individuelles est fixé à % de la masse salariale, soit douze fois le montant des salaires mensuels bruts de base prévu au contrat au 30 novembre 2025.
Article 1.2. - Principe de distribution et modalités de versement
Cette mesure d’augmentation individuelle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs à la date du versement.
A contrario, la mesure susvisée ne s’applique pas aux contrats spéciaux tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage et les stagiaires.
Les augmentations individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par la signature, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire signé sera par ailleurs remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
