A LA TRANSFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre,
La
S.A.S. URGO MEDICAL & HEALTHCARE, sise 42 rue de Longvic à Chenôve (21300) et immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 479 890 303, dénommée ci-après « UM&H » et représentée par, Adjointe au DRH Groupe,
Le 06 mars 2017 se tenaient les élections des représentants du personnel pour la Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie de la société URGO MEDICAL & HEALTHCARE. En application des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du Code du Travail et du protocole d’accord préélectoral du 08 février 2017, la durée des mandats était fixée à quatre (4) années et devaient donc prendre fin au 8 mars 2021.
Or, l’ordonnance n° 2017 – 1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise en instituant un Comité Social et Economique (CSE) devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Depuis cette même ordonnance, si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place du Comité Social et Economique est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun, portant sur la mise en place du CSE.
En conséquence, les parties ont ouvert des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise actant :
de la réduction des mandats des représentants du personnel de l’actuelle DUP ;
des règles de mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social, via notamment la mise en place d’un CSE et le rappel des modalités d’exercice d’un mandat de représentation du personnel, syndical ou non ;
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc18423011 \h 5
TITRE II : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc18423012 \h 5
Article 2.1 - Anticipation des élections du Comité social et économique PAGEREF _Toc18423013 \h 5
Article 2.2 - Réduction de la durée des mandats actuels PAGEREF _Toc18423014 \h 5
TITRE III : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc18423015 \h 5
3.1.1Membres de l’instance PAGEREF _Toc18423017 \h 5 3.1.2Membres du bureau PAGEREF _Toc18423018 \h 6 3.1.3Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc18423019 \h 6
Article 3.2 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc18423020 \h 6
Article 3.3 : Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc18423021 \h 7
3.3.1. Périodicité et organisation des réunions PAGEREF _Toc18423022 \h 7 3.3.2. Règlement intérieur PAGEREF _Toc18423023 \h 8 3.3.3. Formation des élus titulaires et suppléants PAGEREF _Toc18423024 \h 9 3.3.4. L’accès à une information de qualité PAGEREF _Toc18423025 \h 9 3.3.5. Recours aux expertises et financement PAGEREF _Toc18423026 \h 9 3.3.6. Ressources du CSE PAGEREF _Toc18423027 \h 9
Article 3.4 : Limitation des mandats PAGEREF _Toc18423028 \h 10
TITRE IV : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc18423029 \h 10
Article 6.4 : Dépôt et notification PAGEREF _Toc18423046 \h 15
Article 6.5 : Substitution et révision des accords antécédents PAGEREF _Toc18423047 \h 16
ANNEXES PAGEREF _Toc18423048 \h 18
1 - Courrier pour le report du crédit d’heures d’un élu PAGEREF _Toc18423049 \h 18
2 - Courrier pour la cession d’un crédit d’heures entre élus d’une même instance PAGEREF _Toc18423050 \h 19
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société UM&H.
TITRE II : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Article 2.1 - Anticipation des élections du Comité social et économique En application des dispositions légales, les parties signataires conviennent d’anticiper la mise en œuvre du process électoral des membres du Comité Social et Economique de la société UM&H. Il est convenu, entre les parties, que les négociations du protocole d’accord préélectoral seront engagées au plus tard au cours du mois de novembre 2019. Article 2.2 - Réduction de la durée des mandats actuels En conséquence de l’article précédent, les mandats des élus de l’actuelle institution représentative du personnel deviendront caduques à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles, date qui sera définie dans le cadre du futur protocole d’accord préélectoral.
TITRE III : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 3.1 - Composition Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets.
Membres de l’instance
En application des articles R. 2314-1 et 2314-7, les parties ont convenu que le CSE se compose de :
Un nombre d’élus titulaires, défini par les dispositions légales et disposant d’un crédit horaire mensuel individuel, établi par les dispositions légales.
Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre (4) heures de mandat.
Un nombre d’élus suppléants, défini par les dispositions légales, ne disposant pas d’un crédit d’heures individuel mensuel.
Un (1) représentant syndical par organisation syndicale représentative dans la société UM&H à l’issue des élections professionnelles. Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-22 du Code du Travail, la société UM&H comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative à l’issue des élections professionnelle sera, de plein droit, le représentant syndical. Le représentant syndical assiste aux séances et peut être consulté sans pour autant prendre part aux éventuels votes des élus.
