AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIFA LA COMPENSATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Entre
L’Urssaf Lorraine, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Régional
Et
Les organisations syndicales, représentées par :
Pour la C.F.T.C : Monsieur
Monsieur
Pour la C.G.T : Madame
Monsieur
Pour F.O : Madame
Monsieur
Pour l’U.N.S.A : Madame
Monsieur
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord relatif à la compensation des temps de déplacement professionnel en vigueur actuellement à l’Urssaf Lorraine a été signé le 8 avril 2014, dans le contexte de la régionalisation de l’organisme et de la volonté de rationaliser et d’homogénéiser les protocoles préexistants dans les 4 Urssaf départementales. Depuis 7 ans, le fonctionnement de l’Urssaf Lorraine a évolué dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande confiance, qui sont à la fois réclamées par les salariés et nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme. Cette évolution s’est accélérée avec la pandémie de COVID-19 de 2020 et 2021, qui a profondément bouleversé les attentes et les attendus concernant le cadre collectif de travail. Elle a conduit la branche du Recouvrement à définir des orientations concernant l’organisation du travail et du télétravail, dans le cadre de la démarche participative #Demain. S’inscrivant dans cette évolution, les parties signataires ont voulu aménager le cadre collectif du travail de l’Urssaf Lorraine, en modifiant par avenant le protocole d’accord relatif à la compensation des temps de déplacement professionnel du 8 avril 2014. Dans la suite du présent avenant, le protocole d’accord relatif à la compensation des temps de déplacement professionnel du 8 avril 2014 est désigné comme « le protocole d’accord ».
Article 1
L’article 4 du protocole d’accord est supprimé.
Article 2
Information du CSE
La mise en œuvre de l’avenant au protocole d’accord relatif à la compensation des temps de déplacement professionnel fera l’objet d’une information du Comité social et économique (CSE).
Durée de l’accord et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales posées par le Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Agrément et publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis, via la plateforme de dépôt en ligne, à la Direction de la sécurité sociale et à l’Ucanss. Le Comex sera saisi pour avis. L’accord sera également adressé à la Caisse nationale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. A l’issue de son agrément, le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en ligne auprès du ministère du Travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remise d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Information du personnel
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE. Une information complète sera assurée par la direction régionale au travers des publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Fait à Metz, le 21 octobre 2021 En 3 exemplaires originaux, des copies sont remises aux signataires.
