ACCORD D’ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2026
D’URBAPROPRETE ILE DE FRANCE
ENTRE
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, présentes à la réunion de négociation annuelle obligatoire d’un accord :
D’autre part.
Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives pour l’établissement URBAPROPRETE IDF portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
Les Parties se sont rencontrées 5 fois dans le cadre de cette négociation à savoir le 9 mars 2026, le 23 mars 2026, le 7 avril 2026, le 29 avril 2026 et le 26 mai 2026.
Au terme de la réunion du 26 mai 2026, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’URBAPROPRETE IDF au sein des établissements de la région île de France définis comme suit : Vitry sur Seine, à l’exception des cadres de direction. L’ensemble des mesures qui suivent sont applicables à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail avec la société URBAPROPRETE IDF, CDD ou CDI, présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Le présent accord ne s’appliquera donc pas aux salariés sortis des effectifs avant cette date, et ayant fait l’objet d’un solde de tout compte.
ARTICLE 2 – SALAIRE DE BASE
Les salaires de bases seront revalorisés à partir du 01/01/2026 à hauteur de 1.5 % (SNAD inclus) portés à 2% à compter du 1er juin comme suit : Une augmentation générale de 1.5 % par rapport au salaire de décembre 2025 portée à 2% au 1er juin 2026 (les éventuelles augmentations liées à la revalorisation du point SNAD octroyées dans le courant de l’année 2026 sont incluses dans les 2% ; ainsi si le salarié a déjà obtenu au titre de l’année 2026 une augmentation supérieure ou égale à 2 %, il ne bénéficie pas de revalorisation supplémentaire). L’augmentation de 1.5 % sera portée sur le bulletin du mois de juin 2026. La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquera uniquement sur le salaire de base et prime d’ancienneté.
L’augmentation de 0.5% supplémentaire (1,5% porté à 2% sur salaires de décembre 2025) sera portée sur le bulletin du mois de juin 2026.
ARTICLE 3 – PRIME PANIER (casse-croûte) :
La prime de panier des salariés sera augmentée de 50 centimes supplémentaires sur le panier (casse-croûte) de jour qui passera à 7.00 euros par jour à compter du mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 4– EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les Parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2026. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature au 26 mai 2026 à l’exception de l’article 2 qui a un caractère rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants, ainsi que D. 2231-8 du code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux article L.2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Vitry-Sur-Seine, le 26 mai 2026, en 6 exemplaires originaux,
