Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire signé le 15 décembre 2020
Entre :
L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Pays de la Loire, dont le siège est situé au 15D, Boulevard Jean-Moulin, 44100 NANTES, Représentée par Monsieur XXXX XXXX Secrétaire Général de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire ;
D’une part,
Et :
La Fédération des Services CFDT, située Bat A Artois, 11 rue Cambrai à Paris (75019), Représentée par Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical de l’URI CFDT des Pays de la Loire,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’avenant n°2 à l’accord collectif modifié portant statut collectif de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire signé le 26 février 2026, il est nécessaire d’ajouter dans l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire une information complémentaire concernant la possibilité d’alimentation du Compte Épargne Temps. En effet, l’article 34.2 « Rémunération et contrepartie des heures supplémentaires » prévoit que « Lorsque le salarié a dû travailler un jour habituellement non travaillé, tel que cela est rappelé à l’article 29 du présent accord, les heures réalisées en sus de son temps de travail hebdomadaire donneront lieu à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement calculé selon les modalités rappelées ci-dessus. Le salarié pourra faire le choix de placer ce jour de repos sur le CET. (…) »
Les représentants de l’employeur et l’organisation syndicale, la CFDT, représentée par XXXX XXXX, se sont réunis pour négocier sur le temps de travail et ainsi évoquer, notamment le 13 février 2026, l’impact de l’avenant n°2 à l’accord collectif modifié portant statut collectif de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire sur l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire.
Article 1 : Modalité d’application
Il est précisé que le présent avenant intervient dans le cadre des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et de l’article 10.3 de l’accord précité selon lequel « Les parties conviennent de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière. ».
Cet avenant se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux stipulations mentionnées ci-dessous de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire signé le 15 décembre 2020 qu’il modifie et ceci pour la durée indéterminée.
Article 2 : Alimentation par le salarié
L’article 4.1. Intitulé « Alimentation par le salarié » de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire signé le 15 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le salarié peut alimenter le Compte Épargne Temps, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an, par :
Une partie des congés annuels légaux dans le respect de l'article L3151-2 du Code du Travail (le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables) dans la limite de 8 jours par an.
Une partie des jours RTT dans la limite de 8 jours ouvrés par an.
Les jours supplémentaires hors forfait (jour de repos non pris) dans la limite de 10 jours par an.
Un repos compensateur de remplacement résultant du travail du salarié un jour habituellement non travaillé, dans la limite de 10 jours par an.
La limite maximum du Compte Épargne Temps est de 60 jours. »
Article 3 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire signé le 15 décembre 2020 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le 1er mars 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, au syndicat signataire. Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par remise en main propre à chaque salarié. Il est en outre tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays-de-la-Loire. Le présent accord est déposé par la direction de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Pays-de-la-Loire dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme des services du ministère du travail prévue à cet effet, dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait en 4 exemplaires, A Nantes, le 26 février 2026
L’URI CFDT des Pays de la Loire,Le Délégué Syndical CFDT, XXXX XXXXXXXX XXXX
