Entre la Société URBASER ENVIRONNEMENT RDP 76 avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint Denis, Siret 790148688, représentée par M.
Et les organisations syndicales suivantes :
UNSA représentée par M.
CFE-CGC représentée par M.
CFTC représentée par M.
UST représentée par M.
SAP représentée par M.
Préambule
Pour faire suite aux engagements de la NAO 2023, les parties au présent accord se sont réunies le 9 octobre 2024 et le 4 décembre 2024, pour échanger sur la mise en place d’un accord CET, répondant à la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’établissement Urbaser environnement -RDP.
Article 1 - Objet
Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés Urbaser Environnement RDP, site de La Plaine Saint Denis, en contrat à durée déterminé et indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines en précisant les modes d’alimentation du compte via un formulaire qui sera mis en place.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4-1 Alimentation du compte en jours de repos Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
La récupération du temps de douche,
La récupération du temps habillage / déshabillage,
Les repos compensateurs,
Les jours de travail sur repos,
Absences autorisées rémunérées
Invalidité ou décès d’un enfant
Une partie des congés annuels légaux et conventionnels au-delà de 4 semaines (soit la 5ème semaine et les congés d’ancienneté).
Les jours de repos des cadres en forfait jours et les heures effectuées au-delà du forfait pour les cadres en forfait heures.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 26 jours par an.
L’alimentation du CET se fait aux mois de janvier et mai de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-I.
4-2 Modalités de conversion en temps des éléments de salaire
Les éléments de salaire alimentant le compte épargne temps sont, dès leur transfert, valorisé en équivalent temps de repos sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
4-3 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Le salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par les éléments de salaire suivants :
La totalité ou la moitié de la prime 13ème mois
La majoration des jours fériés
4-4 Plafond
Le compte épargne temps est plafonné à 42 jours sauf pour les salariés âgés de plus de 55 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite.
Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde d’une durée minimale de deux semaines,
D’un congé parental d’éducation,
D’un congé sabbatique,
D’un congé de présence parental
D’une formation effectuée en dehors du temps de travail,
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 60 ans de manière progressive ou totale.
Maladie, décès, accident ou handicap graves d'un enfant à charge (congé de présence parentale au sens de l'art. L122-28-9 du code du travail) ;
5-1 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu à la date d’utilisation du compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paies et sont soumis aux cotisations sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve d’apporter des justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant où la demande a été faite. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 6 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps dans les cas ci-dessous et dans un délai de 6 mois suivant la survenance de l’événement :
Mariage ou pacs du salarié,
Naissance d’un enfant,
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS,
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou concubin ou partenaire de PACS,
Situation de surendettement : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.
Article 7 – Rupture ou transfert du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement.
Article 8 – Information du salarié
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps, tous les ans au mois de janvier.
Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps
A défaut de dispositif de garantie, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS.
Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois et sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord au bout d’une année à compter de la date de signature selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date limite de conclusion. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
