Election des membres du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Urssaf Bretagne, sise 1 rue André et Yvonne Meynier - 35000 RENNES, représentée par en sa qualité de Directeur Régional
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CGT
FO
d'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2314-5 du Code du Travail, la CFE/CGC et CFTC ont été convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ces dernières ne se sont pas présentées.
Il est convenu ce qui suit :
Il sera établi en autant exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’organisme sous l’intranet de l’organisme.
Mention de ce protocole d’accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique, les élections des membres du CSE, se dérouleront par voie électronique.
Article 1 – Cadre et date des élections
Le présent protocole a pour objet de définir les conditions de mise en place du Comité Social et Economique après expiration du mandat des Membres du Comité Social et Economique de l’URSSAF Bretagne dont les élections se sont déroulées le 11 mars 2021.
Le Comité Social et Economique est unique et est compétent pour l’ensemble des sites de l’URSSAF Bretagne.
L’ouverture du vote électronique se fera le 29 février 2024 à 10h00. La fermeture du vote électronique et la fin du scrutin se fera le 07 mars 2024 à 16h00.
Le temps passé au vote sera considéré comme du temps de travail effectif et n’entrainera aucune réduction de salaire.
Si un second tour doit être organisé, l’ouverture du vote électronique se fera le 15 mars 2024 à 10h00 et la fin du scrutin se fera le 19 mars 2024 à 16h00.
Article 2 – Collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir le personnel entre les deux collèges de la façon suivante :
Collège employés : agents dont le coefficient de qualification est inférieur ou égal à 240 ;
Collège cadres : agents dont le coefficient de qualification ou de fonction est égal
ou supérieur à 260.
Au
31-12-2023 l’effectif de chacun de ces collèges au niveau de l’URSSAF Bretagne est le suivant :
COLLEGE TOTAL
EMPLOYES CADRES
FEMMES 321,13 213.46 534,59 HOMMES 46,80 77,06 123,86
Total général
367,93
290,52
658,45
Article 3 – Répartition des sièges
Au
31-12-2023 les parties constatent que l’effectif de l’URSSAF Bretagne est de 658.45 ETP dont 367.93 ETP Employés et 290.52 ETP Cadres.
Conformément à l’Art.R.2314-1 du Code du Travail le nombre défini des membres du Comité Social et Economique est :
Effectif : 600 à 799
Nombre de Titulaires : 14
Nombre de Suppléants : 14
Nombre mensuel d’heures de délégation : 25 h
Total heures de délégation : 350 h par mois
La répartition des sièges est le suivant :
1er Collège: 8 Titulaires – 8 Suppléants
2nd Collège: 6 Tilulaires – 6 Suppléants
Article 4 – Electorat et éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise et ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote. (Art.L.2314-18 du Code du Travail)
Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu'ils aient exprimé le choix de voter dans l'entreprise qui les accueille.
Conformément à la Loi n° 2022-1598 du 21-12-2022,
les salariés assimilés à l'employeur ne sont plus exclus de l’électorat
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise, que cette durée soit continue ou non, et ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise. Conformément à la Loi n° 2022-1598 du 21-12-2022,
les salariés assimilés à l'employeur ne sont pas éligibles.
Les salariés mis à disposition de l’Urssaf Bretagne, par un autre organisme, ne peuvent pas être candidats.
Article 5 – Listes électorales
Les listes électorales, en accord avec les organisations syndicales, sont arrêtées par la Direction Ressources Humaines
La direction établira la liste électorale qui sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Cette liste précisera : les nom et prénom des inscrits, l’âge, l’ancienneté, le collège électoral et le site d’affectation.
Les listes électorales seront transmises au prestataire le 15 février 2024.
Article 6 – Candidatures
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (Art.L2314-30 du Code du Travail)
Le nombre de femmes et d’hommes correspond à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale* (art.L.2314-30 du Code du Travail)
COLLEGE
TOTAL
EMPLOYES – 8 sièges
CADRES – 6 sièges
FEMMES
336 87,50%
7 sièges
220 74.07% 4,44 soit
4 sièges
556 82%
HOMMES
48 12,50%
1 siège
77 25,93% 1.55 soit
2 sièges
125 18%
TOTAL
384
100%
8 sièges
297
100%
6 sièges
681
100%
*liste électorale au 11.01.2024
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes peuvent être incomplètes
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 14 février 2024 - 14h.