Membres du bureau
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint,
D’un trésorier,
D’un trésorier-adjoint.
Le Secrétaire et le Trésorier seront élus lors de la première réunion du CSE. Les membres adjoints du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE. A défaut de mentions spécifiques dans le règlement intérieur, les membres adjoints seront désignés lors de la première réunion du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Lors de la première réunion du CSE, les membres élus désignent un (1) référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de préférence parmi leurs membres titulaires du CSE pour des raisons pratiques de crédit d’heure. Le référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat. Cette désignation se fait par vote des membres titulaires élus du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Il est rappelé qu’en tant qu’élu du CSE, en application de l’article L. 2315-18 du Code du Travail, le référent bénéficiera d’une formation Santé, Sécurité et conditions de travail, au même titre que les autres représentants du personnel. Article 3.2 : Attributions du CSE Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail. Le CSE sera par ailleurs informé et consulté sur :
les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique,
sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société UM&H selon une périodicité pouvant être annuelle (Bilan social, Index égalité Hommes Femmes, …) ou correspondant aux enjeux des mesures engagées (Plan de Développement des compétences, …),
S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Article 3.3 : Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique
3.3.1. Périodicité et organisation des réunions
Le CSE se réunit au moins dix (10) fois par an à l’initiative de l’employeur, étant entendu que :
seule une (1) réunion pourra être tenue sur la période estivale de juillet-aout,
compte tenu des congés sur la période de fin d’année, il ne sera pas forcément possible de tenir une (1) réunion sur le mois de décembre.
Parmi ces dix (10) réunions, quatre (4) devront porter en totalité ou pour partie sur des questions de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Dans le cadre de ces réunions traitant des champs Santé, Sécurité et Conditions de travail, seront également conviés les membres prévus par la législation, qui peuvent être consultés sans pour autant prendre part aux éventuels votes des élus : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité. A la demande de la majorité de ses membres des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées. Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Afin de garantir aux suppléants l’accès aux informations (au-delà de l’accès à la BDES) et leur donner les moyens de remplacer un titulaire en cas d’absence, il est convenu entre les parties que les membres suppléants auront la possibilité d’assister à toutes les réunions préparatoires. Il est précisé que la participation des suppléants aux réunions préparatoires devra nécessairement être actée par l’émargement d’une feuille de présence afin de transmettre l’information au service Administration du Personnel et intégrer leur participation aux réunions préparatoires comme temps de travail dans notre système de gestion des temps. En outre, la responsabilité de l’émargement sur l’honneur incombera également au Secrétaire concernant les collaborateurs qui seront élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et qui souhaiteront participer aux réunions préparatoires par visioconférence, pour cause d’éloignement géographique du lieu de tenue de la réunion. Le CSE est présidé par un (1) représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum trois (3) personnes lors des réunions. L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire adjoint, en cas d’indisponibilité du Secrétaire) selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé, au plus tard dans les trois (3) jours précédant la réunion conformément aux dispositions à l’article L. 2315-30 du Code du Travail, avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Le délai de trois (3) jours pour la communication de l'ordre du jour n'est pas un délai franc, c'est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du CSE reçoivent l'ordre du jour du moment où s'ouvre la séance, peu importe qu'à l'intérieur de ces trois (3) jours se trouvent un samedi et un dimanche ou un jour férié. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information. En situation de remplacement d’un titulaire par un suppléant, cette communication vaut convocation. Il est convenu entre les parties que l’employeur communique le procès–verbal de la réunion. L’employeur est responsable du suivi de la prestation du prestataire externe qui prend note des propos tenus en réunion. Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire d’heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel. Comme pour la participation aux réunions préparatoires à distance, la responsabilité de l’émargement des représentants du personnel par visioconférence incombera au Secrétaire ainsi qu’au Président lors des réunions d’initiative employeur. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans la société UM&H.
3.3.2. Règlement intérieur
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail. Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail internes. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail se fait sur crédit d’heures. Les temps de trajet des élus au titre des missions confiées dans le cadre de ces groupes de travail ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire des élus mais ne constituent pas du temps de travail et est rémunéré comme tel sous réserve de l’information préalable et de l’accord de la DRH. Les frais de déplacements sont à la charge du CSE.
