Avenant au Protocole d'accord relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’Urssaf Bretagne.
Entre,
L’Urssaf Bretagne
dont le siège social est sis 1, rue André et Yvonne Meynier, 35000 Rennes représentée par son Directeur, M. , D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives soussignées, La CFDT, FO,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social, de l’article 11 du protocole d’accord Ucanss du 1er février 2008, et du protocole d’accord du 5 mai 2020 sur l’exercice du droit syndical au sein de l’organisme, les parties signataires du présent avenant ont souhaité mieux définir le cadre d’accès et d’utilisation de l’intranet et d’ouvrir la possibilité de créer une communauté Yammer de l’Urssaf Bretagne, accessible sans abonnement pour chacune des sections syndicales de l’organisme.
Le présent avenant précise et complète ainsi les moyens d’information prévus à l’article VIII du protocole d’accord du 5 mai 2020 relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’Urssaf Bretagne.
Cet avenant a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix sur l’intranet et parmi les communautés Yammer de l’organisme.
L’accès sur ces supports dans le contexte d’un télétravail massif, poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
L’utilisation de l’intranet et de la communauté Yammer doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.
Article 1 : L’accès à l’intranet et à la communauté Yammer
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet et aux communautés Yammer, à partir d’un micro-ordinateur mis à disposition :
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Article 2 : La mise à disposition d’une communauté Yammer pour chaque organisation syndical et d’une communication sur l’Intranet de l’organisme.
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié pour constituer une communauté Yammer, sans abonnement préalable des salariés.
Par ailleurs, chacune de ces organisations syndicales dispose d’une possibilité de communication sur l’Intranet « Canopée » de l’organisme.
Ces moyens sont utilisés pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.
Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Article 2-3 Le contenu de la communication syndicales sur ces supports numériques
Le contenu des pages de la communauté Yammer et des publications sur l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.
A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme.
Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.
La création de la communauté Yammer se fait, au besoin, en collaboration avec le service informatique de l’organisme.
Toutes autres dispositions du protocole d’accord du 5 mai 2020 relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’Urssaf Bretagne, demeurent inchangées.
Article 3 - Communication de cet avenant
Le présent avenant est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE.
Il est également adressé à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.
Après son agrément, le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
