Entre la Société URA (38930870100066) située 5 rue Jean Nicot-93500 PANTIN, représentée par Monsieur, Directeur d’URA, Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, DS.
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier, 28 février et 17 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunérations
1-1Pour les Non cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2022 : - d’une augmentation générale de 1.7%, au 1er avril 2022, avec un talon de 55€ bruts base temps plein, soit une enveloppe de 2.24 % avec l’effet du talon. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2022. - d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’entreprise URA, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2022 à 3,24 % avec l’effet du talon et la mesure salariale prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle). Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. Les Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés. Poursuite pour 2022, de la majoration de 10 % de la prime commercial sédentaire si le CA d’URA 2022 est supérieur à celui de 2021,
Poursuite en 2022 du dispositif « Indemnité Kilométrique Vélo », de 40 € par mois et 200 € max /an, (les modalités restent inchangées),
Reconduction en 2022 du dispositif d’accompagnement à la mobilité professionnelle.
Prime commerciale commerciaux sédentaires :
A compter de la mise en œuvre du projet commercial sédentaire, un intéressement commercial pour la population de commerciaux sédentaires concernés, sera mis en place.
Il sera de 1.200 € avec un maximum de 2.000 € brut annuel, pour un temps plein, en fonction de l’atteinte des objectifs commerciaux annuels. Ces objectifs seront définis chaque année.
Cette prime sera versée en début d’année N+1, en fonction des résultats de l’année N.
En cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année, elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail en cas de temps partiel.
En cas d’absence au poste au-delà de 90 jours, en dehors des absences au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption, de l’accident de travail ou de trajet, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.
1-2Pour les Cadres et le personnel percevant l’intéressement commercial :
Ce personnel bénéficiera en 2022 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er juin 2022, - d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de la société, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). L’enveloppe des augmentations pour cette population est ainsi portée en 2022 à 2.4 %.
Intéressement commercial et coefficient majorateur de l’intéressement commercial :
Pour l’année 2022, et pour prendre en compte l’investissement des équipes qui contribuent à l’atteinte des objectifs d’URA et du fait de la signature de cet accord annuel, il est mis en place un coefficient majorateur de l’intéressement commercial 2022 versé en 2023.Il a été convenu que le résultat du calcul de l’intéressement commercial de chaque bénéficiaire serait majoré de 8%. Ainsi après calcul du montant de l’intéressement pour chacun, le montant sera multiplié par 1,08. Exemple : Après calcul, le montant de l’intéressement d’un RdS X est de 6.000€. Il percevra 6.000 € x 1,08 = 6.480 €.
1-3Primes
Le montant de la prime de vacances est porté à 440 euros bruts, base temps plein, à compter du 1er juillet 2022.
Article 2 – Indemnités de départ à la Retraite entre le 01 avril 2022 et le 31 mars 2023
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois *62 ans pour les salariés nés à compter de 1955
Article 3 – Médailles du travail
Le barème des médailles du travail, sera le suivant à compter de 2022.
BRONZE 15 ANS groupe LEGRAND
250 €
ARGENT 20 ANS
300 €
VERMEIL 30 ANS
350 €
OR 35 ANS
400 €
GRANDE OR 40 ANS
450 €
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 - Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2022. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 - Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Article 3 - Congés pour évènement de famille
La loi du 17 décembre 2021 a créé une autorisation d’absence de deux jours pour la découverte d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant. Les parties signataires s’engagent à négocier, au niveau groupe France, dans le cadre du nouvel accord sur l’égalité professionnelle, une amélioration du nombre de jours de cette autorisation d’absence.
Chapitre 3 – Formalités :
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 23 mars 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale représentative Directeur Délégué Syndical CFDT