3.3.3. Formation des élus titulaires et suppléants
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires et suppléants bénéficient de formations conformément aux dispositions légales en vigueur. A titre indicatif, il est rappelé que :
le stage de formation économique des élus du CSE, d’une durée maximale de cinq jours, ainsi que les frais annexes qui s’y rapportent, sont financièrement pris en charge par le CSE d’après les dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du Travail ;
la formation en santé sécurité et conditions de travail des membres des élus du CSE, d’une durée de trois (3) jours d’après les dispositions de l’Article L. 2315-40 du Code du Travail, ainsi que les frais annexes qui s’y rapportent, sont financièrement pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et par l’Article R. 2315-20 du Code du Travail.
3.3.4. L’accès à une information de qualité
Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales. Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.
3.3.5. Recours aux expertises et financement
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales.
3.3.6. Ressources du CSE
Le CSE bénéficie de deux (2) budgets, l’un pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de la société UM&H, conformément à l’assiette définie aux articles L.2312-83 et L. 2315-61 du Code du Travail. Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur. Conformément à l’accord du 9 décembre 2016 et à ses avenants relatif au fonctionnement du Comité interentreprises (CIE) auquel UMH a adhéré par accord en date du 21 avril 2017, il appartient au CSE d’apporter au CIE sa contribution au budget des frais de fonctionnement et la totalité de son budget des activités sociales et culturelles. Article 3.4 : Limitation des mandats Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois (3) mandats consécutifs, chaque mandat étant d’une durée maximale de quatre (4) ans.
TITRE IV : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 4.1 Liberté syndicale Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d'opinion, la liberté de s'associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d'adhérer à un syndicat de leur choix. Les parties réaffirment le principe, établi dans le cadre de la Loi Rebsamen publiée le 18 août 2015, selon lequel l’exercice d’un mandat syndical ne peut contrevenir à l’évolution salariale et professionnelle. Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical – partie intégrante de la vie de la société UM&H – doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de la société UM&H. A cette fin, la société UM&H entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux. En parallèle, la Direction s’engage à communiquer aux responsables hiérarchiques les dates et heures de réunions prévisionnelles, en début d’année, afin de pouvoir organiser l’activité du service et libérer les membres élus, devant assister aux réunions. De plus, les responsables hiérarchiques seront mis en copie de toutes les convocations adressées aux élus. L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entraîner une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et articles 226-1 à 262-24 du nouveau Code Pénal). Article 4.2 Adaptation de l’organisation du travail Les salariés exerçant des fonctions représentatives examinent en début de mandat avec leur responsable hiérarchique les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail. Article 4.3 Communication syndicale
4.3.1. Panneaux d’affichage
L'affichage des communications syndicales et des informations du CSE s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage selon des modalités définies dans chaque établissement, sur un lieu de passage du personnel.
Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction des Ressources Humaines
préalablement à l'affichage.
4.3.2. Digitalisation des messages syndicaux
Les parties conviennent de négocier un accord relatif à la digitalisation des messages syndicaux et des supports de cette digitalisation, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du Travail. En tout état de cause, dans l’exercice de leur mission, et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du réseau informatique ni d’entraîner de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés, les représentants sont autorisés à utiliser la messagerie uniquement pour la transmission de messages individuels. Afin de minimiser les risques de confusion avec les messages professionnels, les correspondances à caractère syndical doivent être identifiées comme telles : le libellé de l’objet mentionne « MESSAGE SYNDICAL » ou « MESSAGE PERSONNEL ».
4.3.3. Confidentialité des échanges
La Direction a renouvelé son intention d’avoir des échanges constructifs avec les élus. Aussi, dans l’exercice de leur mission et dans le cadre des réunions, les représentants disposeront d’informations confidentielles. Il est rappelé qu’afin de maintenir un dialogue social serein, et en application des articles L2312-36 et L2315-3 du Code du Travail et de l’article L.151-1 du Code de commerce, les élus s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées comme telles par la Direction.
