ACCORD RELATIF à l’adaptation des modalités des consultations annuelles du COMITE SOCIAL et economique
Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame …………….., Directrice régionale, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales suivantes :
FO/SNFOCOS représentée par …………….. dûment mandatée
La CGT représentée par …………….., dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », les instances représentatives du personnel de l’Urssaf Franche-Comté ont fusionné. Un Comité social et économique a été mis en place.
Le Comité social et économique est désormais consulté chaque année sur trois grands sujets :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En s'appuyant sur ce cadre de consultation, les signataires ont la volonté partagée de faire progresser la qualité des processus de consultation du Comité social et économique.
Dans cet esprit, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2312-77 du Code du travail, les signataires entendent définir les modalités de ces consultations.
Article 1 : Objet et champ d'application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre des consultations annuelles.
Le calendrier lié à ces consultations annuelles.
Les informations mises à disposition du Comité social et économique dans le cadre de ces consultations
Article 2 – Périmètre des consultations annuelles obligatoires
Le Comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L 2323-10 du Code du Travail). L'employeur présente au Comité social et économique les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Il est également consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi (article L2323-15 du Code du Travail).
Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, enfin, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Enfin, la consultation du Comité social et économique porte sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2323-12 du Code du Travail). Et notamment sur les comptes et la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Article 3 – Calendrier des trois consultations annuelles obligatoires
Les parties conviennent que :
l’information/consultation sur les
orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée entre juillet et novembre de l’année.
l’information/consultation sur la
politique sociale de l’entreprise sera réalisée entre juillet et décembre de l’année.
l’information/consultation annuelle sur la
situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée entre novembre et le 1er trimestre de l’année N+1.
Article 4 - Les informations mise à disposition du Comité social et économique dans le cadre de ces informations/consultations
La Direction s’engage à fournir au Comité social et économique les informations permettant la consultation sur les thèmes mentionnés à l’article 2 du présent accord à travers la base de données économiques et sociales comprenant notamment :
POUR LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ORGANISME :
La Convention d’Objectifs et de Gestion pluriannuelle de la Branche Recouvrement ;
Le Contrat Pluriannuel de Gestion de l’URSSAF Franche-Comté ;
La feuille de route des Ressources Humaines de l’URSSAF Franche-Comté ;
Les orientations annuelles de la Formation Professionnelle ;
Les éléments relatifs aux projets stratégiques et d’organisation de l’organisme.
POUR LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ORGANISME, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI :
Les protocoles d’accord ou plans d’action de l’URSSAF Franche-Comté ;
Le rapport annuel unique incluant les éléments chiffrés en matière d’égalité hommes/femmes ;
La présentation du plan de développement des compétences et le bilan annuel en matière de formation professionnelle ;
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ;
Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention ;
Les éléments relatifs à l’épargne salariale ;
L’évolution des rémunérations.
POUR LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ORGANISME :
le Budget annuel de l’URSSAF Franche-Comté et une synthèse du budget réalisé.
La base de données économiques et sociales est le support de préparation de cette consultation. Cette base de données suffit à remplir l’obligation d’information de l’employeur en ce qui concerne les consultations dites « récurrentes ».
Les membres du Comité social et économique et les Délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des documents de la base de données économiques et sociales (art. R. 2323-1-8 du Code du travail).
Article 5 – Les délais de consultation :
En l’absence d’accord collectif, et conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail, pour les consultations mentionnées précédemment, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Article 6 – Durée de l’accord et dispositions générales
L’accord est conclu pour la durée des mandats. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
L’accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité social et économique. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Il sera transmis à l’Ucanss. Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Acoss et, pour information à la Mission Nationale de Contrôle (Grand Est). Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Fait en 8 exemplaires originaux à Besançon
Le 09 juillet 2019
Pour les syndicats Pour L’URSSAF
Pour FO/SNFOCOS,La Directrice Régionale, ……………..……………..
