La société Urbaser Environnement RDP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro RCS 79014868800035 / Code APE 3811Z sis 76 avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine Saint Denis et dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), agissant par l'intermédiaire de son représentant dument habilité aux fins des présentes, M. Directeur d’exploitation Ile de France, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 1171 570771400 à l’URSSAF Ile de France – 93518 Montreuil Cedex
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, présentes à la réunion de négociation d’un accord sur les congés payés :
CFTC, représentée par M.
UNSA,représentée parM.
CFE CGC,représentée par M.
USTreprésentée parM.
SAPreprésentée parM.
D’autre part.
Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ce présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société URBASER ENVIRONNEMENT RDP.
ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION DES DEPARTS EN CONGES
Pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement de La Plaine Saint Denis et permettre à tous les salariés de pouvoir prendre effectivement leurs congés, il est défini les modalités suivantes.
ARTICLE 2-1 : Période de prise du congé principal
La période de prise du congé principal (4 semaines pour un salarié ayant cumulé la totalité des congés) court du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Sauf demande expresse de la direction, ou dérogation prévue à l'article 4 ci-dessous, le congé principal doit normalement être pris en totalité au cours de cette période.
ARTICLE 2-2 : Dépôt des demandes de congé-congé principal
Pour une bonne anticipation et une bonne planification des absences et remplacement des équipes durant la période des congés payés, les souhaits d'absence pour congés durant la période de congés principale devront être déposées au plus tard au 31 mars de chaque année au moyen du formulaire « demande de congés » disponible dans l'établissement de La Plaine Saint Denis.
Passée cette date les demandes d'absence pour congé, pourront être déposées mais le salarié n'aura aucune garantie que sa demande soit acceptée, si elle intervient sur une période au cours de laquelle trop de collaborateurs du service ont déjà déposé des demandes.
Les salariés ayant déposé leur demande de congés avant le 31 mars auront un retour à leur demande de congés au plus tard le 30 avril. Passé ce délai et sans réponse de la direction· leur demande sera considérée acceptée.
Les salariés ayant déposée une demande de congés après la date du 31 mars auront un retour à leur demande dans un délai maximum de 30 jours, passé ce délai leur demande sera présumée acceptée.
ARTICLE 2-3 : Ordre des départs en congés
En cas de pluralités de demandes de départs en congés au sein de l'établissement et ou d'un même service perturbant le bon fonctionnement de l'établissement ou du service, il reviendra à la direction de fixer l'ordre des départs en tenant compte des critères suivants : Situation familiale des salariés, possibilité de congés du conjoint. Les salariés dont le conjoint travaille également dans l'entreprise ont droit à un congé simultané. Salariés ayant des enfants scolarisés.
En cas de désaccord la direction devra s'assurer de l'application des critères et de s'assurer d'une rotation d'une année sur l'autre sur les périodes estivales les plus demandées juin, juillet et août.
ARTICLE 2-4: Prise du congé principal en dehors de la période de congés (1°' mai 31 octobre).
La prise de congé principal en tout ou partie en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est possible à l'initiative du salarié. Dans ce cas celui-ci renoncera au bénéfice de jours de congés de fractionnement.
Si la prise de congé en dehors de la période du congé principal est le fait d'une demande expresse de l'employeur le salarié bénéficiera de l'attribution de jours de congés de fractionnement conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES ORIGINAIRES DE PAYS NON EUROPEENS OU DES DOM.
Pour tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont confrontés les salariés originaires des pays non européens ou des DOM lorsqu'ils conservent des attaches familiales avec ces pays, il est arrêté les dispositions suivantes. ARTICLE 3 -1
: Cumul des congés payés et de congés sans solde sur deux ans dans la limite de 4 mois.
Les salariés qui le désirent, pourront demander à cumuler leur droit à congés sur deux ans, (congé principal, cinquième semaine, congés d'ancienneté) pour se rendre dans leur pays d'origine à la condition d'avoir pris au moins 12 jours ouvrables de congés consécutifs entre le 1er juin Net le 31 mai N+1. Ces salariés peuvent cumuler les trois semaines restantes avec les cinq semaines à prendre sur l'année N+1. Ils peuvent donc prendre au maximum huit semaines de congés payés sur l'année N+1. Pour bénéficier de cette faculté de report, les salariés devront en faire la demande préalable expresse au moyen du formulaire « demande de report de congés » au plus tard avant la fin du mois de mars de l'année N. Les salariés qui optent pour un cumul des congés payés sur 2 ans, dans la mesure où cette faculté leur est offerte pour pouvoir bénéficier d'un congé plus long en raison de contraintes géographiques particulières, devront poser l'intégralité des congés acquis en une seule fois. La prise des congés (report plus congé principal acquis au cours de la seconde année) devra se faire en dehors de la période 1er juillet au 31 aout.
ARTICLE 3-2 : Prise de congés sans solde
Les salariés peuvent accoler à ces congés payés des congés sans solde dans la limite de dix semaines.
Il en résulte que les salariés peuvent cumuler 18 semaines de congés sur l'année N+1 (8 semaines de congés payés et 10 semaines de congés sans solde).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES OUVRIERS CONDUCTEURS ET EQUIPIERS DE COLLECTE AFFECTES AU Xlème ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS
Afin de maintenir les modalités particulières appliquées chez la société sortante OTALIA, la Direction octroiera 2 jours d'absence autorisée payée par période de prise qui n'impacteront pas le calcul du 13ème mois. Les salariés prendront leurs 5 semaines de congés payés en trois fois maximum·, avec un minimum d'une semaine au moins l'une de ces trois fois. Il est rappelé que ce système ne concerne que les salariés qui bénéficient d'un repos hebdomadaire octroyé par roulement et qui ont une date d'ancienneté antérieure au 23 novembre 2015.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature au 8 juin 2023.
ARTICLE 6 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants, ainsi que D. 2231-8 du code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux article L.2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l’article L.2231-5-1 du code du travail. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine Saint Denis, le 27 septembre 2023, en 10 exemplaires originaux,
Pour CFTC, Pour la Direction des Ressources Humaines M.M.
Pour UNSA, Pour le Directeur d’exploitation IDF M.M.
