Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
URBAPROPRETE IDF
Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 dudit accord.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la PPV dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la PPV est fixé à 250€ net par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : Le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 selon les modalités suivantes :
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 28 février 2025.
Article 4 bis – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier remis en main propre contre décharge un document l'informant du montant de ses droits.
Dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne salariale, le salarié pourra opter pour le placement de la prime sur ce compte.
Article 5 – Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil Immeuble Le Pascal Avenue du Général De Gaulle.
L’accord sera communiqué au salarié par voie d’affichage.
