Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « frais de santé RESPONSABLE » UPTEVIA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
Ci-après, dénommées ensemble «
les Parties »
D’AUTRE PART
Préambule
Les salariés de l’Entreprise Uptevia, anciennement dénommée CACEIS CT, bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux depuis le 1er mai 2006, modifié en dernier lieu par une décision unilatérale de l’employeur CACEIS CT du 18 décembre 2017. Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de faire évoluer le régime pour : tenir compte des négociations avec l’organisme assureur et, le mettre notamment à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenants, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet. Il résulte des négociations ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord matérialisant le régime mis en place, a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés ci-après définis au contrat d'assurance collective souscrit par l'Entreprise auprès d'un organisme habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sans conditions d’ancienneté.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
3.1. Caractère obligatoire
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 ainsi que leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Par exception, en application des articles L. 911-7, III et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, les salariés qui sont dans l’une des situations ci-après énumérées, au moment de leur embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date d’effet de la couverture (conformément à l’article D. 911-5 du code de la sécurité sociale) :
les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
Ces salariés pourront également solliciter le bénéfice du versement santé, s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire santé, en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ;
La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
La dispense est possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause.
les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
3.2. Mise en œuvre des dispenses d’adhésion
Les demandes de dispenses d’affiliation doivent être formulées par écrit, sous forme d’attestation sur l’honneur, à l’aide du formulaire prévue à l’annexe 2 du présent accord auprès du Responsable Paie et Administration du Personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines. Les salariés qui sollicitent le bénéfice du versement santé devront produire, outre l’attestation précitée, une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. A défaut de demande de dispense prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur, adressée au Responsable Paie et Administration du Personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours suivants la date de mise en place du présent régime, de leur embauche, de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
En tout état de cause, la demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Lorsqu’elle est susceptible de l’être, la demande de dispense doit être renouvelée au plus tard le 1er décembre de chaque année. Le salarié est tenu d’informer la Société de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense.
Les salariés qui ne respectent plus les conditions précitées pour être dispensés seront affiliés au présent régime.
Article 4 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’Entreprise, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Lors des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées, les cotisations de l’employeur et des salariés sont maintenues selon les règles prévues à l’article 5 du présent accord et par le contrat collectif d’assurance. Sauf à ce que l’Entreprise soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire à l’Entreprise, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 5 - Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'Entreprise qui n'est tenue à l’égard de ses salariés qu'au seul paiement des cotisations. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. Les garanties sont articulées autour :
du régime socle à adhésion obligatoire dont les garanties sont conformes aux prescriptions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit répond en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
du régime surcomplémentaire (hospitalisation) à adhésion obligatoire qui ne répond pas au cahier des charges du contrat responsable et qui est formalisé dans un accord collectif distinct.
du régime surcomplémentaire (spécialistes) à adhésion facultative, dont le taux est formalisé dans l’accord collectif relatif à la surcomplémentaire (hospitalisation) à adhésion obligatoire.
Article 6 – Cotisations
6.1. Taux et assiette des cotisations
Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir les salariés ainsi que leurs ayants droit. L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire. La cotisation destinée au financement du régime s'élève à un montant correspondant à 4,86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est susceptible d’évoluer en cours d’année. Pour information, il est fixé pour l’année 2026, à 4005 €. Pour les deux membres d’un couple travaillant dans l'Entreprise, dans la mesure où la couverture de l'ayant droit est obligatoire, l'un des deux membres du couple sera affilié en propre, l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant droit. Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. Les ayants droit du salarié sont définis au contrat d’assurance et à la notice d’information.
6.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 67,97 %,
part salariale : 32,03 %.
6.3. Modification de l'économie du régime
Afin d'assurer l'équilibre du régime à long terme, les taux des cotisations ont vocation à évoluer en fonction de l'évolution de l'équilibre financier du régime. Toute évolution ultérieure à la hausse de la cotisation sera prise en charge à :
50 % par l'employeur ;
50 % par le salarié.
En cas de diminution de la cotisation, la répartition sera conservée dans les proportions initiales.
6.4. Taux et répartition des cotisations pour l’année 2026
A titre dérogatoire et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est convenu d’une diminution du taux de cotisation qui sera égal à 4,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La présente diminution s’accompagne également d’une modification de la répartition des cotisations dans les conditions suivantes :
part patronale : 72 %
part salariale : 28 %
À l’issue de cette période déterminée d’un an, soit au 31 décembre 2026, les taux et la répartition prévues à l’article 6 du présent accord s’appliqueront automatiquement.
Article 7 - Portabilité
Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 8 - Information
8.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
8.2. Information collective
Le présent accord sera publié sur le réseau intranet de l’Entreprise.
Article 9 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendre effet le 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenant, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dans le respect des conditions légales en vigueur. En outre, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les conséquences de la dénonciation sont notamment régies par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail
Article 10 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à COURBEVOIE, le 19 Décembre 2025, en 4 exemplaires
Nom des signataires Signatures Pour Uptevia
Pour la CFDT
Pour le SNB
Annexes :
résumé des garanties
attestation sur l’honneur
Annexe 1 : tableau de garanties
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur
Attestation sur l’honneur formalisant une demande de dispense d’affiliation au régime collectif et obligatoire de frais de santé
Je soussigné(e) __________________________________________________,
Demeurant________________________________________________________________________, à _________________________________, atteste sur l’honneur que je me trouve dans l’une des situations suivantes et demande à ne pas être affilié au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, mis en place au sein de la société :
Salarié(e) titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois, et bénéficie d'une couverture de frais de santé responsable auprès de l’organisme assureur_________________________________.
Salarié(e) qui bénéficie d'une couverture complémentaire santé, en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de cette aide prend fin le __________________.
Les salariés qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale et souhaitent bénéficier du dispositif « versement santé » devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.
Salarié(e) couvert par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de mon embauche auprès de l’organisme assureur _____________________________________ dont l’échéance du contrat est prévue le _______________________.
Salarié(e) qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants (
cocher également le régime concerné) :
Salarié(e) déjà bénéficiaire par ailleurs d’une couverture collective obligatoire d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Salarié(e) bénéficiaire du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Salarié(e) bénéficiaire du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Salarié(e) bénéficiaire du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Salarié(e) bénéficiaire d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
A ce titre, je bénéficie d’un contrat d’assurance de remboursement des frais de santé souscrit auprès de l’organisme assureur _____________________________________. Les salariés souhaitant se prévaloir de la dispense n° 1 doivent produire un justificatif de cette couverture.
J’ai été préalablement informé par mon employeur des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé. Ainsi, je déclare avoir connaissance de renoncer à :
tout remboursement au titre dudit régime dont les garanties, prises en application de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, afin notamment de couvrir mes dépenses de frais de santé, d’hospitalisation, d’optique, de soins dentaires ou d’audiologie ;
la part patronale des cotisations ;
la portabilité en cas de rupture de mon contrat de travail, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Enfin, je m’engage à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur ma dispense d’affiliation au présent régime et, plus particulièrement, dans l’hypothèse où la couverture dont je bénéficie par ailleurs prend fin.
Signature du salarié : Signature du salarié :Fait à ____________, le ___________