TITRE V : LES HEURES DE DELEGATION ET LA MUTUALISATION
Article 5.1 : Enveloppes d’heures de délégation - Définition Les enveloppes d’heures de délégation, réservées à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection, sont exclusivement accordées aux mandats telles que prévues dans le présent accord. L’enveloppe d’heures de délégation se définit comme la durée maximale d’heures autorisées que le représentant peut utiliser à titre individuel pour l’exercice du mandat. Les enveloppes d’heures de délégation telles que définies au présent accord englobent les crédits d’heures légaux. L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe d’heures de délégation, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaires pour la participation à ces réunions. La durée du crédit d’heures est la même que le représentant du personnel travaille à temps plein ou à temps partiel. Le Code du Travail précise toutefois que le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre. Dans l’hypothèse d’un cumul de mandats par un même représentant, la somme des enveloppes horaires qui en résulte ne peut pas conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnelle annuelle. Article 5.2. Information et enregistrement L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct. Chaque titulaire d’un mandat veillera à indiquer à sa hiérarchie au début du mois les prévisions d’absences liées à l’exercice de son mandat. Les modifications et les absences nouvelles sont communiquées dans les meilleurs délais par le représentant à son responsable hiérarchique via des bons de délégations. La DRH communique le calendrier social permettant aux encadrants concernés notamment, de bénéficier des informations relatives aux dates des réunions institutionnelles à l’initiative de l’employeur. L’absence des salariés détenteurs d’un mandat et appelés à utiliser leurs heures de délégation au titre dudit mandat, est subordonnée : - à la production, par les principaux intéressés, de bons de délégations ; - à la saisie des heures de délégation et/ou des réunions préparatoires ou à l’initiative de l’employeur, pour les salariés disposant d’un accès numérique à SirhiusTemps sur leur lieu de travail. Ces éléments sont indispensables afin de garantir un suivi des enveloppes d’heures de délégation dans le cadre de la mutualisation et du report (Art. 5.3). Les bons de délégation mentionnés ci-dessus ont vocation à informer l’employeur du déplacement des représentants du personnel et/ou syndicaux. Ils doivent indiquer un certain nombre d’élément tels que sa date, et sa durée estimée. Ils ne constituent pas une autorisation préalable de l’employeur, mais facilitent l’information de la hiérarchie et la saisie administrative du Service Administration du Personnel au regard des nouvelles modalités de répartition du crédit d’heure, permettant ainsi d’assurer le bon fonctionnement de la société UM&H, ainsi que la couverture assurantielle des élus en cas de déplacement en dehors des sites de la société UM&H. Ces bons de délégations doivent être portés à la connaissance : - du manager dans un délai raisonnable au préalable pour permettre la bonne marche de son service, et pour signature au moment du départ du salarié, - du Service Administration du Personnel, qui en fera la transmission aux Directions Ressources Humaines de chaque société concernée. L’élu devra informer en temps réel le supérieur hiérarchique (ou en son absence une personne appartenant au même service) de la prise effective des heures de délégation. Pour rappel, la pratique du bon de délégation n’empêche pas les détenteurs de mandats de saisir leurs heures d’absence correspondantes sur SirhiusTemps. Article 5.3. Gestion de l’enveloppe : Report et Mutualisation
5.3.1 Report du Crédit d’heures
ll est convenu que chaque détenteur d’un mandat représentatif du personnel titulaire peut transférer d’un mois sur l’autre une partie de son crédit d’heures de délégation. Le détenteur du mandat qui cumule des heures ne pourra disposer mensuellement de plus d'une fois et demie (1,5) le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Ces possibilités sont subordonnées à une demande préalable auprès de la Direction, et sont pourvues d’effet à l’échéance d’un délai de huit (8) jours de prévenance, en application du Code du Travail. Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins huit (8) jours avant la date d'utilisation. Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de douze (12) mois. En application de l’article R.2326-3 du Code du Travail, le salarié demandeur doit informer l'employeur huit (8) jours avant la date de prise d’effet, via un document écrit (Annexe 1) précisant le nombre d'heures visées. Le jour de départ qui fait courir le délai de huit (8) jours de prévenance au regard de la loi, est celui du jour suivant la notification de l’employeur.
