L’Urssaf Pays de le Loire a négocié le 27 février 2023 un protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).
Les parties signataires souhaitent aujourd’hui faire évoluer les plafonds de prise en charge du FMD suite à l’évolution de la doctrine du Comex en date du 12 juin 2024.
Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article suivant du protocole d’accord Forfait Mobilités Durables du 27 février 2023 :
Article 3 : Montant du forfait de mobilités durables
Article 1 : Modification de l’article 3 – Montant du forfait de mobilités durables
L'article 3 est modifié comme suit :
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à
700€ maximum par an et par salarié, ou 800€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du coût des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Chaque journée avec un déplacement domicile-travail répondant aux conditions fixées par l’article 2 permet de bénéficier d’une allocation forfaitaire de 6€ par salarié, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.
Avenant protocole FMD
Avenant protocole FMD
Forfait entretien/équipement :
Le forfait mobilités durables intègre une aide au paiement des frais d’entretien/réparation (vélo ou trottinette) et une aide à l’achat d’équipements de sécurité (casque, lumière, anti-vol, avertisseur sonore, gilet réfléchissant…) dans la limite de
200€ par an. Cette prise en charge est réalisée dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus (700€ et 800€).
Prise en charge des frais de stationnement vélos sécurisés :
Le forfait mobilités durables intègre également une aide au paiement des frais de stationnement vélos sécurisés situés près des gare ou pôles d’échanges multimodaux, dans la limite de 50€ par an. Un stationnement sécurisé est un équipement couvert et éclairé bénéficiant soit d’une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements, soit d’une vidéo-surveillance ou soit d’un système de fermeture sécurisée. Cette prise en charge est réalisée dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus
(700€ et 800€).
Aide à l’achat de vélo ou d’engin de déplacement personnel motorisé cités à l’article 2.1 :
Le forfait mobilités durables intègre également une aide à l’achat de vélo ou autres engins de déplacement personnel motorisés (cf. points 1 et 2 article 2.1), a dû concurrence du paiement réel de la valeur d’achat et plafonné à un montant maximal de
700€. Le salarié peut bénéficier de cette aide une fois tous les 10 ans au sein de l’Urssaf Pays de la Loire. Cette prise en charge est réalisée dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus (700€ et 800€).
Conformément aux dispositions légales, le forfait mobilités durables fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 par semaine. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilités durables est versé deux fois par an (ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année).
Dispositions diverses
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites au jour de la signature.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 : Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
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Avenant protocole FMD
Avenant protocole FMDL’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication dans l’intranet régional.
Article 4 : Révision, dépôt et publicité de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE.
Il sera transmis à Direction de la Sécurité sociale et à l’Ucanss par le biais du dépôt en ligne sur l’applicatif dédié. L’article R.123-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’un mois à compter de l’avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss.
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.
Nantes le 3 octobre 2024.
L’Urssaf Pays de la Loire, Directrice régionale L’organisation syndicale FO, L’organisation syndicale CFDT, L’organisation syndicale CGT,