Elles devront être déposées en main propre contre décharge ou envoyées par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception au Directeur, à la Directrice RH et la Responsable RH (copie )
Chacune des listes précise :
le collège électoral
le titre de la liste
l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
La direction affichera les listes déposées le 16 février 2024 sur les panneaux réservés aux communications de la direction dans chacun des sites et seront mises en ligne sous l’intranet de l’organisme. Parallèlement, un mail d’information de mise à disposition des listes sera transmis à l’ensemble du personnel.
Les listes des candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Si un 2nd tour doit avoir lieu, les candidatures devront être communiquées au Directeur, à la Directrice RH et Responsable RH (copie ) au plus tard le 11 mars 2024 à 12h.
Les listes présentées au 1er tour sont présumées maintenues pour le 2nd tour, à moins que l’organisation syndicale informe la direction, avant la date limite du 11 mars 2024, de son souhait de retirer ou de modifier sa liste.
Les listes de candidatures pour le 2nd tour seront affichées le 13 mars 2024 et mises en ligne sous l’intranet de l’organisme. Parallèlement, un mail d’information de mise à disposition des listes sera transmis à l’ensemble du personnel
Liste commune
Il est rappelé que les organisations syndicales présentant une liste commune doivent indiquer, lors du dépôt de leur liste, sur quelle base se fera la répartition des suffrages exprimés entre elles. A défaut, la répartition s'opère à parts égales.
Cette information doit figurer sur les listes de candidats déposés par les organisations syndicales, la direction la faisant ensuite figurer sur les bulletins de vote établis au profit de listes communes.
Article 7 – Vote électronique organisation matérielle et déroulement du scrutin
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
La société PARAGON a été choisie pour organiser ce scrutin.
Cf. PA Vote Electronique et Annexe 1 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique
Le bureau de vote sera mis en place sur le Siège à RENNES – Salle du Conseil – 3ème étage.
Article 8 – Dépouillement
Cf. PA Vote Electronique et Annexe 1 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 9 – Propagande électorale
Les organisations syndicales communiqueront leur profession de foi (format A4, un recto-verso maximum) au plus tard le 14 février 2024 -14h pour le 1er tour et le 11 mars 2024- 12h pour le 2nd tour aux adresses mail suivantes :
Les professions de foi devront être fournies sur une ou deux pages format A4 (21x29,7), sous la forme d’un fichier au format PDF couleur dont la taille ne doit pas dépasser 2Mo et sans lien hypertexte. Il appartient aux organisations syndicales de ne pas transmettre un fichier trop lourd pour le téléchargement.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Les salariés disposeront pour le 1er et 2nd tour, d’un crédit d’heure à hauteur de 2h15, pour participer à des sessions d’information syndicale. Le principe est que cette information syndicale soit organisée sur demande conjointe des organisations syndicales. A défaut de demande conjointe, chaque organisation syndicale pourra organiser sa propre session, sans que cela n’augmente le crédit d’heure attribué aux salariés. La session d’information syndicale pourra être organisée sous les outils Teams.
Les professions de foi seront mises en ligne sous l’intranet de l’organisme le 16 février 2024 pour le 1er tour et le 13 mars 2024 pour le 2nd tour.
Le logo national apparaît par défaut mais possibilité de le personnaliser au format png taille de 200 pixels X 200 pixels. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.
Article 10 – Scrutin
Cf. PA Vote Electronique et Annexe 1 relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 11 – Durée des mandats
Le mandat des membres du Comité Social et Economique est de 3 ans.
Il débute dès la proclamation complète des résultats soit le lendemain du 1er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2nd tour dans le cas contraire.
Article 12 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour l'élection des membres du Comité Social et Economique.
Le présent protocole sera affiché le 09 février 2024 sur chacun des sites de l’Urssaf Bretagne et transmis par la direction à la DREETS.
