ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION POUR LES CADRES AU FORFAIT EN JOURS A L’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE
Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France, sis 22 rue de Lagny 93100 MONTREUIL , représentée par son Directeur D’une part, et Les Organisations Syndicales soussignées, D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a pour vocation de définir les modalités de gestion des heures de délégation allouées aux élus ou aux salariés exerçant une activité syndicale et ayant le statut de cadres au forfait en jours à l’Urssaf Ile-de-France. Le législateur offre la possibilité de déroger aux dispositions des articles R.2315-3 et s., R.2143-3-1 et R.2142-1 du code du travail qui prévoient que les heures de délégation des élus doivent être prises en ½ journée.
Au cours d’échanges, les organisations syndicales ont exprimé la volonté des cadres au forfait en jours ayant le statut de représentant du personnel de modifier la gestion actuelle de décompte de leurs heures prises au titre de la délégation.
Cette demande des cadres au forfait en jours a pour but d’apporter une équité dans l’utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte appliqué lors de l’utilisation d’heures de délégation.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux membres du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE, aux représentants de section syndicale et à tous les salariés exerçant une activité syndicale (y compris les représentants de proximité et les salariés mandatés au titre de l’article 8-21 du protocole d’accord UCANSS sur les moyens syndicaux du 1er février 2008), ayant le statut de cadre au forfait en jours.
Article 3 : Modalités de décompte des heures de délégation
Les cadres au forfait en jours n’ont pas de plage horaire fixe. Les heures posées en délégation sont donc jusqu’à présent toutes regroupées par tranche de 4 heures pour former une demi-journée qui vient en déduction du nombre de jours annuel travaillés. Il a ainsi été convenu que pour les salariés entrant dans le champ du présent accord les heures de délégation seront décomptées en heures et non plus en ½ journée.
Article 4 : Autres modalités de traitement des heures de délégation
Les autres aspects relatifs à la gestion des heures de délégation ou d’activité syndicale restent inchangés. Ainsi, le décompte de ces heures se fera comme précédemment dans l’outil mis à disposition des élus pour suivre la consommation de leurs heures de délégation.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément ministériel et se terminera le 31 décembre 2023.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 7 : Information du personnel
Une information est assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 8 : Publicité de l’accord
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Montreuil, le 04/06/2021 En 8 exemplaires originaux
Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93 100 Montreuil
