DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Entre les soussignés :
L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
Sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part, et :
Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
- Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,
- Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,
- Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la CFDT.,
- Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la CFE-CGC.,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, ARME, plus communément appelé APLD-R, activité partielle de longue durée rebond, au sein de l’établissement. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant annexe 1.
Diagnostic
L’établissement de Saint-Avold produit de la laine de verre et du polystyrène extrudé. Ces produits sont vendus en France ainsi qu’à l’export auprès de clients négociants en matériaux, de Grande Surface de Bricolage (GSB), de clients dits industries utilisant nos produits en tant que produits semi-finis ou encore auprès des acteurs du marché des CEE (Certificat d’Economie d’Energie) et de la laine à souffler. Cette activité est fortement liée au bâtiment neuf et à la rénovation, secteur en forte décroissance. Sur le marché de la laine de verre, les volumes étaient en baisse en 2024 de 12,5% en comparaison à 2023. En prenant en considération le début d’année 2025, nous remarquons une tendance à -8% sur le marché de l’isolation au T1.
Sur le marché de l’XPS, la décroissance se poursuit compte tenu d’un redémarrage faible des constructions neuves sur 2025.
Voir annexe 1 : le diagnostic complet.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord collectif institue l'APLD-R au niveau de l'établissement de Saint-Avold Il concerne l’ensemble des activités de l’établissement. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société. Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1. Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l’Article 1, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
4.2. Préciser la durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Les salariés suivant une action de formation pendant les heures chômées bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100% de leur rémunération pour les heures concernées. Les actions de formations concerneront des actions règlementaires et de développement des compétences du salarié. Les actions de formations relatives au développement du salarié devront lui permettre de parfaire ses connaissances dans un but stratégique. Concernant les actions de formation de développement, il s’agira des formations suivantes :
Pack office : Word, Excel, Power Point
Canva
Langues
Soudure
Lean Management
Dépannage automatisme
Télémécanique
Autocad
SAP
Cette liste de formation n’est pas exhaustive et pourra être complété à la demande des salariés. Selon la nature de la formation, une mobilisation partielle ou totale de son CPF pourra être demandée au salarié. Si une demande partielle est effectuée, le restant dû sera à la charge de l’employeur. Une communication sera faite auprès des délégués syndicaux ainsi que des élus du personnel.
Article 6 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires ainsi que le comité social et économique membres sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er juillet 2025 Actuellement, un dispositif d’activité partielle de droit commun est en cours jusqu’au 30 juin 2025. Le dispositif APLD-R a pour objectif de prendre le relais.
7.2. Durée de recours au dispositif
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois. Il a pour terme le 30 juin 2027.
Article 8 – Validation de l’accord collectif
8.1. Modalités
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord collectif mentionné au I, et la décision d'homologation, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur mentionné au II. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.2. Communication à l’autorité administrative
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Saint-Avold le 23 juin 2025
Signatures
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur Le Directeur d’Usine
Pour la
C.G.T.
Monsieur Le Délégué Syndical d’Etablissement
Madame RRH France
Pour
FO
Monsieur Le Délégué Syndical d’Etablissement
Pour la C.F.D.T
Monsieur Le Délégué Syndical d’Etablissement
Pour la CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA
Monsieur Le Délégué Syndical d’Etablissement
ANNEXE 1 / Confidentiel
Diagnostic
L’établissement de Saint-Avold produit de la laine de verre et du polystyrène extrudé. Ces produits sont vendus en France ainsi qu’à l’export auprès de clients négociants en matériaux, de Grande Surface de Bricolage (GSB), de clients dits industries utilisant nos produits en tant que produits semi-finis ou encore auprès des acteurs du marché des CEE (Certificat d’Economie d’Energie) et de la laine à souffler. Cette activité est fortement liée au bâtiment neuf et à la rénovation, secteur en forte décroissance. Sur le marché de la laine de verre, les volumes étaient en baisse en 2024 de 12,5% en comparaison à 2023. En prenant en considération le début d’année 2025, nous remarquons une tendance à -8% sur le marché de l’isolation au T1. Sur le marché de l’XPS, la décroissance se poursuit compte tenu d’un redémarrage faible des constructions neuves sur 2025. *** Notre secteur d’activité est confronté à une conjoncture économique défavorable marquée par divers facteurs. Nous constatons une baisse significative de la demande dans le secteur du bâtiment et de la rénovation énergétique, en cause, le ralentissement des investissements publics et privés. A cela s’ajoute une hausse des coûts de production qui impacte notre compétitivité dans un secteur concurrentiel.
La période 2023-2024 s’est révélée particulièrement difficile pour le marché immobilier. L’augmentation brutale des taux d’intérêt a freiné les transactions, entraînant une chute des ventes de 30 % dans l’ancien et de 50 % dans le neuf. L’année 2025 pourrait montrer un ralentissement de cette baisse voire l’atteinte d’un plateau. « Notre scénario table sur une reprise progressive du marché. Certes, la croissance restera modérée, mais on observe bien un inversement de tendance », souligne-t-on chez Xerfi.
Bien que l’année 2025 montre un ralentissement de la baisse, à ce jour cette baisse se poursuit. Les perspectives de reprise de l’activité sont plutôt orientées sur le second semestre de 2026 en lien avec notamment avec les politiques publiques concernant les relances budgétaires autour du secteur de l’immobilier des rénovations énergétique. Les ventes depuis les nouvelles décisions gouvernementales ne sont pas encore à un niveau permettant de produire à plein volume sur les deux lignes, malgré des taux d’intérêt en légère baisse.
Il est important de rappeler que 2025 est historiquement la pire des années en volumes (27.2 K m3), et que la reprise qui sera progressive en 2026 ne permettra pas de retrouver le niveau de 2022. Il faudra attendre 2028 pour retrouver ce niveau (32.7 K m3) – toutes choses égales par ailleurs (PDM GW vs ST notamment…)
Notre objectif en recourant à l’APLD-R est de préserver nos emplois qualifiés mais également notre savoir-faire industriel. L’adaptation temporaire du temps de travail à la baisse d’activité rencontré nous permet de maintenir nos emplois à long terme. Le recours à l’APLD-R nous permettra également de renforcer les compétences de nos salariés à travers des formations. Cf la liste des formations prévues à l’accord ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Au regard de la situation actuelle et du manque de visibilité, nous actionnons une demande d’activité partielle pour l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint-Avold.
En complément des propos de notre diagnostique sur les conditions du marché actuel, et pour illustrer le contexte du marché immobilier des dernières années, ci-après un histogramme issu de l’INSEE. Après deux années marquées par un blocage du marché immobilier ancien, la tendance semble s’inverser progressivement. Selon la dernière étude prospective du cabinet Xerfi, le volume des transactions devrait connaître une hausse de 5 % en 2025, avant une accélération plus marquée en 2026. La tendance globale pour 2025 reste celle d’une stabilisation des prix avant un retour modéré à la hausse en 2026.
En complément des propos de notre diagnostic sur les conditions du marché actuel, et pour illustrer le contexte du marché immobilier, ci-après deux graphiques issus d’une analyse du gouvernement :