5.3.2 Mutualisation partielle du Crédit d’heures
ll est convenu que chaque détenteur d’un mandat représentatif du personnel titulaire peut céder volontairement une partie de son crédit d’heures de délégation pour mise à disposition d'autres détenteurs de mandats de la même instance de représentation du personnel, titulaires ou suppléants. Le détenteur du mandat qui cumule des heures ne pourra disposer mensuellement de plus d'une fois et demie (1,5) le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Chaque détenteur de mandat cédant des heures de délégation conservera nécessairement la moitié du crédit d'heures attribué mensuellement au titre dudit mandat. Ces possibilités sont subordonnées à une demande préalable auprès de la Direction, et sont pourvues d’effet à l’échéance d’un délai de huit (8) jours de prévenance, en application de l’article R.2326-3 du Code du Travail. Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins huit (8) jours avant la date d'utilisation. Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de douze (12) mois. En application de l’article R.2326-3 du Code du Travail, le salarié demandeur doit informer l'employeur huit (8) jours avant la date de prise d’effet, via un document écrit (Annexe 2) précisant l’identité des membres impliqués par la mutualisation d’heures de délégation, ainsi que le nombre d'heures visées. Le jour de départ qui fait courir le délai de huit (8) jours de prévenance au regard de la loi, est celui du jour suivant la notification de l’employeur.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections professionnelles de 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 6.2 : Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion avec des organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Article 6.3 : Dénonciation – révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Dans ce cas, le présent accord continuera à produire effet jusqu’à la fin des mandats en cours. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans un délai de trois (3) mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi de ce recommandé, les parties devront se rencontrer afin de traiter de la conclusion d’un éventuel avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront applicables jusqu’à la date de conclusion de l’éventuel avenant. Article 6.4 : Dépôt et notification Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Aussi l’accord sera déposé par la partie la plus diligente dans ces conditions. Sera également adressé un exemplaire papier signé au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Article 6.5 : Substitution et révision des accords antécédents Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet. Fait en 3 exemplaires originaux A Chenôve, le 1er octobre 2019
Pour la Société URGO MEDICAL AND HEALTHCARE :
Adjointe au Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
C.F.T.C
Nom
Prénom Mandat Signature
D.S.
ANNEXES
1 - Courrier pour le report du crédit d’heures d’un élu [Nom & prénom] [Adresse][Dénomination sociale de l'employeur] [Adresse]
Le [date]
Objet : demande de [report] du crédit d'heures dont je bénéficie au titre de mon mandat de [type de mandat]
[Madame/Monsieur], En application de l’accord collectif du [xx / xx / xxxx], les détenteurs d’un mandat représentatif du personnel se voient autorisés à reporter jusqu’à 50 % de leur crédit d’heures mensuel, sans que le cumul des heures du bénéficiaire ne puisse dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel autorisé. En tant que [type de mandat détenu], je bénéficie d’un crédit de [x] heures. En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de transférer [x] heures de mon crédit du mois de [mois] sur le mois de [mois]. Si ce transfert a pour conséquence de porter mon crédit d’heures à plus de 150% sur le mois visé, l’Administration du personnel ne devra transférer que la part permettant de respecter ce plafond. Ma demande sera pourvue d’effet à l’échéance du délai de 8 jours de prévenance imposé par l’article R. 2326-3 du Code du Travail. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] 2 - Courrier pour la cession d’un crédit d’heures entre élus d’une même instance [Nom & prénom] [Adresse][Dénomination sociale de l'employeur] [Adresse] Le [date]
Objet : demande de [cession] du crédit d'heures dont je bénéficie au titre de mon mandat de [type de mandat]
[Madame/Monsieur], En application de l’accord collectif du [xx / xx / xxxx], les détenteurs d’un mandat représentatif du personnel se voient autorisés à mutualiser jusqu’à 50% de leur crédit d’heures mensuel avec d’autres membres titulaires ou suppléants de l’instance à laquelle ils appartiennent, sans que le cumul des heures du bénéficiaire ne puisse dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel autorisé. En tant que [type de mandat détenu], je bénéficie d’un crédit de [x] heures. En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander :
de transférer [xx heures] de mon crédit du mois de [mois] au profit de [Madame/Monsieur X], en tant que [type de mandat détenu], au titre du mois de [mois]
OU
de transférer mensuellement [xx heures] de mon crédit d’heures de délégation mensuel, pour la période allant du [mois de départ] au [mois final] au profit de [Madame/Monsieur X], en tant que [type de mandat détenu].
Si ce transfert a pour conséquence de porter son crédit d’heures à plus de 150% sur le mois visé, l’Administration du personnel ne devra transférer que la part permettant de respecter ce plafond. Ma demande sera pourvue d’effet à l’échéance du délai de 8 jours de prévenance imposé par l’article R. 2326-3 du Code du Travail. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
