Accord collectif relatif au régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » de la société UPTEVIA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par.
Ci-après, dénommées ensemble «
les Parties »
D’AUTRE PART
Préambule
Les salariés de l’Entreprise Uptevia, anciennement dénommée CACEIS CT, bénéficient d’un régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » depuis le 1er mai 2006, modifié en dernier lieu par une décision unilatérale de l’employeur CACEIS CT du 18 décembre 2017. Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de faire évoluer le régime pour le mettre notamment à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenant, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes:
Article 1 – Objet
Le présent accord formalise la mise en place du régime de prévoyance « Incapacité - Invalidité - Décès » et a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme assureur habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent régime de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès » bénéficie à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, sans condition d’ancienneté.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’Entreprise, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Lors des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées, les cotisations de l’employeur et des salariés sont maintenues selon les règles prévues à l’article 6 du présent accord et par le contrat collectif d’assurance. Sauf à ce que l’Entreprise soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 5 - Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans les documents joints en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'Entreprise qui n'est tenue à l’égard de ses salariés qu'au seul paiement des cotisations. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Article 6 – Cotisations
6.1 – Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques « Incapacité - Invalidité – Décès » sont fixées dans les conditions suivantes :
Tranche A
Tranche B / Tranche C
1,45 % 1,99 % La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle des douze derniers mois constituant l’assiette de cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du PASS,
Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois la valeur du PASS,
Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.
Pour information le PASS est fixé, pour l’année 2026, à 48 060 €. Il est susceptible d’être révisé annuellement par voie réglementaire.
6. 2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité - décès » seront prises en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale
Part salariale
TA 91,91 % 8,09% TB/TC 40 % 60%
6. 3. Modification de l'économie du régime
Afin d'assurer l'équilibre du régime à long terme, les taux des cotisations ont vocation à évoluer en fonction de l'évolution de l'équilibre financier du régime. Toute évolution ultérieure à la hausse de la cotisation sera prise en charge à :
50 % par l'employeur ;
50 % par le salarié.
En cas de diminution de la cotisation, la répartition sera conservée dans les proportions initiales.
Article 7 - Portabilité
Le régime de remboursement de prévoyance applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 8 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’Entreprise s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 9 - Information
9. 1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
9. 2. Information collective
Le présent accord pourra être consulté sur le réseau intranet de l’Entreprise.
Article 10 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendre effet le 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenant, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales en vigueur. En outre, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les conséquences de la dénonciation sont notamment régies par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à COURBEVOIE, le 19 Décembre 2025, en 4 exemplaires
