Avenant - Protocole d’accord Vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des instances représentatives du personnel Avenant - Protocole d’accord Vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des instances représentatives du personnel
Entre :
L’Urssaf des Pays de la Loire, représentée par
et :
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO représentée par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
L’organisation syndicale CGT représentée par :
Préambule
L’Urssaf Pays de le Loire a négocié le 16 octobre 2017 un protocole d’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des instances représentatives du personnel.
Suite à l’évolution des pratiques en matière de sécurisation du vote électronique et afin de faciliter l’organisation du scrutin, les parties signataires conviennent de modifier certaines dispositions du Protocole d’Accord initial concernant le vote électronique.
Cet avenant a donc pour objet de modifier les articles suivants du protocole d’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des instances représentatives du personnel du 16 octobre 2017 :
Article 3 : Organisation des opérations de vote électronique
Article 5 : Déroulement des opérations de vote
Article 1 : Modification de l’article 3 – Organisation des opérations de vote électronique
L'article 3 est modifié comme suit :
Fichier des électeurs à destination du prestataire :
La direction établira un fichier qui enregistre les données suivantes : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’organisme, date de naissance, collège d’appartenance, site de rattachement, adresse postal, email professionnel ainsi qu’une autre information personnelle. Cette information pourra être, par exemple, les 4 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale ou tout autre élément permettant de garantir l’authentification sécurisée des votants.
Elle transmettra ce fichier au prestataire pour permettre à ce dernier de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir les codes d’accès confidentiels pour voter par internet. Ce fichier est distinct de la liste électorale qui sera établie et affichée, conformément à la législation en vigueur.
Liste des candidats et bulletin de vote :
Les listes des candidats et professions de foi, établies en respect des caractéristiques techniques imposées par le prestataire, seront transmises à la direction qui les remettra en l’état au prestataire.
Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.
Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.
Lieu et durée du scrutin :
Afin d'assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n'importe quel terminal internet ou intranet (quel que soit le navigateur et le système d'exploitation dont dispose l'électeur) de leur lieu de travail et/ou à distance.
Aussi, l'électeur aura la possibilité de voter de son poste de travail ou de tout autre poste, mais aussi via tout autre moyen dont il dispose en propre (smartphone, tablette, ordinateur personnel). Ce vote pourra être effectué durant le temps de travail comme en dehors de celui-ci, quelle que soit l'heure, durant l'intégralité de la période de vote définie par le protocole d'accord préélectoral.
Les salariés en situation de handicap ne leur permettant pas d'effectuer seul leur vote pourront être assistés par une personne de leur choix.
Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l'ouverture des bureaux de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l'exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n'entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des codes internet et intranet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats, telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.
Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre aléatoire qui sera différent à chaque connexion.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce, afin d’augmenter le taux de participation. Les conditions de mises en place de ces relances ainsi que les personnels habilités à effectuer ces relances seront définis dans le protocole préélectoral.
Article 2 : Modification de l’article 5 – Déroulement des opérations de vote
L'article 5 est modifié comme suit :
Modalités d’accès au serveur de vote – liste d’émargement :
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote et seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral.
A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l'unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, les éléments nécessaires à son identification et à son authentification sur la plateforme de vote.
Conformément aux recommandations de la CNIL, ces éléments, qui incluront par exemple un identifiant de vote et un mot de passe, seront transmis par le prestataire de vote électronique via deux canaux d'envoi distincts. Les modalités précises de transmission seront définies en accord avec le prestataire retenu, dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité des données.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
L'électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. Toute personne non reconnue par le système n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
La saisie de ses identifiants permettra à l'électeur d'accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées. Une fois son vote exprimé, le choix de l'électeur apparaîtra clairement à l'écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La liste d'émargement enregistrera les données suivantes: collège d'appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote. La liste d'émargement sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin :
Le vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-10 al2 et R.2324-6 al2 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’indentification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée ans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera disponible toute la durée du scrutin.
Dispositions diverses
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites au jour de la signature.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 : Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication dans l’intranet régional.
Article 4 : Révision, dépôt et publicité de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE.
Il sera transmis à Direction de la Sécurité Sociale et à l’Ucanss par le biais du dépôt en ligne sur l’applicatif dédié. L’article R.123-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’un mois à compter de l’avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss.
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.
Nantes, le 22/10/2024
L’Urssaf Pays de la Loire, Directrice régionale L’organisation syndicale FO L’organisation syndicale CFDT L’organisation syndicale CGT
