Procès-verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires
URBAN-DUMEZ – 2024
Présents aux négociations, calendrier des négociations et informations transmises
Pour le collège salarié :
Monsieur (Délégué syndical CGT)
Pour la Direction :
Monsieur (Directeur Régional)
Madame (Responsable RH)
La direction de la société URBAN-DUMEZ et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de deux réunions :
1ère réunion : le mardi 12 décembre 2023 à Schiltigheim
2e réunion : le vendredi 12 janvier 2024 à Schiltigheim
Au cours de la première réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.
Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.
Demandes des syndicats
Sur les salaires effectifs :
La CGT demande pour l’ensemble des collaborateurs une augmentation de 6% de la masse salariale correspondant au 5% de l’inflation + 1%.
Sur l’indemnité de nettoyage :
La CGT demande pour les collaborateurs concernés d’augmenter la prime de nettoyage à 2€ par jour travaillé au lieu des 1,50€ actuels.
Sur les primes :
La CGT demande pour l’ensemble des collaborateurs :
D’instaurer une prime de présence afin de lutter contre l’absentéisme ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée ;
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
La CGT demande un maintien du temps de travail à 37 heures par semaine avec 2 heures supplémentaires dans le compteur.
Après négociations sur les différents sujets, les parties se sont entendus sur les dispositions ci-dessous :
BASE DE L’ACCORD
Sur les salaires effectifs :
Une augmentation de 4,5% de la masse salariale brute au 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’effectuera :
Pour le personnel mensuel : sur la paie du mois de mars 2024 de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
Pour le personnel ouvrier : l’augmentation interviendra sur la paie du mois de janvier 2024.
La Direction rappelle que les valorisations seront réalisées dans le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Sur l’indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est portée à 2€ par jour travaillé à compter du 01/01/2024.
Sur les primes
La Direction n’accède pas à la demande de mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
Pour ce qui est de la prime de présence, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’un travail sera réalisé de manière collaborative en début d'année 2024 pour instaurer une prime de présence en contrepartie de la modification des règles d'attribution du 13ème mois pour les compagnons (100% de la répartition au prorata temporis selon la définition légale du temps de travail effectif).
Sur l’indemnité de panier :
Aucune demande n’a été formulée mais afin de répondre à l’inflation la Direction propose que le panier soit porté à
11,70€ par jour effectivement travaillé à compter du 1er janvier 2024. Proposition acceptée par la CGT.
Sur les tickets restaurants :
Aucune demande n’a été formulée mais afin de répondre à l’inflation, la Direction propose que la valeur faciale du ticket restaurant soit portée à
12€ par jour effectivement travaillé à compter du 1er avril 2024 selon la répartition suivante : 59,83% à la charge de l’entreprise soit 7,18€ et 40,17% à la charge du collaborateur soit 4,82€. Proposition acceptée par la CGT.
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
Le temps de travail sera maintenu à 37 heures avec 2 heures supplémentaires dans le compteur.
PEG CASTOR :
Monsieur confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2024 aux conditions identiques de 2023 à savoir :
200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros ;
100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000 euros (inclus) ;
50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et 4000 euros (inclus).
PERCOL-G ARCHIMEDE :
Monsieur confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PERCOL-G Archimède en 2024 aux conditions identiques de 2023 à savoir :
Pour les ouvriers et ETAM :
Abondement de 200% sur les versements jusqu’à 200 euros
Abondement de 100% sur les versements de 201 à 400 euros
Un plafond maximum d’abondement fixé à 600 euros bruts
Pour les Cadres :
Abondement de 100% sur les versements jusqu’à 400 euros
Un plafond maximum d’abondement fixé à 400 euros bruts
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015.
Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise.
A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.
Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies : recours à des ESAT/EA, recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.
Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
1 exemplaire à la DIRECCTE de Strasbourg, transmis par voie électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg ;
1 exemplaire original remis à chaque participant.
L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.
